Le projet de loi Lefebvre sur les rails

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L'ÉVÉNEMENT DE LA SEMAINELÉGISLATION - LOISLa commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale vient d'adopter le texte amendé sur les droits du consommateur. Si la protection de ce dernier est renforcée, le projet de réviser la durée des contrats d'enseigne a été largement modifié...

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État à la Consommation, peut se montrer ravi. Après avoir été adopté par la commission des Affaires économiques, son projet de loi devrait être discuté par les députés et sénateurs à l'automne pour une promulgation en 2012.

Connaissez-vous les clients mystères, ces anonymes qui vérifient dans les magasins que les caissières ont bien le sourire ou que les produits sont bien en place ? Bientôt, il y aura aussi des « agents mystère ». Ceux de la Répression des fraudes, qui n'auront plus à présenter leur identité et qui pourront vérifier si les vendeurs n'ont pas recours à des pratiques abusives de manière orale, notamment pour les ventes de services ou de téléphonie. C'est l'une des multiples dispositions du projet de loi Lefebvre, titré loi sur la protection et les droits du consommateur, qui vient d'être adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, la semaine dernière. Plus de 500 amendements ont été déposés, 300 ont été adoptés, dont bon nombre « issus de la gauche » et acceptés par le gouvernement. Le secrétaire d'État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, à l'origine du projet, est ravi. Le texte, consensuel, n'a pas été rejeté par l'opposition, qui s'est abstenue, ce qui vaut une quasi-approbation.

 

Un objectif, soutenir le consommateur

Nouvelles règles de concurrence sur la mobilité des magasins, encadrement des ventes sur internet, protection des données personnelles, création d'un site « Don't call me » pour éviter de recevoir des coups de fil à vocation commerciale quand on ne le souhaite pas, libéralisation des ventes de lunettes et de lentilles sur internet, informations autoroutières, remboursement des taxes d'aéroports lorsque le voyage est annulé, protection des données personnelles dans la vente à distance... Une véritable liste à la Prévert. On découvre même une class action light que le ministre se félicite d'avoir imposée, afin de régler les petits litiges. La Répression des fraudes pourra infliger une amende de 15 000 € par consommateur lésé. Via de multiples articles concernant les loyers, la téléphonie et l'énergie, ou encore les assurances et les mutuelles, le projet de loi s'attaque aussi à ce mammouth des dépenses contraintes où la concurrence ne joue pas. La liste de mesures est interminable. Frédéric Lefebvre et le gouvernement ont fait clairement fait de la protection économique du consommateur une priorité. Les mauvaises langues diront que la loi tombe à point nommé avant les élections et qu'elle pourra toujours servir dans l'argumentaire sur le pouvoir d'achat.

 

Vives réactions autour de la « mobilité » des magasins indépendants

Et, finalement, c'est le fameux « article 1 » qui a fait couler beaucoup d'encre et fait peur à certains. « J'ai l'impression que le gouvernement et les parlementaires les plus experts sur le sujet ont pris conscience que ça devenait du n'importe quoi...», écrit Michel-Édouard Leclerc sur son blog. Reconnaissons qu'à ce stade le projet gouvernemental a perdu ses airs de provoc. Il y a eu beaucoup de travail effectué en commissions et au ministère. Prenons acte de la volonté d'apaisement et de rationalisation du débat. Rengainons momentanément nos projets de communication. »

Concrètement, cet article concerne la fameuse « mobilité » des magasins indépendants. Il est fondé sur un avis publié en décembre par l'Autorité de la concurrence, qui avait provoqué de vives critiques de tous les adhérents du commerce associé. À la surprise générale, Frédéric Lefebvre a repris les points clés de cet avis dans son projet de loi. Notamment la limitation de la durée des contrats, l'obligation de les revoir au 1er janvier 2014 et leur non-chevauchement. Le principal point d'achoppement étant la durée. Celle-ci devait être définie par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, qui penche pour cinq ans, Frédéric Lefebvre souhaitant, lui, dix ans. Une aberration, pour les réseaux d'indépendants. « Si le texte passait en l'état, Système U serait "vidangé" en dix ans par les enseignes intégrées, indiquait Serge Papin lors d'un colloque consacré au sujet. Que se passerait-il si une enseigne rachetait 50 ou 100 magasins d'un réseau et que ceux-ci réalisent les plus gros chiffre d'affaires ? La durée d'affiliation doit être proportionnée aux investissements. »

Michel-Édouard Leclerc, qui avait déjà porté l'avis de l'Autorité de la concurrence devant le Conseil d'État, était également vent debout contre le projet. Dans une lettre adressée à Frédéric Lefebvre, il dénonçait, avec d'autres, ce dispositif qui risquait de déstabiliser les réseaux d'indépendants. « La réalité, c'est que ce texte est un supercadeau au commerce intégré Carrefour-Casino, déjà à l'affût de magasins. On voudrait les aider à récupérer des commerçants indépendants qu'on ne s'y prendrait pas mieux. » Parmi les autres arguments, la distinction à faire entre des groupes coopératifs (Leclerc, Système U) et les réseaux de franchisés.

Les points clés du projet de loi pour les DISTRIBUTEURS...

