Le titulaire d'une licence d'exploitation

de marque peut agir en contrefaçon contre des faits antérieurs à la publicité de son contrat de licence. Loisirs Distribution peut obtenir la condamnation pour contrefaçon de Casino France qui a vendu des gants de ski sous la marque Eloura, et de son fourniseur Orca.

Cass. com. 18.2.2004, n° 02-16703

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Article extrait
du magazine N° 1881

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