Le secteur résiste toujours à la contractualisation

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Des producteurs et des grossistes qui n'en veulent pas. Des syndicats qui la veulent, mais des entreprises qui s'en méfient. Des coopératives qui n'en ont pas besoin. Pas étonnant que la contractualisation patine. Pourtant, elle avance...

Une des grandes interrogations des producteurs : comment garantir des livraisons à trois ans quand il est impossible de le faire pour le lendemaindès qu'il a gelé ?
Une des grandes interrogations des producteurs : comment garantir des livraisons à trois ans quand il est impossible de le faire pour le lendemaindès qu'il a gelé ?©STEPHANE AUDRAS/REA

Dans les fruits et légumes, un décret ministériel a fait l'effet d'une bombe. Toute transaction qui ne ferait pas l'objet d'un contrat de trois ans où figurent le volume et le prix est sanctionnée de 75 000 € d'amende pour l'acheteur, notamment s'il n'y a pas de bon de commande. Même chose pour le cas où apparaîtraient des rabais, ristournes ou remises, strictement interdites par la loi dite de modernisation agricole. Christian Berthe, le président de l'Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), ne mâche pas ses mots au sujet de la contractualisation. « Imaginez : il fait - 10 °C, les serres sont surchauffées et les légumes gèlent quand même. Je ne sais pas combien les producteurs pourront me livrer demain, et il faudrait que je le sache pour dans trois ans ! La loi a été rédigée, à l'initiative de syndicats, par des gens qui ne connaissent rien au terrain, pour nous nuire, à nous, grossistes, qui ne représentons que 20 à 30% du marché. »

Dans l'esprit du gouvernement et du législateur, il fallait prendre des mesures fortes pour enrayer les crises agricoles : un jour le chou-fleur à cause du gel, le lendemain les pêches abîmées par la grêle, une autre fois les nectarines bousculées par les importations, ou le melon parce qu'il pleut en juillet. Même le président de la République devait réunir grandes surfaces, syndicats et grossistes à l'Élysée pour anticiper les crises ! Avec des contrats signés, on lutterait contre la volatilité des prix, on anticiperait la météo, on préciserait les commandes, les modalités de paiement, on assurerait et lisserait le revenu des producteurs et on lutterait contre le déclin constant de la production française. Bref, on inventerait le paradis du fruit et du légume.

20 à 30%

La part des producteurs « metteurs en marché » dans l'écoulement des fruits et légumes en France

40%

La part estimée des 200 coopératives

20 à 30%

La part des grossistes

Source : LSA, d'après données professionnelles

Des producteurs dubitatifs

Mais le compte n'y est pas, ou du moins, pas encore ! D'abord, tous les producteurs n'en veulent pas, loin de là. Or, selon la loi, si un acheteur a proposé un contrat et que le producteur le refuse, l'acheteur n'est plus passible d'une amende. « La loi nous y contraignant, nous avons proposé des contrats, mais moins de 5% des producteurs les ont signés », révèle Christian Berthe. On pourrait toutefois penser que c'est un début. D'autant que la profession des fruits et légumes est, selon la formule de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), « désorganisée ». C'est-à-dire qu'il n'y a pas, en face des acheteurs, d'organisations de producteurs qui viendraient négocier le contrat, le prix et les volumes à la place des producteurs, comme ce qui est mis en place dans le secteur laitier. Mais les producteurs de lait, avec l'appui du ministre, Bruno Le Maire, ont obtenu une autorisation temporaire de Bruxelles, baptisée Paquet Lait, qui permettra à ces « OP » (organisations de producteurs), dès lors qu'un décret en aura défini les contours, de négocier avec les acheteurs. Ce n'est pas le cas dans les fruits et légumes. Deux producteurs de tomates qui s'entendraient sur un prix commun pour vendre, tomberaient sous le coup d'une entente, strictement interdite dans le droit de la concurrence ! Idem pour l'endive, qui fait l'objet d'une enquête, très attendue, de l'Autorité de la concurrence. Du coup, le contrat a bien du mal à se mettre en place. « On y viendra, soupire Christian Berthe, mais on a mis la charrue avant les boeufs, ça ne pouvait pas marcher ! »

 

