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Législation & Economie

Législation & Economie

Anaïs surprend Marie-Jeanne Godard

- Ne pas respecter les clauses d'un contrat de distribution sélective peut nuire aux concurrents. - Ces derniers peuvent alors agir en concurrence déloyale. Le litige entre...

Mobilisation contre une réforme éventuelle des baux commerciaux

Deux représentants du commerce en plus dans le groupe de...

L'ENREGISTREMENT

Guy Laporte auditionné par le groupe de travail sur la réforme du bail commercial

BRÈVES Entendu le 2 décembre dernier, le président du Conseil du Commerce de France a rappelé que la réflexion sur la réforme du décret de 1953 sur les baux commerciaux "n'a en aucun cas été demandée par les commerçants", selon un communiqué publié aujourd'hui. Le Conseil du Commerce de France, qui regroupe les fédérations professionnelles de...

5 décembre 2003 à 16:19 |

La recette du produit sur l'étiquette

- Des industriels s'insurgent contre un étiquetage trop précis qui aboutit à dévoiler leur secret de fabrique. - Le Conseil d'État suspend l'exécution du décret les y obligeant. En France, comme au Royaume-Uni, les fabricants de denrées alimentaires pour animaux autres que familiers obtiennent la suspension du texte transposant une directive...

4 décembre 2003 à 00:00 |

Les ex-salariés de LU devront encore attendre

BRÈVES Lu ne possédant plus d'usines à Calais, le tribunal de grande instance (TGI) de Boulogne-sur-Mer a renvoyé le dossier des plans sociaux au TGI d'Evry. La CFTC demandait l'annulation des procédures de licenciement économique des 816 salariés de quatre usines de biscuits LU, arguant que Danone était bénéficiaire. Selon la direction du groupe, qui...

2 décembre 2003 à 14:10 |

COUPABLE

de publicité mensongère, un gérant écope de 2 ans de prison (pour partie avec sursis) et de 4 573 E d'amende. Mais il ne peut, en plus, être interdit de droits civiques, civils et de famille pendant trois ans. Cette peine n'est pas prévue par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation. Cass. AP. 24.10.2003 ; n° 97-85763

27 novembre 2003 à 00:00 |

Carrefour réinvestit Caen

- La CNEC a, sans souffrir de critiques, autoriser l'ouverture d'un Champion à l'ouest de Caen. - Des magasins ayant été cédés lors de la fusion Carrefour-Promodés, il n'y a pas de risque d'abus de...

20 novembre 2003 à 00:00 |

L'âge de la retraite

L'âge de la retraite est revu à la baisse pour les assurés sociaux qui ont commencé à travailler jeune et qui ont eu une longue carrière. Décret 2003-1036 du 30.10.2003 ; JO du 31.10

20 novembre 2003 à 00:00 |

Renaud Dutreil en faveur du maintien des baux commerciaux

BRÈVES Selon un communiqué du Conseil du commerce de France, le secrétaire d'Etat au Commerce considère qu'il ne faut pas remettre en cause les fondamentaux des baux commerciaux sur lequel planche le...

18 novembre 2003 à 15:37 |

APRÈS UN AVIS

sur la sécurité des produits d'aide à la flottabilité des enfants (BOCCRF du 30.9.2003), la Commission de sécurité des consommateurs alerte sur la sécurité des matériels d'aide au bain des bébés....

13 novembre 2003 à 00:00 |

LA PRISE DE CONTRÔLE

(99,96 % du capital) de la société Comptoir des matériaux modernes (négociant en matériaux de construction disposant de deux points de vente dans la région parisienne) par Point P SA, filiale de...

13 novembre 2003 à 00:00 |

L'exclusivité territoriale

L'exclusivité territoriale accordée à un distributeur ne se présume pas. Elle ne se déduit pas du cumul de ces quatre éléments : le bénéfice d'un territoire délimité, la non-exclusivité de...

6 novembre 2003 à 00:00 |

Une architecture trop floue chez Afflelou

- Les concepts d'aménagement des magasins Afflelou sont trop imprécis pour être protégés. - L'action en contrefaçon de leur architecte échoue. Reproduire le concept de façade et d'agencement...

6 novembre 2003 à 00:00 |

Le GIE Cartes bancaires intente un recours contre la Commission

BRÈVES Le Groupement des cartes bancaires, qui représente 160 établissements de crédit, a introduit un recours contre la Commission européenne devant la Cour européenne de justice du Luxembourg. Celui-ci...

3 novembre 2003 à 17:58 |

La publicité télévisée

La publicité télévisée s'ouvre à la distribution, à compter du 1.1.2004, « sauf pour les opérations commerciales de promotion se déroulant [...] principalement en France ». Néanmoins, « jusqu'au...

22 octobre 2003 à 23:00 |

LA MENTION

La mention « teneur élevée en caféine », suivie de son importance, devra figurer près de la dénomination des boissons contenant par litre plus de 150 mg de caféine, sauf si leur nom comporte le...

15 octobre 2003 à 23:00 |

Les pharmaciens poursuivent les fabricants

- Le PDG d'Oenobiol risque d'être condamné pour exercice illégal de la pharmacie. Le dirigeant de Herba Plantes l'est déjà. - L'intention coupable se déduit du délit. Médicaments par présentation...

8 octobre 2003 à 23:00 |

LA LOI RÉFORMANT

les retraites organise la suppression progressive des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire (PPESV) créés en 2001. De nouveaux plans prennent le relais mais les sommes qui y seront...

1 octobre 2003 à 23:00 |