Le vrai montant de la réduction de prix remis en cause

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LÉGISLATION - LOIS A quel prix de référence doivent correspondre les remises de prix accordées dans les magasins ? A peu près à tout ce que souhaite le commerçant, dès lors que le consommateur achète en connaissance de cause. Et la loi française en la matière ne serait pas conforme au droit européen

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé durant l’été une loi belge qui impose qu’une réduction de prix tienne comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué au cours du dernier mois précédent l’offre promotionnelle et l’a considérée comme non-conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales en vigueur. Pour la CJUE, il suffit que la réduction de prix réponde à une information complète pour qu’il se décide à acheter en connaissance de cause, ce qui laisse aux commerçants une large palette de comparaisons. La loi française étant quasi-équivalente à la loi belge, l’assouplissement s’impose également dans l’hexagone. L’encadrement des prix a déjà été largement allégé dans le cadre de la LME, notamment en abaissant le seuil de revente à perte, qui reste toutefois en vigueur en dehors des périodes de soldes.

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