LE RÉGIME FISCAL

Le régime fiscal communautaire évitant la double imposition des sociétés mères et filles s'élargira le 1.1.2005 aux sociétés européennes et sociétés coopératives européennes. Le seuil de participation à partir duquel une société est qualifiée de mère sera ramené à au moins 20 % .

Directive 2003/123 du 22.12.2003 ; JOUE L 7/41 du 13.1.2004

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Article extrait
du magazine N° 1846

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