Le prix objectif des fraises du Lot-et-Garonne

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- L'association interprofessionnelle empêche la libre fixation des prix de vente des gariguettes. - Il s'agit d'une réponse illicite aux promotions des distributeurs.

Le 29.7.2003, le Conseil de la concurrence a condamné les pratiques mises en oeuvre par l'Association interprofessionnelle des fraises du Lot-et- Garonne (l'AIFLG) en 1998 et 1999 pour contrôler les prix du marché.

Ces fraises sont les premières françaises de l'année. La fameuse gariguette occupe seule le terrain trois à quatre semaines par an. Début avril, elle arrive après les importations espagnoles et marocaines, juste avant les fraises des autres départements, sauf décalage de maturité des fruits dû au climat comme en 1997. En réaction à cette crise, 85 % des producteurs et expéditeurs locaux créent l'AIFLG pour remédier aux faiblesses de la filière. Les expéditeurs (interfaces avec les grossistes) se retirent du marché au cadran de Marmande, et l'AIFLG organise une « cellule de gestion du marché », qui se réunit quotidiennement pendant la campa-gne de production pour fixer les prix « objectifs » de vente applicables le lendemain aux ventes nationales, internationales et aux promotions à venir sur les gariguettes et fraises rondes. L'AIFLG contrôle les prix pratiqués par ses adhérents, et intervient en cas d'écart. Le ministre de l'économie lui reproche cette entente, générant une hausse artificielle des prix, l'entrave au déroulement des promotions. Bref, des pratiques anticoncurrentielles tombant, selon lui, sous le coup des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

D'emblée, le Conseil de la concurrence écarte l'application du second article. Le marché pertinent n'est pas celui de la fraise du Lot-et-Garonne malgré sa particularité, mais celui, plus large, de la fraise, sur lequel les producteurs de l'AIFLG, avec une part de marché de 25 % ne détiennent plus une position dominante dont ils pourraient abuser.

Une menace de boycott

En revanche, selon le Conseil, « les pratiques de concertation organisées par l'association et ses mem-bres ont eu pour objet et pour effet de restreindre, voire d'annuler, le libre jeu de la concurrence sur le marché de la fraise, par la fixation d'un prix minimal de vente pour les producteurs et expéditeurs mem-bres [...], à un moment où les cours de la fraise française de ce département détermine la tendance de la campagne française. La définition de prix, communiqués quotidiennement aux adhérents, a pour objet et effet de faire obstacle à la libre détermination des prix par chaque opérateur, favorisant ainsi artificiellement une hausse du prix de vente [...] de détail pour le consommateur final. » En effet, les membres de l'AIFLG - qui sont en situation de se faire concurrence - sont fortement incités à respecter, sous peine d'exclusion ou de boycott, ces prix « objectifs ». Même la gestion des promotions programmées par la distribution est commune. Les adhérents doivent communiquer ces demandes à l'AIFLG, en précisant le nom de l'enseigne, ses conditions et ne pas vendre en-dessous d'un prix qu'elle fixe.

Enfin, l'association invoque l'article L. 420-4 2Œ du Code qui ne frappe pas pour ententes illicites les pratiques justifiées pour atteindre un objectif de progrès économique et de satisfaction du consommateur. Elle critique « le comportement d'enseignes qui utilisent la fraise comme produit d'appel et diffusent des tracts [...] plusieurs semaines à l'avance [...] la proposant à un prix insuffisant ». En vain, ces restrictions de concurrence ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs et, précise le Conseil, si elle s'estime « victime d'agissements illicites de la part de distributeurs, consistant en l'imposition de prix artificiellement bas lors d'opérations de promotion, il lui appartient de saisir les autorités compétentes » et les voies légales.

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Article extrait
du magazine N° 1850

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