Le président des commerçants en réseau demande la détaxation des dividendes des SARL

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Alors qu’un amendement surprise à l’Assemblée nationale vise à taxer les dividendes des sociétés (SA et SAS), Eric Plat, le président de la Fédération du commerce associé, demande l’annulation de la mesure et préconise même de l’étendre aux dirigeants de SARL…qui, bizarrement, y sont soumis.

Eric Plat, président de la FCA, à l'offensive contre les cotisations sociales sur les dividendes
Eric Plat, président de la FCA, à l'offensive contre les cotisations sociales sur les dividendes© dr

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement surprise qui vise à soumettre à des cotisations sociales, comme les salaires, les dividendes que se versent les dirigeants des sociétés. Cette mesure a fait bondir de nombreux chefs d’entreprise. Eric Plat, président de la Fédération du commerce associé (FCA), demande à ce que la mesure soit annulée, comme le souhaite d’ailleurs le ministre des Finances, Michel Sapin.

«En période de crise, les TPE et les PME du commerce coopératif représentent un formidable coussin amortisseur de crise, car lorsque l’activité se tasse, c’est souvent la rémunération du dirigeant qui baisse et non son effectif, compte tenu de la proximité locale avec ses employés, indique Eric Plat.  C’est donc la double peine qui s’applique, perte de revenu du fait de la baisse actuelle de son chiffre d’affaires et augmentation de la fiscalité »

Des milliers de commerçants concernés

Les 40 000 points de vente alimentaires (Leclerc, Système U) ou spécialistes (JouéClub, Intersport, Bébé 9) sous une centaine d’enseignes en réseau, sont la plupart du temps sous le régime des sociétés anonyme ou des sociétés par actions simplifiées (SA et SAS) concernés par l’amendement prévoyant des cotisations sociales sur les dividendes. Les députés qui ont déposé l’article estiment en effet que les dirigeants préfèrent s’attribuer des dividendes plutôt que de se verser des salaires soumis aux cotisations sociales, une manière de contourner l’obstacle, en quelque sorte.

«Les chefs d'entreprise choisissent les dividendes par souci d'économie pour leur entreprise, car ils sont moins taxés que le salaire, mais ils savent bien que c'est une rémunération sans filet, puisqu'ils ne cotisent ainsi ni pour leur retraite, ni pour leur protection sociale » ajoute Eric Plat. Par ailleurs, si les dirigeants de SA et de SAS échappaient aux cotisations sociales, tel n’est pas le cas des dirigeants de SARL. Du coup, le président de la FCA demande non seulement le retrait de l’amendement, mais aussi de réviser la taxation pour les SARL afin de l’aligner sur les autres statuts juridiques !

Le Sénat devrait supprimer l'article...

A notre connaissance, toutefois, la plupart des sociétés couvrant les activités de commerçants sont en SAS. Les sénateurs, qui commencent à examiner le projet de loi de finances 2015, devraient abroger l’article en question, sans quoi le gouvernement appelera les députés à le faire lors de la seconde lecture. Et à condition qu’il soit cette fois écouté. Pas si sûr…

1 commentaire

Laurent

01/11/2014 10h27 - Laurent

En complément de votre article, il existe beaucoup de tpe sarl simplement parce qu'elles doivent pouvoir importer ou exporter. En gardant une surtaxation confiscatoire sur les dividendes, cela condamne à court terme le choix du statut de sarl, qui était le 4x4 des entreprises de par sa flexibilité et son coût de fonctionnement comparé aux SAS ou SA. On pourra aussi s'étonner du choix de valider des choix de fiscalité inégaux pour les différents statuts de société, ce qui me semble peu constitutionnel.

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