Le Sénat a adopté l'action de groupe défendue par Benoît Hamon

C'est fait. Les sénateurs ont adopté l'action de groupe proposée par le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, qui avait considéré qu'il s'agissait du principal pilier de la loi qu'il défend depuis des mois. L'action de groupe entre dans le droit français, une petite loi ayant d'ailleurs été promulguée puisque l'Assemblée nationale avait déjà adopté ce texte http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/283.html. Il n'est donc pas nécessaire de faire appel, sur cet article, à la Commission mixte paritaire, qui départage l'Assemblée nationale et le Sénat quand il n'y a pas d'accord. La loi conso globale reste toutefois à promulguer en février, après un vote sans débat du Palais Bourbon.