LE RÈGLEMENT

Le règlement

sur les marques communautaires est révisé. Le délai de transmission à l'Office (Ohmi) des demandes d'enregistrement déposées auprès de services nationaux de propriété industrielle passe de deux semaines à deux mois. Le système de recherche d'antériorité est modifié.

Règlement 422/2004 du 19.2.2004, JOUE L 70/1 du 9.3 ; Flash BRDA

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Article extrait
du magazine N° 1856

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