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Législation & Economie

Législation & Economie

A l'affiche pour tromperie !

L'affichage du jugement aux portes du magasin peut sanctionner des actes de tromperie et d'autres infractions qui l'accompagnent. Les juges affinent les limites de cette peine...

En bref : Rue du commerce se compare à fnac.com

En bref : la vente d'un fonds de commerce se publie

Carrefour contraint de céder un ED

En bref : mise en place d'un système d'alerte professionnelle

Le 26 juin 2007, le Conseil de la concurrence (n°07-D-21) accorde une réduction de 25 à 30% de sanction pécuniaire à un groupement d'entreprises et à une société concurrente qui se sont entendus, via un pacte de non-agression, pour se répartir les clients et harmoniser leurs prix. Outre la non-contestation des griefs qui leur sont reprochés et...

10 décembre 2007 à 09:10 |

LÉGISLATION
, LITIGES

En bref : un motif grave de non-renouvellement du bail

Le bailleur peut refuser de renouveler un bail commercial, sans être tenu de régler d'indemnité d'éviction, s'il justifie d'un motif grave et légitime, à condition toutefois que l'infraction commise par le locataire ait continué plus d'un mois après mise en demeure d'avoir à la faire cesser (article L.145-17, 1-I° du code de commerce). La...

10 décembre 2007 à 09:05 |

LÉGISLATION

L'Urssaf épingle Champion

Réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des primes d'intéressement, d'allocations d'aménagement, de primes de départ à la retraite... Champion subit un redressement pour l'ensemble de ses établissements. L'Urssaf d'Ille-et-Villaine, à qui Champion Supermarché France règle les cotisations sociales dues pour l'ensemble de ses...

3 décembre 2007 à 09:00 |

LÉGISLATION
, CHAMPION

En bref : réduire ses déchets en faisant les courses...

L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) appelle le consommateur à réduire de presque 10% par an sa production de déchets (actuellement d'environ 360 kg) en choisissant mieux ses produits. L'étude de l'Ademe compare deux chariots de 150 produits de consommation courante. Le premier, composé de produits générant le...

3 décembre 2007 à 08:50 |

LÉGISLATION
, RELATIONS CLIENTS

En bref : bail en cours lors d'une « faillite »

Un contrat en cours (lors de l'ouverture d'une procédure collective) est résilié de plein droit lorsque l'administrateur judiciaire laisse plus d'un mois sans réponse la mise en demeure d'opter...

3 décembre 2007 à 08:40 |

LÉGISLATION

Implantation commerciale, une réforme s'impose

LÉGISLATION - LOIS La législation actuelle s'avérant contestable, le Conseil de la concurrence préconise une réforme en profondeur. L'autorisation préalable à la délivrance du permis de construire devrait...

26 novembre 2007 à 09:00 |

LÉGISLATION
, LEADER PRICE

En bref : rupture brutale ou résiliation justifiée ?

Rompre brutalement une relation commerciale établie et sans préavis tenant compte de la durée de la relation engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, cette règle ne fait obstacle...

26 novembre 2007 à 08:00 |

LÉGISLATION

Père Noël.fr, un véadiste trop en retard

Tout autant que le prix attractif, le bref délai de livraison annoncé par le site pere-noel.fr a décidé les clients à acheter. Son Pdg écope d'une peine de prison avec sursis pour publicité...

19 novembre 2007 à 09:05 |

LÉGISLATION

En bref : nouveau référentiel d'audit pour les MDD

Sécurité sanitaire des aliments oblige, la grande distribution - en particulier pour ses MDD - met à l'épreuve ses fournisseurs. Au départ, des référentiels techniques précisaient, enseigne par...

19 novembre 2007 à 08:55 |

LÉGISLATION
, MDD - MARQUES DE DISTRIBUTEUR

En bref : VÀD, contestation d'un paiement par CB

Un cyber-commerçant contracte avec sa banque pour pouvoir être payé à distance. Conformément aux conditions générales, la banque débite d'office le compte du vendeur du montant d'une vente payée...

19 novembre 2007 à 08:50 |

LÉGISLATION

Trois conséquences d'une rupture brutale

Ce n'est pas la simple perte d'une chance pour Label Gourmand que doit réparer Eurauchan. Ce sont les conséquences certaines d'une rupture brutale de leur relation. Suite, mais pas fin, de...

12 novembre 2007 à 09:00 |

LÉGISLATION
, LICENCES ET PRODUITS DÉRIVÉS

En bref - Amende réduite pour un Arjo Wiggins coopératif

La commission européenne infligeait (le 20 décembre 2001) un total de 313,7 millions d'euros d'amende à dix entreprises ayant participé à une entente portant sur la fixation des prix et le...

12 novembre 2007 à 08:59 |

LÉGISLATION
, CONCURRENCE

En bref - La valeur locative d'un pressing isolé

À défaut d'accord entre les parties, le loyer d'un bail renouvelé correspond à sa valeur locative. Cette dernière est déterminée en fonction des caractéristiques du local, de la destination des...

12 novembre 2007 à 08:58 |

LÉGISLATION

En bref - Pour petits litiges transfrontaliers

Une nouvelle procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers sera applicable dans tous les Etats membres (sauf le Danemark) à compter du 1er janvier 2009. Elle concerne les...

12 novembre 2007 à 08:57 |

LÉGISLATION
, LITIGES

Microsoft aura régné huit ans

Grâce au levier que lui procure sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients (Windows), Microsoft a étendu son hégémonie sur le système des serveurs de groupe de...

5 novembre 2007 à 08:45 |

MICROSOFT
, LÉGISLATION

En bref - Revente à perte et rétroactivité de la loi pénale

Il y a revente à perte lorsqu'il y a revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (article L.442-2 du code de commerce). Jusqu'au 31 décembre 2005, ce prix...

5 novembre 2007 à 08:40 |