Le Sénat a adopté l'action de groupe défendue par Benoît Hamon

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LÉGISLATION - LOIS Le ministre de la Consommation ne devrait pas tarder à s'en féliciter. Pour la première fois en France, l'action de groupe qui permet aux consommateurs de se rassembler pour obtenir réparation de petits préjudices matériels dont ils ont été victimes par des entreprises, fait l'objet d'une loi. Les associations de consommateurs sont les principales bénéficiaires du dispositif

Benoît Hamon pourra inscrire son nom sur la loi concernant l'action de groupe. Aucun ministre n'y était encore parvenu
Benoît Hamon pourra inscrire son nom sur la loi concernant l'action de groupe. Aucun ministre n'y était encore parvenu

C'est fait. Les sénateurs ont adopté l'action de groupe proposée par le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, qui avait considéré qu'il s'agissait du principal pilier de la loi qu'il défend depuis des mois. L'action de groupe entre dans le droit français, une petite loi ayant d'ailleurs été promulguée puisque l'Assemblée nationale avait déjà adopté ce texte http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/283.html. Il n'est donc pas nécessaire de faire appel, sur cet article, à la Commission mixte paritaire, qui départage l'Assemblée nationale et le Sénat quand il n'y a pas d'accord. La loi conso globale reste toutefois à promulguer en février, après un vote sans débat du Palais Bourbon.

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