Leclerc de nouveau assigné en justice par Bercy

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LÉGISLATION - LOIS Dans un communiqué, Pierre Moscovici et Benoît Hamon annoncent avoir assigné E.Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris, en raison d’une clause qui interdit à ses fournisseurs de permettre à un tiers d’agir en justice pour défendre le contrat. Le tiers en question serait évidemment Bercy…

Benoït Hamon, à la sortie du Congrès Négociations Commerciales LSA, en octobre, à Paris.
Benoït Hamon, à la sortie du Congrès Négociations Commerciales LSA, en octobre, à Paris.

Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Consommation assignent E.Leclerc en justice une nouvelle fois, pour cause de déséquilibre significatif, pour une clause dans laquelle les deux ministres se sentent particulièrement concernés : elle leur interdirait d’agir en justice pour défendre un contrat considéré comme déséquilibré.

Le choix de la date pour assigner cette clause connue, qui figure dans les contrats depuis 2012, n’est probablement pas le fruit du hasard. La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale va étudier dans les heures qui viennent le projet de loi Hamon, tel qu’issu du Sénat en première lecture, lequel a largement modifié le texte adopté au départ par l’Assemblée nationale. L'enjeu est crucial pour les jours à venir : il faut savoir que 90 % des amendements adoptés lors de l’examen d'une loi en séance publique ont en réalité déjà été adoptés par les parlementaires lors de l’examen en Commission des affaires économiques, ou en Commission des lois.

Or, à notre connaissance, la rédaction complexe des articles concernant les relations commerciales n’est pas stabilisée. Le ministère semble hésiter entre favoriser les fournisseurs en consolidant clairement le socle de la négociation, et la fameuse négociabilité, qui au contraire permet au distributeur de rejeter tout au partie l’offre du fournisseur, son tarif et ses demandes de prestations ou promotions. La première option aboutirait naturellement à de fortes hausses de prix au détriment du consommateur, la seconde fragilise le tissu industriel. Et le gouvernement voudrait visiblement ménager la chèvre et le chou…

L’assignation d’hier a donc sans doute une vocation à indiquer à certains parlementaires et aux leaders des fédérations de fournisseurs, que leurs inquiétudes sont entendues et que le gouvernement agit. La FNSEA, Coop de France, l’Ania, soutenus par l’Ilec, ont en effet tenu une conférence de presse qui visait notamment à dénoncer le projet de loi Hamon tel que rédigé. L’attitude de l’enseigne Leclerc avait été pointée du doigt. Elle était même la seule accusée nommément. Michel-Edouard Leclerc n’a jamais caché qu’il entendait rester le moins cher vis-à-vis de ses concurrents. Il y parvient et voit l’enseigne qu’il dirige gagner des parts de marché. Certains industriels défendent même sa démarche, parce qu’elle permet d’écouler de très gros volumes, même à faible marge, et qu’elle apporte de la croissance.

Mais Bercy entend rappeler qu’il reste le protecteur de l’ordre public économique. «L’enseigne a inséré dans son contrat type une clause qui oblige chacun de ses fournisseurs, en cas de contentieux introduit par un tiers au contrat, y compris le Ministre chargé de l’économie dans le cadre de sa mission de gardien de l’ordre public économique, à intervenir en justice pour défendre le contrat. L’insertion de cette clause, constatée dès 2012, perdure pour une partie des contrats conclus cette année », indique le communiqué.

En quelque sorte, Leclerc essaie de sortir Bercy et la DGCCRF de son rôle de gendarme des contrats. Un combat de toujours, vis-à-vis des pouvoirs de droite comme de gauche. Que Bercy ne peut admettre : « Compte tenu du cadre économique général dans lequel sont conclus ces contrats et du rapport de forces entre ce distributeur et la plus grande partie de ses fournisseurs, les ministres considèrent qu’une telle clause peut constituer une tentative de soumission à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce qu’interdit le code de commerce depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008».

Quel effet aura cette assignation ? Un rendement faible, probablement. D’abord, fournisseurs et DGCCRF se plaignent assez de la lenteur de la justice. L’assignation va donc naviguer pendant trois ou quatre ans entre tribunal de commerce, cour d’appel, éventuellement cour de cassation, et pourquoi pas Conseil constitutionnel s’il y a matière à Question prioritaire de constitutionnalité. Fin de la partie, au bas mot, en 2018. L’assignation est également sans risque économique : il n’y a aucune somme importante en jeu, sauf une amende, très peu probable, de 2 millions d’euros.

Rien à voir avec les gigantesques sommes de remboursement de l’indû auquel Leclerc a du ou pourrait avoir à faire face. C'est le cas des 23,6 millions de remboursement à des fournisseurs, obtenus l'an dernier au bout de plus de 10 années de procédure entre l’enseigne et Bercy. Ces mêmes services de Bercy qui ont fait appel en octobre dernier d’un procès dont Leclerc est sorti victorieux devant le Tribunal de commerce de Paris, alors que l’enseigne encourait 15 millions d’euros d’amende et 60 millions de remboursement de l’indû. Un partout. « Tout est déjà provisionné », avait par ailleurs indiqué Michel-Edouard Leclerc, en rappelant que ces coûts de justice pourraient tout de même finir par être répercutés dans les prix au consommateur. Les débats ne vont pas être simples à l’Assemblée nationale, où le projet de loi sur la consommation doit être discuté à partir du 9 décembre prochain…

1 commentaire

Catoneo

21/11/2013 12h02 - Catoneo

Il était temps que l'Etat se bouge face à la crapulerie manifeste du groupe Leclerc qui a rétabli le servage à son bénéfice. La compassion feinte de Michel-Edouard Leclerc qui vient sur les plateaux défendre la veuve et l'orphelin n'aura pas suffi à masquer sa duplicité et son cynisme. Reste à fouiller maintenant dans les contrats des autres grands groupes de distribution.

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