Le prix imposé de l'incontournable Barbie

Mattel écope d'une sanction de 1,5 million de francs pour avoir contraint les distributeurs à revendre ses poupées Barbie à prix tarif.

Les pratiques anticoncurrentielles qui valent à Mattel France une sanction pécuniaire infligée par le Conseil de la concurrence remontent à la période 1990-1992. La société réalise alors près de 70 % de son chiffre d'affaires avec les poupées Barbie et leur univers (accessoires et amis) et tient la dragée haute à ses concurrents et distributeurs.

Nielsen évalue que, de septembre à décembre 1992, les Barbie de Mattel totalisent 90,6 % des ventes en valeur et 81,6 % des ventes en volume du segment poupées-mannequins et habillements et accessoires. Le Conseil de la concurrence en déduit que, sur ce marché pertinent de la poupée-mannequin, Mattel, filiale d'un groupe puissant, détient une position dominante. Or, cette dernière lui a permis de mettre en oeuvre des pratiques de nature à restreindre la concurrence entre distributeurs et Mattel tombe sous le coup de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. En effet, par un jeu de clauses glissées dans les « contrats de coopération » signés avec les distributeurs, la société impose un prix de revente minimal.

Bien sûr, les clauses ne le stipulent pas directement, mais un distributeur qui tient à obtenir les remises prévues doit se plier à diverses contraintes aboutissant à ne pas vendre en dessous du prix tarif de la maison. À défaut, la remise attendue est « purement et simplement supprimée ». Obligation principale : « Respecter les lignes générales de la politique commerciale de Mattel [ ] en vue de ne pas pratiquer une politique de prix susceptible de nuire à la société dans ses relations directes avec sa clientèle. » En fait, cette clause impose aux grossistes et détaillants spécialistes des marges bénéficiaires égales à la totalité des remises et ristournes.

Pour le Conseil, « ces clauses constituent une ingérence du fournisseur dans la politique commerciale des distributeurs, conférant au prix tarif de Mattel le caractère de prix imposé, puisqu'elles interdisent de tenir compte des remises et ristournes [auxquelles ils peuvent prétendre] dans l'établissement de leur prix de vente ». Ce qui limite donc leur liberté commerciale et restreint la concurrence. Idem pour une clause interdisant la rétrocession de marchandises, sauf accord de Mattel. Car « la faculté pour un distributeur de rétrocéder des marchandises à d'autres distributeurs du réseau permet à ces revendeurs de rechercher les conditions d'achat optimales en comparant les prix du fournisseur et ceux proposés par [leurs confrères] », explique le Conseil.

Enfin, est tout autant anticoncurrentielle, la clause (destinée également aux centrales d'achats) qui subordonne la fameuse remise « à l'encaissement de toutes les factures échues, sans aucun report d'échéance ». Si « l'octroi de la remise relève de la seule volonté du distributeur », comme le plaide Mattel, le Conseil observe qu'il ressort des déclarations d'un directeur de Mattel que cette clause n'a pas pour but de se « protéger contre les mauvais payeurs mais de renforcer la politique de prix imposés ». Mattel, condamnée à bannir de ses contrats toute clause limitant la liberté tarifaire des distributeurs, risquait une sanction pécuniaire de près de 59 millions de francs (9 MEUR), soit 5 % de son chiffre d'affaires hors taxe de 1998. Mais le Conseil a pris en compte le retrait volontaire de certaines des clauses litigieuses, dès 1997.

(Conseil de la concurrence, nº99-D-45, du 30.6.1999, BOCCRF du 11.12.1999)
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Article extrait
du magazine N° 1662

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