Le régime temporaire

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Le régime temporaire d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce est pérennisé mais aussi modifié : aménagement d'une exonération progressive, extension à d'autres transmissions d'entreprises, obligation d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans.

Art 34, LFR n° 2005-1720 du 30.12.2005, JO du 31.12 ; BRDA 1/06

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Article extrait
du magazine N° 1944

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