Le Sénat durcit les conventions d’affiliation dans la loi Lefebvre

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A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi Lefebvre sur la protection des consommateurs, le Sénat a considérablement restreint les contraintes des droits d’affiliation.

Frédéric Lefebvre
Frédéric LefebvrePhoto © Laetitia Duarte
 
Décidément, le fameux article 1 de la loi Lefebvre sur la protection des consommateurs, qui concerne les clauses des contrats d’affiliation entre les magasins franchisés (Casino ou Carrefour) ou du commerce associé (Leclerc, Intermarché et Système U) avec leur tête de réseau, aura connu de nombreuses péripéties. La dernière en date vient du Sénat, qui a limité considérablement les contraintes d’affiliation. Le texte adopté limite les durées de toutes les conventions-cadre à six ans, interdit la reconduction tacite, les droits de priorité lors de la mise en vente du magasin, et encadre les clauses concernant le foncier ou les murs des fonds de commerce, visiblement de manière à éviter que par un moyen ou un autre, la tête de réseau empêche ou nuise au changement d’enseigne. Le texte adopté exige par ailleurs que la loi s’applique aux nouveaux contrats au bout d’un an (et non plus de trois) et que la révision des anciens contrats soit réalisée dans les trois ans (au lieu de 7). L’article 1 de la loi Lefebvre, basé sur un avis de l’Autorité de la concurrence publié il y a un an, et qui fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat déposé par Leclerc, aura fait l’objet de vives polémiques. Le texte initial déposé en Conseil des ministres était assez proche de celui de l’Autorité de la concurrence, mais les députés et notamment le rapporteur Fasquelle, en ont considérablement réduit la portée, craignant, comme les professionnels d’ailleurs, que le modèle économique des groupements d’indépendants et des franchisés ne survive pas face aux intégrés sans règles communes et contrats qui permettent des les protéger. Le Sénat est donc revenu sur ces dispositions. Dans le même temps, l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires des engagements proposés par Carrefour concernant une supermarché franchisé Champion passant sous enseigne Carrefour Market. Ces engagements visent à limiter le contrat d’affiliation à trois ans, renouvelable par période de trois ans, au lieu de 7 ans, à supprimer toute clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle Le droit de priorité est « aménagé» et ne concerne plus que la période du contrat,  et le fameux droit d’entrée payable à la sortie. Autrement dit, avant même le vote de  la loi Lefebvre, la révision des contrats est imposée par l'Autorité de la concurrence, qui se base donc sur le droit existant. Enfin, le Sénat a également retenu un amendement demandé par un syndicat d’épiciers, le Sefag, qui dénonçait l’obligation appelée «clause compromissoire». Cette clause insérée dans les contrats vise à  soumettre les litiges à une commission arbitrale et éviter ainsi les long délais de la justice. Mais les épiciers considèrent que cette formule est très coûteuse, qu’elle ne permet pas d’établir une jurisprudence et qu’enfin les délais sont souvent longs. Selon toute vraisemblance, le texte sera à nouveau modifié par l’Assemblée nationale en seconde lecture, l’arbitrage final ayant alors lieu en Commission mixte paritaire, composée à parité de députés et de sénateurs. Et nul ne sait si ce texte sera adopté définitivement au cours de la législature.

Carnet des décideurs

Vincent Fièvre

Vincent Fièvre

Directeur de communication et marque d'Intermarché

Martial Ferrandis

Martial Ferrandis

Directeur des achats DPH et non alimentaires de la Centrale Envergure

Gwenn Van Ooteghem 

Gwenn Van Ooteghem 

Directeur des achats marques nationales d'Intermarché

Alban Schleuniger

Alban Schleuniger

Directeur marketing digital du groupe Casino

Cédric Osternaud

Cédric Osternaud

Directeur général exécutif proximités et franchise de Casino France

David Cordani

David Cordani

Directeur affaires et innovations sociales du groupe Casino

Thomas Vilcot

Thomas Vilcot

Directeur d’exploitation enseignes de Casino Proximités

Mireille Bourgeois

Mireille Bourgeois

Directrice formation du groupe Casino

Amandine Lezy

Amandine Lezy

Directrice financière adjointe du groupe Casino

Nicolas Boudot

Nicolas Boudot

Directeur de la communication du groupe Casino

Philippe Souteyrat

Directeur des optimisations des flux au sein de la Supply Chain Casino du groupe Casino

