LE PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE

Le Gommage des Façades obtient 9 147 E de dommages-intérêts de chacun de ses trois concurrents qui ont contrefait sa marque en utilisant le terme « gommage » dans leurs publicités. Il y a un risque de confusion.

Cass. com. 24.9.2003, n° 01-17737

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Article extrait
du magazine N° 1879

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