Le président de l'UCV soutient le projet de loi de Sylvia Pinel sur le commerce

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LÉGISLATION - LOIS Claude Boulle, le président exécutif du lobby de commerçants de centre-ville - Union du commerce de centre-Ville et Alliance du Commerce - soutient la loi que va défendre Sylvia Pinel devant les députés, pour sa partie sur les baux commerciaux et la répartition des charges entre bailleurs et locataires. Le lissage des augmentations de loyers a également sa faveur. La loi va être examinée à partir du 12 février à l'Assemblée nationale

Claude Boulle est satisfait du texte présenté par Sylvia Pinel sur le commerce, qui répartit les charges entre les commerçants locataires et les bailleurs.
Claude Boulle est satisfait du texte présenté par Sylvia Pinel sur le commerce, qui répartit les charges entre les commerçants locataires et les bailleurs.

LSA : Que va changer la loi Pinel pour les commerçants qui sont locataires de leur point de vente ?

Claude Boulle : Le texte présenté par la ministre du Commerce comporte des avancées incontestables pour les commerçants qui louent leurs locaux, l’obligation de se référer à l’indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILC est un indice plus composite qui tient compte de l’évolution de l’activité du commerçant, alors que l’ICC est basé sur le coût de construction des bâtiments, lui-même largement basé sur l’évolution de prix des matières premières. Le projet de loi prévoit aussi de lisser les hausses , en les limitant à + 10 % par rapport à l’année antérieure en ce qui concerne les baux inférieurs à 9 ans. En fin de bail, ou en raison d’une extension, ou d’une amélioration de l’aménagement, il peut arriver qu’un commerce bénéficie d’un environnement beaucoup plus favorable qui justifie une hausse de loyers. Mais il faut éviter que celle-ci soit brutale et qu’elle déstabilise le commerce. Une des trois raisons qui ont amené le dépôt de bilan de Virgin a été l’évolution brutale des loyers, même si ce n’était pas la principale. Les entreprises du commerce ont besoin de plus de visibilité et de prévisibilité.

LSA : Vous avez beaucoup milité pour une nouvelle répartition des charges entre bailleurs et locataires. Le projet de loi y répond-il ?

Claude Boulle: Oui, en partie, d’autant que la Commission des Affaires économiques a apporté à ce sujet des amendements de précision tout à fait utiles, et même s’il faut que la loi soit accompagnée de décrets d’application dont la rédaction est essentielle. Les baux commerciaux devraient devenir beaucoup plus transparents, et les charges locatives être soumises à moins de variations et de hausses subites. L’idée est que certaines charges relèvent uniquement du bailleur, et d’autres uniquement du locataire, comme c’est le cas pour les logements, d’ailleurs. Actuellement, il n’y a aucun encadrement. Les locataires peuvent se voir attribuer les coûts d’une intervention sur la structure du bâtiment, par exemple, ou la contribution économique territoriale du centre commercial alors que le commerçant la paie déjà pour sa propre activité, ou alors faire face à des coûts de travaux dont il n’avait pas été mis au courant au moment de la signature du bail.  De nouvelles règles étaient nécessaires. Nous souhaitons aussi que l’information des locataires, dans les ensembles commerciaux, soient améliorés, par exemple via un extranet, que des réditions des charges aient lieu alors qu’on ne peut généralement les obtenir que devant un juge. Il ne s’agit pas de donner des droits exorbitants aux locataires, et il y a eu aussi des abus dans ce domaine dans le passé. Mais il faut que les commerçants puissent exercer leur activité dans un cadre plus serein. Les commerçants ont besoin des bailleurs, mais les bailleurs ont aussi intérêt àaccueillir des commerces rentables et dynamiques.

Propos recueillis par Sylvain Aubril

 

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