Le projet de loi contre la vie chère en outre-mer définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi contre la vie chère en Outre-Mer, ce jeudi 15 novembre dans la soirée, après un vote de l'Assemblée nationale, à l'unanimité des votes exprimés, l'opposition se contentant de s’abstenir.

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Le projet de loi contre la vie chère en outre-mer définitivement adopté

"Ce fut une longue marche pour une belle œuvre collective », s’est réjoui Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, lequel a également remercié l'UMP pour son « abstention constructive » sur ce texte.

Mais ce texte, que dit-il finalement ?

- Il met d’abord en place la notion de « bouclier qualité/prix », système qui fixera un panier de produits de consommation courante par la négociation. La composition et les niveaux de prix de ce chariot-type seront négociés chaque année. Et si, au bout d'un délai d'un mois, ces négociations échouaient, le préfet pourra prendre un arrêté pour en fixer le prix. In fine, le ministre escompte une baisse des prix sur « plus d'une centaine de produits ».

- La mise au point d’un nouveau modèle d’observatoire des prix, des marges et des revenus, afin d’en analyser le niveau et la structure. A sa tête, et pour cinq ans, un magistrat de la chambre régionale des comptes et, parmi ses membres, des représentants des collectivités, de l'Etat, des associations de consommateurs, du patronat et des syndicats, et des chambres consulaires. L’observatoire doit se réunir au moins une fois par an, publier un rapport annuel et peut émettre des avis et propositions.

- Le renforcement de l’Autorité de la concurrence. Elle se voit dotée des pouvoirs renforcés, tout particulièrement un pouvoir d'injonction structurelle et de sanction sur la situation commerciale existante, et non plus seulement en cas de fusion ou acquisition à venir. De plus, les collectivités locales ont désormais la possibilité de la saisir directement.

- La régulation des marchés de gros. L’Etat pourra désormais intervenir pour remédier aux éventuelles distorsions de concurrence observées en matière d'acheminement, de stockage et de distribution. Un rapport sur la structure des prix des différentes compagnies qui desservent les départements et collectivités sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2013.

- Interdiction des exclusivités d’importation. Avec, même, la charge de la preuve qui est maintenant inversée : ce sera à l'importateur de démontrer qu'il ne fait pas trop payer le consommateur en bout de chaîne.

- Abaissement du seuil de concentration. Le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail passe ainsi de 7,5 à 5 millions d'euros.

- Le plafonnement des tarifs bancaires. Les établissements bancaires ne peuvent pas pratiquer, pour les services bancaires de base, des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l'Hexagone par leur groupe.

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