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Le prix ? Les conditions ? Quel est désormais l’objet des négociations commerciales ? [Tribune]

YVES PUGET |
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Publié le 27/05/2019

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Olivier Leroy, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, analyse pour LSA les conséquences de la réforme du régime des négociations commerciales. 

"Peut-être la réforme n’est-elle pas allée assez loin en ce qu’elle a renoncé à proposer une application du régime général à l’ensemble des circonstances de négociations… "
"Peut-être la réforme n’est-elle pas allée assez loin en ce qu’elle a renoncé à proposer une application du régime général à l’ensemble des circonstances de négociations… "© vchalup - Fotolia
La réforme du régime des négociations commerciales opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019 est d’abord celle des obligations formelles imposées par le Législateur, pour encadrer les négociations elles-mêmes et faciliter leur contrôle. Toutefois, à travers la modification des règles de forme et de délais transparaît une réforme substantielle du mode de […]
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