Franck Marinho

Directeur enseignes Système U

Thibault Zitoun

Thibault Zitoun

Directeur marketing et commercial de Leader Price

Clément Lubin

Clément Lubin

Directeur de la logistique DCF et Franprix-Leader Price

Charlotte Courtois

Charlotte Courtois

Chargée de mission au sein de la Direction de l’Innovation

Martin Calmels

Martin Calmels

Directeur de l'innovation du groupe Casino

Cyrille Elsen

Cyrille Elsen

Directeur informatique du groupe Casino

Claire Bourdon

Claire Bourdon

Directrice d'enseigne hypermarché d'Intermarché

Louise Damie

Louise Damie

Directrice des ressources humaines d'Intermarché

Claude G.

Directeur général d'Intermarché Alimentaire

Tristan Dupont

Tristan Dupont

Directeur des achats d'Intermarché

Fabrice Amblard

Directeur administratif et financier franchise de Casino

Céline Dupuy

Céline Dupuy

Directrice financière de Casino proximités

Didier Deverchere

Didier Deverchere

Directeur des achats liquides de la centrale d'achats Envergure

Adeline Afflatet

Adeline Afflatet

Directrice Marketing adjointe - Franprix - Groupe Casino

François-Xavier Germain

François-Xavier Germain

Directeur marketing de Franprix

Patrice Buchard

Patrice Buchard

Directeur de la filière BVP chez Système U

David Collas

David Collas

Directeur marchandises alimentaires distribution Casino France

Claude  Genetay

Claude Genetay

Directeur général d’Intermarché alimentaire international

Jérôme Coulombel

Directeur juridique du département contentieux de Carrefour

Sébastien Dierick

Président Système U Nord-Ouest

Thierry Boltz

Président de Système U Est

Thibault de Pompery

Thibault de Pompery

Fondateur de l'agence Next

Frederic  Lecoq

Frederic Lecoq

Directeur de la filière PGC chez Systeme U

Elisa  Blanchard

Elisa Blanchard

Directrice des ressources humaines adjointe de la coopérative U.

Gwenael  Divay

Gwenael Divay

Directeur administratif et financier adjoint de Franprix, Leader Price

Ludovic  Degres

Ludovic Degres

Directeur des partenariats du groupe Casino

Valérie  Lavail

Valérie Lavail

Directrice du développement des ventes des produits techniques et saisonniers du groupe Casino

Patrice Mounier

Directeur des achats des produits frais marques nationales et MDD du groupe Casino

Yannick  Faure

Yannick Faure

Directeur approvisionnement de Casino France

Georges  Pinto

Georges Pinto

Directeur organisation et méthodes espace marché du groupe Casino

Michel  Menneteau

Michel Menneteau

Directeur opérationnel du groupe Casino

Denis  Bihler

Denis Bihler

Directeur d'exploitation de Franprix, groupe Casino

Julie Badiche

Secrétaire générale en charge de la direction financière, ressources humaines, […]