L'interprofession en plein débat

Une réflexion intense a lieu au sein de l'Interprofession des fruits et légumes (Interfel), qui réunit tous les acteurs du secteur. « Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut encourager la contractualisation, mais le dialogue interprofessionnel est assez compliqué », expose très diplomatiquement Frédéric Descrozaille, directeur général d'Interfel. Parue avant que les acteurs se mettent d'accord, l'interprétation juridique du décret ministériel a « biaisé les analyses » qui devaient permettre aux contrats de prendre forme. Une salade, produite en vingt-huit jours, n'a rien à voir avec une pomme, qui se stocke toute l'année. Les contrats-cadres devraient être adaptés aux métiers, maraîchers, arboriculteurs, serristes. « De plus, la loi a supprimé les remises et les ristournes. Or, les avoirs pouvaient être nécessaires pour compenser le fait qu'un produit livré n'est pas précisément conforme à la commande. C'est interdit. Nous venons donc de créer un groupe de travail sur le sujet, ainsi que sur les bons de commande, pour trouver une autre solution », ajoute Frédéric Descrozaille. « Les avoirs sont plus que dans nos moeurs, ils sont dans nos gènes, insiste Christian Berthe. Personne ne peut s'en passer si l'on veut maintenir de la vitalité et une économie innovante sur ce marché. Quant au bon de commande avec des chiffres, personne n'en veut, parce qu'il n'est pas réalisable. C'est un voeu de syndicaliste, pas de producteur qui cherche à vendre au meilleur prix et à s'adapter aux conditions du marché en permanence. » Christian Berthe serait d'accord pour une approche contractuelle, dès lors que ces deux points seraient résolus, et pour lutter contre les « camions spots », susceptibles de déstabiliser le marché. Autrement dit, pour identifier d'où vient la marchandise, à qui elle est destinée et à quel contrat elle réfère...

Une mise en place asthmatique

  • La contractualisation se met en place très lentement
  • Les grossistes font état de moins de 5% de contrats signés
  • L'interprofession se mobilise pour analyser les pierres d'achoppement
  • Les coopératives se sont invitées au débat en faisant valoir les atouts de leurs contrats d'adhésion...
  • Les médiateurs des relations agricoles sont prêts à accompagner le mouvement

Des points à revoir

Le lobby des expéditeurs, l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (Aneefel), qui représente un tiers des fruits et légumes vendus en France ou la moitié de ceux expédiés à l'international, estime aussi à une faible part le nombre de producteurs ayant signé un contrat. Mais toutes les entreprises (plus d'une centaine) ont été incitées à le faire, et les propositions de contrats se poursuivent l'hiver. « L'année a été terrible. Nous avons dû faire face à la crise de l'€. Coli tout en continuant d'examiner les nouvelles obligations de la LMA sur les bons de commande et les avoirs, puis celles du décret sur le contrat, qui comprend 7 clauses obligatoires, explique Valérie Avril, déléguée générale de l'Anefeel. Mais nous avons insisté pour que tous nos adhérents s'y mettent, car nos entreprises peuvent être soumises à des contrôles de la Répression des fraudes. » Et à 75 000 € l'amende par producteur, compte tenu de la fragilité des entreprises du secteur, le risque est important. « Mais il faudra revisiter la loi, y compris sur les avoirs et les bons de commande, si l'on veut que la contractualisation devienne la règle, ajoute Valérie Avril. La barre a été mise trop haut. »

Les coopératives, qui représentent 40% des expéditions, ont échappé à l'obligation du contrat. « Normal, estime Bernard Cardinaud, délégué général de Coopfel, qui représente environ 200 coopératives. Nos contrats d'adhésion sont de trois à cinq ans, et nous prenons par obligation tout ce qui est produit ! Nous avons toutefois été ennuyés par le décret, qui impose des modalités de détermination du prix. Nous avons demandé lesquelles, mais l'Administration ne nous a pas répondu ! » Il a aussi une solution pour les producteurs n'ayant pas de coopérative : créer des sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica) avec leur négociant au capital. « Elles sont souvent le prélude à la création d'une coopérative, et le négociant en devient souvent le directeur. » Quelques grossistes pourraient s'étrangler devant une telle perspective !

 

Question de méthode

Les 4 médiateurs des relations commerciales agricoles nommés par le ministre de l'Agriculture sont prêts à accompagner le mouvement de contractualisation. Francis Amand, à la tête du groupe et ex-numéro 2 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a une quasi-mission d'évangélisation sur la relation contractuelle dans le secteur agricole. « Nous avons reçu une trentaine de saisines, pour la rédaction des contrats ou leur exécution. Nous devons trouver des accords les plus équitables possible entre acheteurs et vendeurs, sans autre protocole, notre souci étant le résultat. Le contrat doit entrer dans la culture du secteur, notre seule arme est le consensus. » Les médiateurs émettront des avis et des guides de bonnes pratiques. Ils peuvent être sollicités par le gouvernement pour adapter la réglementation, ou saisis par les organisations professionnelles. « Si nous parvenons à établir des relations commerciales saines, les décrets ministériels n'auront plus lieu d'être, ils ne sont pas une fin en soi », confie Francis Amand. Mais il fallait lancer la méthode...

Vous avez dit contractualisation...

Le décret publié au Journal officiel le 30 décembre 2011 rend obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans le secteur des fruits et légumes et entre en vigueur le 1er mars 2012. Par contrat rédigé, les parties doivent convenir : 

  • d'une durée minimale de trois ans - des volumes qui les engagent, des modes de valorisation des signes de qualité et des règles applicables en cas de défaillance
  • des modalités de livraison
  • des modalités et des critères de détermination des prix
  • des modalités de facturation et de paiement
  • des modalités de révision du contrat, de résiliation et de rupture

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Article extrait
du magazine N° HSFFFL2012

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