« Le projet de loi Breton est un big bang juridique »

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INTERVIEWINTERVIEWL'action de groupe va être débattue au Parlement dans les semaines à venir. Selon le président de la faculté d'Assas, cette approche serait une erreur coûteuse pour la société. L'amélioration du fonctionnement de la justice pour protéger le consommateur lui semble préférable.

LSA - Le projet de loi Breton sera discuté au Parlement début février. Il prévoit notamment le recours à l'action de groupe, ou « class action ». Quelles en seront les conséquences pour les entreprises ?

Louis Vogel - Ce projet est symptomatique de l'hyperréglementation qui s'installe en France s'agissant des consommateurs. Traditionnellement, les activités des entreprises susceptibles d'être préjudiciables aux consommateurs sont encadrées de deux manières. Soit a priori, avec une réglementation très précise en matière de contrats, de non-discrimination, d'interdictions, d'impositions de délais, avec une intervention administrative forte : c'est le modèle classique du droit continental. Soit a posteriori, par l'utilisation d'actions judiciaires qui tendent à protéger en aval les droits des consommateurs : c'est le modèle américain, qui accorde une large place à l'action de groupe. Dans le premier cas, les règles sont connues à l'avance, le système est lourd mais prévisible, les entreprises connaissent les règles et peuvent éviter les sanctions en se conformant au droit. En face, avec la méthode américaine, ce n'est pas l'État qui défend le consommateur par des interdictions a priori, mais les consommateurs eux-mêmes qui sont autant de procureurs privés disposant des class actions, avec la menace constante de sanctions en réparation du préjudice qui peuvent mettre des entreprises en difficulté tant les montants sont énormes, et avec un volet pénal très dur pour les dirigeants qui enfreignent le droit. Or, la loi Breton marie les deux systèmes, les interdictions a priori et la réparation du préjudice a posteriori par le recours aux actions de groupe. Il s'agit d'un big bang juridique. On comprend que les entreprises y soient opposées.

LSA - Pourtant, les lobbys de consommateurs constatent que les préjudices à leur égard ne sont jamais réparés... Faut-il y renoncer ?

L. V. - Il faut améliorer l'efficacité de la justice en France. Je suis pour un renforcement de l'efficacité du droit en faveur du consommateur par le biais d'une amélioration du fonctionnement du système judiciaire. Mais je pense qu'il convient de maintenir un système a priori, avec des règles posées à l'avance et mises en oeuvre de façon individuelle, car le risque juridique est plus facile à anticiper pour chacune des parties. Il s'agit du système le moins coûteux pour la société. Le projet de loi Breton est conforme à notre modèle juridique lorsqu'il réaffirme l'interdiction de pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs, en transposant la directive européenne, avec des listes de pratiques interdites. Mais pour un litige dont le montant est dérisoire, il n'appartient pas à la loi de favoriser de manière excessive le recours aux juges. Il ne faut pas oublier que la loi du marché s'exerce et qu'elle suffit, puisque le réflexe naturel d'un consommateur insatisfait l'amène à se détourner de l'entreprise qui n'a pas su répondre à ses besoins de façon satisfaisante.

LSA - Le champ de la loi est restreint au préjudice matériel - et l'exclusivité de la plainte réservée aux seules associations de consommateurs. Qu'en pensez-vous ?

L. V. - Cette restriction du champ de la loi montre bien que le gouvernement cherche à éviter les effets pervers de l'action de groupe, tout en répondant à la pression des consommateurs. Les citoyens sont peut-être déçus parce que le système actuel est trop lent et la durée des procédures excessive. Dans ce cas, il faut les améliorer ! De même, il ne serait pas raisonnable d'élargir l'action de groupe à d'autres groupes de pression, ni ceux qui défendent l'environnement ni les avocats. Nous, avocats, y aurions un intérêt, mais, philosophiquement, je ne pense pas qu'il faille franchir ce pas. Le système judiciaire est déjà surchargé, il est plus économique d'améliorer les procédures existantes. Aux États-Unis, il y a 1 million d'avocats, un nombre incalculable de contentieux pour tout et n'importe quoi, beaucoup d'argent qui disparaît dans les frais juridiques ; c'est un luxe qui est très coûteux en termes de consommation de ressources. Le législateur n'en a probablement pas conscience.

LSA - Qu'en est-il des autres législations dans les États européens sur le sujet ?

L. V. - Le système des actions de groupe reste une exception en Europe, puisque seuls la Suède - avec des consommateurs agissant en groupe mais identifiés - et le Portugal (nombre indéfini de personnes mais sans mandat de justice) l'ont adopté. En Grande-Bretagne, il existe un système de regroupement d'actions reposant sur un engagement individuel, mais le juge a toujours joué un rôle important dans ce pays. Il existe une loi en Allemagne, mais uniquement relative à l'information financière, et le rôle de la réglementation reste très important dans ce pays. Au niveau de la Commission européenne, il existe un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, qui préconise un recours aux class actions dans ce domaine. La Commission est très ouverte à l'américanisation du droit : en matière de concurrence, son livre vert préconise ainsi le recours aux « class actions », l'adoption des méthodes de « discovery » américaines et de dommages et intérêts doubles sans se rendre compte que ces importations du modèle américain ne sont pas nécessairement compatibles avec la cohérence du droit européen. L'action de groupe reflète ainsi l'affaiblissement des États qui n'ont pas su répondre à leurs citoyens.

LSA - Le droit du consommateur est-il en passe de prendre le pas sur celui du citoyen ?

L. V. - Oui, l'idée du passage de l'ère du citoyen à celle du consommateur semble se vérifier. Le citoyen existait grâce à la relation qu'il entretenait avec l'État. Aujourd'hui, l'État est en recul et l'individu toujours plus seul face à la société et ses crises, notamment celle de la justice. Or, c'est une société de consommation, d'où l'émergence, en lieu et place du citoyen, du consommateur, et de nouvelles exigences. Il ne supporte plus que le système juridique et judiciaire ne lui donne pas satisfaction. D'où le recours à une privatisation des actions en justice en vue de suppléer aux carences du système. Mais cette quête est illusoire, car elle génère des coûts sans commune mesure avec les préjudices réclamés et repose sur des valeurs (promotion exclusive de l'intérêt personnel, culte du marché, religion du conflit...) qui nous sont, à nous Européens, étrangères.

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Article extrait
du magazine N° 1983

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