Caroline Puechoultres

Caroline Puechoultres

Directrice marketing, communication et innovation d'Intermarché

Alice Schmauch

Directrice financière de Franprix et Leader Price

Cécile Guillou

Cécile Guillou

Directrice générale adjointe de Franprix

Patricia Ligonie

Patricia Ligonie

Directrice marketing et de l'expérience Client de Système U

Caroline Menager

Caroline Menager

Directrice marketing et communication de Franprix

Marc Boulangé

Marc Boulangé

Directeur digital d'Intermarché

Virginie Larrière

Virginie Larrière

Directrice des supermarchés d'Intermarché

Cathy Collart

Cathy Collart

Directrice des hypermarchés Intermarché

Vincent Rebillard

Vincent Rebillard

Directeur général exécutif de la branche proximité de Casino

Christine Auberger

Christine Auberger

Directrice marketing et expérience client de Système U

Sandra Lossy

Sandra Lossy

Directrice numérique de Système U

Nicolas Bringer

Nicolas Bringer

Président-directeur général de Système U Sud

Marc Landrin

Marc Landrin

Directeur de service du groupe Casino

Cyril Bourgois

Directeur des opérations du groupe Casino

Vincent Chollet

Vincent Chollet

Directeur du transport du groupe Casino

Sandrine Burgat

Sandrine Burgat

Directrice de la communication de Système U

Alain Berne

Alain Berne

Directeur du digital et de l'e-commerce de Géant Casino et des supermarchés Casino

Benoît Bourassin

Benoît Bourassin

Président du comité stratégique Proximité de Système U

Damien Dufort

Directeur de la communication et de la stratégie de Casino Proximité

Pierre Maertens

Pierre Maertens

Directeur e-commerce et omnicanal d’Intermarché

Caroline Dassié

Caroline Dassié

Directrice générale d’Intermarché

Bruno Pertriaux

Bruno Pertriaux

Conseiller de Jean-Charles Naouri, président du groupe Casino

Jérôme Demoisy

Jérôme Demoisy

Acheteur vins chez Système U

Alexandre Falck

Alexandre Falck

Directeur général d'ITM entreprises

Vincent Bronsard

Vincent Bronsard

Directeur de l’ensemble de l'offre (alimentaire et non alimentaire) d'Intermarché

Hubert Hémard

Hubert Hémard

Directeur de la stratégie client et de l'innovation au sein du groupe Casino

Jean Michel Pottier

Jean Michel Pottier

Directeur-adjoint mananger produits frais au sein du groupe Casino

Sophie Talbot

Sophie Talbot

Acheteuse vins pour les enseignes Géant et Casino

Nathalie Andrieux

Nathalie Andrieux

Membre du conseil d’administration du Groupe Casino

Evelyne Banquy

Evelyne Banquy

Directrice développement durable d’ITM Alimentaire

Philippe Alarcon

Philippe Alarcon

Directeur de la coordination internationale de Casino

Jean-Baptiste Hespel

Jean-Baptiste Hespel

Directeur de la communication, de la stratégie et du repositionnement de marque de Système U

François Mbody

Secrétaire général de Système U

Thierry Cotillard

Thierry Cotillard

Président du Conseil d’Administration d’ITM alimentaire international

Byzery Anne

Directrice juridique de Système U

Ronan Le Corre

Ronan Le Corre

Directeur général délégué de Système U Ouest

Pascal Millory

Directeur commercial de Système U

Jacques Dumas

Conseiller du président du groupe Casino

Yves Petitpas

Yves Petitpas

Médiateur interne du groupement

Florence-Anne Coumel

Directrice des ressources humaines de Système U

Gérard Walter

Gérard Walter

Directeur général exécutif logistique et distribution du groupe Casino et de Franprix […]

Daniel Maruzzo

Directeur général délégué de Système U Est

Charles Bianchi

Charles Bianchi

Directeur de la stratégie de GPA (Casino Brésil)