  • Les contrats d'affiliation aux enseignes seront distincts des contrats commerciaux (le projet prévoyait une convention globale).
  • Une information précontractuelle récapitulative des contrats sera exigée avant signature et les clauses de non-concurrence en cas de changement d'enseigne ne pourront dépasser un an.
  • La durée des contrats d'affiliation et des contrats commerciaux n'a pas encore été définie. Les chevauchements de contrats sont, eux, interdits.
  • Les amendements portant sur les délais de paiement et l'urbanisme commercial ont été rejetés (création de Crac).

... et pour les CONSOMMATEURS

  • La protection du consommateur est renforcée via diverses mesures concernant les ventes sur internet (droit de rétractation porté à sept jours) ou la téléphonie mobile.
  • Les ventes de lunettes ou lentilles sur internet sont autorisées sous réserve de la transmission par voie électronique d'une ordonnance.
  • Une class action light, via la Répression des fraudes, a été adoptée.

Les distributeurs entendus

Du coup, les députés, avec l'aval du gouvernement, ont réduit les prétentions du texte sur la mobilité des magasins. La durée des contrats d'affiliation aux réseaux ou la durée des contrats commerciaux (approvisionnement) n'est plus fixée, ni par la loi ni par décret. Sauf surprise - les discussions pourraient reprendre pour une « concertation additionnelle » -, cette durée resterait dans le domaine contractuel. La convention unique, qui devait comprendre à la fois les contrats d'affiliation ou d'adhésion, les contrats commerciaux ou les baux afin d'éviter les chevauchements, n'est plus exigée...

Mais le texte initial n'a cependant pas totalement été vidé de sa substance. Ainsi, les chevauchements de contrats seraient bel et bien interdits et le terme des contrats devrait donc être commun. Les clauses de non-concurrence post-contractuelles seront limitées à un an et ne pourront faire l'objet de versement à l'entrée. Enfin, la conformité de la rédaction des contrats avec la nouvelle loi ne sera pas applicable en 2014, mais en 2019 ! Un dirigeant d'un groupe d'indépendants jugeait en effet impossible de revoir les multiples contrats des 5 000 hypers et supermarchés qui les lient à leur tête de réseau en deux ans. Il a donc été entendu. « Le but n'était pas de provoquer un vaste mouvement de changement d'enseigne avec la loi, et le ministre n'a jamais dit que les indépendants n'avaient pas le droit de se protéger des rachats. Favoriser la concurrence, ce n'est pas créer des incertitudes économiques », indique-t-on dans l'entourage du ministre. Bref, le message des indépendants a bien été compris.

 

Le modèle économique avant l'organisation

D'autant mieux, peut-être, que les groupes intégrés, auquel le texte aurait fait la part belle selon les propos de Michel-Édouard Leclerc et Serge Papin, ne semblaient officiellement pas si chauds à soutenir l'article issu de l'avis de l'Autorité de la concurrence. « Nous aurions préféré continuer les discussions sur un code de bonne pratique avec l'Autorité, indiquait Jacques Creyssel, délégué général de la FCD, lors d'un colloque organisé à l'Ena. En France, tout devient une loi ! Par ailleurs, nous ne voulons pas faire un match retour de la LME, qui a été bénéfique pour la concurrence et les prix. En France, il y a déjà beaucoup de concurrence entre les enseignes. »

Le directeur juridique de Carrefour, Alain Gauvin, abonde dans ce sens, mais trouve que Serge Papin fait un peu trop « pleurer Margot » en vantant les bienfaits du modèle coopératif face aux « prédateurs » que seraient les groupes intégrés. Il rappelle que Système U vient de lui prendre les « 8 hypermarchés et 35 supermarchés » de Coop Atlantique. « Ce n'est pas l'organisation qui compte, c'est le modèle économique, ajoute-t-il. Nous faisons des contrats de sept ans en moyenne parce qu'il en faut déjà quatre avant qu'un magasin ne trouve sa rentabilité après sa création ou sa reprise. » Une durée des contrats très limitée, à cinq ans comme le proposait l'Autorité de la concurrence, n'était donc pas la bonne voie pour les groupes franchisés non plus. À date, le problème ne se pose plus, puisque la loi n'en fixera pas...

 

 CATHERINE VAUTRIN, VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

 

 «Des avancées réelles pour le consommateur»

«Dans ce texte, il y a des avancées réelles pour le consommateur, en matière de logement, ou de vente à distance, avec le droit de rétractation des consommateurs porté à sept jours. J'ai moi-même fait adopter un amendement sur les magasins d'usine, sur la notion de produit vendu de qualité similaire. Avec le rapporteur, Daniel Fasquelle, nous avons beaucoup réfléchi à l'article 1, issu de l'avis de l'Autorité de la concurrence et qui pointait surtout l'absence de concurrence à Paris. La coproduction législative a permis de faire avancer le sujet. Il était souhaitable d'éviter la confusion entre les contrats de franchise et les statuts des coopératives d'indépendants. Nous avons veillé à ce que le contrat d'affiliation ne se substitue pas au statut des coopératives, ce qui aurait pu nuire aux réseaux d'indépendants. Nous avons aussi souhaité limiter l'application du texte au seul secteur alimentaire. J'espère d'ailleurs que nous parviendrons à ce que la distribution alimentaire spécialisée (surgelés, chocolat) ne soit pas concernée. Je souhaitais aussi proposer un amendement sur les délais de paiement en transposant une directive européenne, qui n'a pas été retenu, mais le sujet reste d'actualité. »

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Article extrait
du magazine N° 2191

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