Le projet Estrosi sur les prix va rejoindre le projet de loi Lefebvre

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LÉGISLATION - LOISFrédéric Lefebvre, qui va présenter son projet de loi sur la protection des consommateurs la semaine prochaine, a confirmé la reprise pour partie de la proposition de loi Estrosi sur les prix dans son texte.

Frédéric Lefebvre
Frédéric LefebvrePhoto © dr
La loi Lefebvre sur la protection des consommateurs, qui sera présentée devant l’Assemblée nationale le 26 septembre, pourrait donner lieu à de jolis débats, tant elle compte de micro-mesures qui touchent presque tous les sujets de la consommation. Parmi celles-ci, la proposition de loi de Christian Estrosi, détaillée dans un article à paraître demain jeudi 22 septembre dans LSA, visant à limiter l’impact des hausses de prix sur les produits de première nécessité en bloquant les marges de la distribution et en imposant l'affichage des prix à l'achat aux côtés des prix de vente. La proposition ne serait pas reprise en tant que telle, a indiqué aujourd'hui, mercredi 21 septembre, Frédéric Lefebvre. «J’ai beaucoup échangé avec Christian Estrosi, je ne souhaite pas, et c’est n’est pas la politique du gouvernement, un blocage ou un contrôle des prix, mais nous réfléchissons au moyens de donner plus de transparence sur les prix », a-t-il ajouté.
Le projet de loi Lefebvre, dont le contenu qui sera amplement discutée le 4 octobre au cours de notre conférence sur les "Négociations commerciales 2012", prévoit aussi une « class action » de type administratif, la DGCCRF obtenant le pouvoir de sanctionner d’une amende de 25 000 euros par infraction les sociétés en litige avec les consommateurs sur de petits montants, mais en grand nombre, avec la mise en place d’une médiation pour la réparation des préjudices. Forfaits téléphoniques, prix des relevés d’électricité, remboursement des taxes d’aéroport font de ce projet de loi un fourre-tout difficile à appréhender, basé notamment sur les 92 000 plaintes reçues l’an dernier par la DGCCRF. « Je préfère un fourre tout qui protège les consommateurs, notamment pour mieux maitriser leurs dépenses contraintes, qu’une grande cathédrale juridique. C'est à cause des dépenses contraintes que les Français ont l'impression que le pouvoir d'achat baisse, alors qu'il augmente », justifie Frédéric Lefebvre.
Il a également confirmé que l’article concernant les contrats de la distribution serait défendu devant les députés tel qu’amendé par la Commission des affaires économiques, c'est-à-dire pratiquement vidé de son contenu. «Les différentes navettes, notamment avec le Conseil d’Etat, avaient abouti à ce que la rédaction du projet de loi fragilise une partie de la distribution, ce qui n’était pas du tout mon intention », affirme le secrétaire d’Etat à la consommation. Il a par ailleurs précisé que la proposition de loi sur l’urbanisme commercial ne rejoindra pas ce texte, ni aucun amendement qui aurait trait à une révision de la LME, comme le demande les industriels. Le cible prioritaire reste le consommateur…
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