Guillaume Darrasse

Directeur général délégué de Système U

Carlos Mario Giraldo Moreno

Carlos Mario Giraldo Moreno

Président du groupe Exito, la filiale colombienne de Casino

Jean-Marc Humbert

Jean-Marc Humbert

Directeur juridique du groupe Casino

Anne-Laure Imbert

Anne-Laure Imbert

Responsable des projets innovation au sein du groupe Casino

Georges Plassat

Georges Plassat

Président-directeur général de Carrefour

Jean-Yves Haagen

Directeur juridique de Casino

Catherine Fedrigo

Catherine Fedrigo

Responsable des achats de vins chez Intermarché

Denis Moreau

Directeur commercial alimentaire de Leclerc

David Mossé

David Mossé

Secrétaire général de Cnova

Karine Sanouillet

Karine Sanouillet

Directrice marketing de Leader Price, du groupe Casino

Stéphanie Zolesio

Stéphanie Zolesio

Directrice des arbitrages au sein de Casino Immobilier & Développement

Serge Papin

Serge Papin

Ancien patron de Système U

Régis Schultz

Régis Schultz

Président de Monoprix

Jean-Paul Mochet

Jean-Paul Mochet

Directeur général des enseignes de proximité Franprix

Arnaud Strasser

Directeur du développement et des participations de Casino

Geoffroy Guichard

Geoffroy Guichard

Fondateur du groupe Casino

Marc Prou

Marc Prou

Président de Système U Sud

Daniel Gournay

Président de Système U Nord-Ouest

Hervé Daudin

Hervé Daudin

Directeur des activités marchandises et président d’EMC Distribution, groupe Casino

Bruno David

Directeur sourcing et PME d’Intermarché

Corinne Aubry Lecomte

Corinne Aubry Lecomte

Directrice recherche et développement et coordination industrielle du groupe Casino

Julien Lagubeau

Julien Lagubeau

Directeur du plan et de la stratégie du groupe Casino

Jean-Charles Naouri

Jean-Charles Naouri

Président-directeur général du groupe Casino

Antoine Giscard d’Estaing

Antoine Giscard d’Estaing

Directeur financier du groupe Casino

Pascal Rodriguez

Pascal Rodriguez

Directeur général exécutif des supermarchés Casino

Bertrand Gardès

Directeur général de Système U Sud entre 2005 et 2015

Gérard Monzon

Gérard Monzon

Directeur général d’U Proximité Sud Ouest

Gabriel Naouri

Gabriel Naouri

Directeur de la marque, du digital et de l’innovation de Casino

Laurent Francony

Directeur qualité sécurité sociétal environnement au sein de Système U et président d'Ecofolio

Olivier Fontaine

Olivier Fontaine

Responsable du pôle frais d'Intermarché

Antoine Guichard

Antoine Guichard

Président d'honneur du conseil d'administration de Casino entre 2003 et 2013

Bruno Cazorla

Bruno Cazorla

Directeur des achats PGC de la centrale nationale de Système U

Aziza Bouster

Aziza Bouster

Directrice de la communication externe de Casino

Nicolas Jérôme

Directeur commercial de Soparind Bongrain

Jean-Pierre Le Roch

Fondateur d'Intermarché

Valérie Luciani

Directrice des ressources humaines de Franprix, Leader Price

Valérie Luciani

Directrice des ressources humaines de Franprix, Leader Price

Yves Braibant

Yves Braibant

Membre du comité exécutif de Casino

Jean Baud

Jean Baud

Fondateur de Leader Price et Franprix

Jean Baud

Jean Baud

Fondateur de Leader Price et Franprix

Denis Aubé

Denis Aubé

Président de Système U Ouest

Yves Desjacques

Yves Desjacques

Directeur des ressources humaines du groupe Casino

Pierre Rizzo

Pierre Rizzo

Directeur exécutif de la branche proximité du groupe Casino

Nadège Beck

Nadège Beck

Directrice des achats alimentaires du groupe Casino entre 2011 et 2012

Claude Risac

Claude Risac

Directeur des relations extérieures du groupe Casino

Alain Thaly

Alain Thaly

Ancien directeur marketing du groupe Casino

Vassante Monany

Vassante Monany

Directeur Commercial d'Intermarché Roumanie

Frédéric Croccel

Frédéric Croccel

Ancien directeur de la communication et relations presse du groupe Casino

Tina Schuler

Tina Schuler

Directrice générale de Casino Supermarché

Christian Couvreur

Christian Couvreur

Directeur franchise et expansion hyper et supermarchés du groupe Casino.

Henri Giscard d'Estaing

Henri Giscard d'Estaing

Administrateur du groupe Casino
Président-directeur général de Club Méditerranée

Jean-Michel Duhamel

Jean-Michel Duhamel

Conseiller auprès du groupe Casino et fondateur de France conseils marches publics

Dominique Schelcher

Dominique Schelcher

Président-directeur général de Système U

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