Leclerc relance le débat sur les pratiques commerciales

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En gagnant un procès contre Bercy, l'enseigne demande que l'État n'intervienne plus dans les négociations commerciales et s'oppose à certaines dispositions de la loi Hamon. Mais une jurisprudence en sens inverse ne cesse de croître.

Décidément, les débats sur les relations fournisseurs-distributeurs ne connaissent pas de temps de pause. En gagnant un procès en première instance, au Tribunal de commerce de Paris, contre le ministère de l'Économie, après une plainte déposée à l'initiative de l'ancien ministre du Commerce, Frédéric Lefebvre, pour cause de déséquilibre significatif dans les contrats, Leclerc revient à la charge sur ce qu'il considère comme insupportable : à savoir que l'administration et les pouvoirs publics s'immiscent démesurément dans les relations commerciales. Le ministère avait demandé une amende record de 15 millions d'euros et surtout une répétition géante de l'indû de 60 millions d'euros, à rembourser aux fournisseurs.

Pour le tribunal, le ministère, via la DGCCRF, n'apporte pas la preuve que les fournisseurs aient été vraiment dans l'obligation de signer des contrats élaborés entre eux et l'enseigne Leclerc. Le juge ne voit pas la contrainte, et reproche à Bercy de se baser sur des supputations et des allégations, sans apporter aucune preuve.

Soit les pouvoirs publics décident de s’inviter directement à la table des négociations commerciales, et à ce moment-là établissons alors les contrats à 3! Soit on laisse les acteurs librement commercer, sans jeter la suspicion a priori sur le seul acheteur, et les conditions

MICHEL-ÉDOUARD LECLERC, président de l’enseigne éponyme

L'État schizophrène

Michel-Édouard Leclerc s'est aussitôt emparé de ce jugement via son blog pour repartir à l'attaque sur les pratiques commerciales et protéger sa stratégie visant à proposer des prix bas, obtenus par la négociation, et qui sont bénéfiques à la fois pour les consommateurs et l'économie, puisqu'elle permet de juguler l'inflation.

Il faut en effet admettre qu'en la matière, l'État est schizophrène. Les débats qui ont eu lieu à l'occasion de la loi Hamon en ont apporté une nouvelle preuve. Ainsi, dans le texte, les CGV deviennent bien le socle de la négociation, mais Benoît Hamon, ministre de la Consommation, qui défend sa nouvelle loi, s'est vite empressé de rappeler que ces CGV restent « négociables », que la notion de négociabilité inscrite dans la LME, n'avait pas à être remise en cause ! Bref, il faut un socle, mais que l'on peut attaquer au burin. Sans doute est-ce de bon sens. Car pourrait-on imaginer qu'un fournisseur puisse venir avec un tarif non négociable ? Et que tout le bénéfice lui revienne, au détriment du distributeur et du consommateur ? À l'inverse, faut-il consacrer la toute puissance d'achat des distributeurs au détriment des fournisseurs, de l'emploi, de l'innovation et de l'investissement ?

Jugements successifs

Ce n'est ni ce qui ressort de la loi Hamon - à laquelle Michel-Édouard Leclerc s'oppose - ni ce qui ressort des derniers jugements des Cours d'appel de Lille et de Paris pour les assignations Novelli. Trois jugements successifs ont abouti à condamner Casino, Auchan et Leclerc à de fortes amendes pour cause de déséquilibre significatif, en se basant sur des clauses (retours d'invendus, fixation des prix) qui déséquilibrent la relation commerciale. Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, devrait d'ailleurs révéler que Bercy à gagné dix-huit procès en 2012 en matières de pratiques restrictives de concurrence, et n'en a perdu que trois. La répétition de l'indû le plus importante concerne Carrefour avec 17 millions d'euros. Mais jugeant ce montant mal calibré, la Cour de cassation vient de renvoyer l'affaire en appel.

Et le dernier jugement qui concerne Leclerc en appel n'est pas le moins rocambolesque : l'enseigne a été condamnée pour avoir tenté de récupérer une répétition de l'indû de 23,3 millions d'euros auprès des fournisseurs, après une précédente condamnation ! L'affaire dure depuis plus de dix ans... Du coup, bien malin qui saura sous quel empire - ou emprise ? - se dérouleront les prochaines négociations !

EXCLUSIF LSALE BILAN DES AFFAIRES EN COURS

  • Le 24 septembre, Leclerc obtient gain de cause pour ses contrats avec les fournisseurs devant Bercy, qui demandait 15 M € d'amende et 60 M € de remboursement aux fournisseurs.
  • Le 18 septembre, il perd en appel suite à une assignation pour cause de déséquilibre significatif pour avoir demandé à ses fournisseurs de renoncer à un remboursement de l'indu de 23,3 M €.
  • Le 11 septembre, Auchan perd devant la cour d'appel de Lille pour cause de déséquilibre significatif et son amende est doublée de 1 à 2 M €.
  • Le 10 septembre, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris exigeant de Carrefour une répétition de l'indû de 17 M €. Jugeant la somme mal calibrée, elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel
  • Le 4 juillet, Casino perd devant la cour d'appel de Paris pour cause de déséquilibre significatif et voit son amende passer de 400 000 à 600 000 €.
  • En 2012, face aux enseignes, Bercy a gagné 18 procès et perdu 3. Le montant des amendes s'est chiffré à 4,8 millions d'euros et la répétition de l'indû à 18 millions d'euros.

Ce qu'ils en disent

JEAN-CHRISTOPHE GRALL, avocat " L'inflation de textes et le carcan législatif qui s'intensifie résulte de l'inefficacité du « petit droit de la concurrence » que constituent les pratiques restrictives pour éradiquer des pratiques, et le fait que ce droit mène une course sans fin après les nouvelles pratiques. Il s'agit d'un lointain cousin problématique des pratiques anticoncurrentielles. "

JEAN BERTRAND DRUMMEN, pdt de la Conférence générale des juges consulaires, docteur en droit " Le droit des pratiques restrictives est appelé à un grand avenir. Il s'appuie sur trois piliers : la rupture brutale des relations commerciales, le déséquilibre significatif et le non-respect délais de paiement. Il faudrait un « déontologue » au niveau des directions générales, responsable pénalement »

DIMITRI DELESALLE, avocat, cabinet DS Avocats " Les arrêts de la Cour d'appel de Paris sur la notion de déséquilibre significatif et le contenu du projet de loi Hamon augmentent encore les risques en matière de négociations. Instaurer une amende administrative contre le non-respect de plusieurs règles va faire aussi apparaître un nouveau contentieux devant le tribunal administratif. "

NATHALIE HOMOBONO, directrice générale de la DGCCRF " Les pratiques de concurrence restrictives sont une spécificité assez française dont s'inspire la Commission européenne. Les relations commerciales restent régies principalement par le principe de la liberté contractuelle entre acteurs économiques. L'exception que constitue l'intervention de l'État ne peut se justifier que par sa mission de protection de l'ordre public économique, du bon fonctionnement du marché et des effets sur ceux-ci d'un déséquilibre. "

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Article extrait
du magazine N° 2290

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