Le Sénat durcit les conventions d’affiliation dans la loi Lefebvre

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A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi Lefebvre sur la protection des consommateurs, le Sénat a considérablement restreint les contraintes des droits d’affiliation.

Frédéric Lefebvre
Frédéric LefebvrePhoto © Laetitia Duarte
 
Décidément, le fameux article 1 de la loi Lefebvre sur la protection des consommateurs, qui concerne les clauses des contrats d’affiliation entre les magasins franchisés (Casino ou Carrefour) ou du commerce associé (Leclerc, Intermarché et Système U) avec leur tête de réseau, aura connu de nombreuses péripéties. La dernière en date vient du Sénat, qui a limité considérablement les contraintes d’affiliation. Le texte adopté limite les durées de toutes les conventions-cadre à six ans, interdit la reconduction tacite, les droits de priorité lors de la mise en vente du magasin, et encadre les clauses concernant le foncier ou les murs des fonds de commerce, visiblement de manière à éviter que par un moyen ou un autre, la tête de réseau empêche ou nuise au changement d’enseigne. Le texte adopté exige par ailleurs que la loi s’applique aux nouveaux contrats au bout d’un an (et non plus de trois) et que la révision des anciens contrats soit réalisée dans les trois ans (au lieu de 7). L’article 1 de la loi Lefebvre, basé sur un avis de l’Autorité de la concurrence publié il y a un an, et qui fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat déposé par Leclerc, aura fait l’objet de vives polémiques. Le texte initial déposé en Conseil des ministres était assez proche de celui de l’Autorité de la concurrence, mais les députés et notamment le rapporteur Fasquelle, en ont considérablement réduit la portée, craignant, comme les professionnels d’ailleurs, que le modèle économique des groupements d’indépendants et des franchisés ne survive pas face aux intégrés sans règles communes et contrats qui permettent des les protéger. Le Sénat est donc revenu sur ces dispositions. Dans le même temps, l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires des engagements proposés par Carrefour concernant une supermarché franchisé Champion passant sous enseigne Carrefour Market. Ces engagements visent à limiter le contrat d’affiliation à trois ans, renouvelable par période de trois ans, au lieu de 7 ans, à supprimer toute clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle Le droit de priorité est « aménagé» et ne concerne plus que la période du contrat,  et le fameux droit d’entrée payable à la sortie. Autrement dit, avant même le vote de  la loi Lefebvre, la révision des contrats est imposée par l'Autorité de la concurrence, qui se base donc sur le droit existant. Enfin, le Sénat a également retenu un amendement demandé par un syndicat d’épiciers, le Sefag, qui dénonçait l’obligation appelée «clause compromissoire». Cette clause insérée dans les contrats vise à  soumettre les litiges à une commission arbitrale et éviter ainsi les long délais de la justice. Mais les épiciers considèrent que cette formule est très coûteuse, qu’elle ne permet pas d’établir une jurisprudence et qu’enfin les délais sont souvent longs. Selon toute vraisemblance, le texte sera à nouveau modifié par l’Assemblée nationale en seconde lecture, l’arbitrage final ayant alors lieu en Commission mixte paritaire, composée à parité de députés et de sénateurs. Et nul ne sait si ce texte sera adopté définitivement au cours de la législature.
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