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Législation - Lois

Législation - Lois

«Ce que le droit du commerce peut opposer aux restrictions de vente » [Cabinet Letang Avocats]

Si les procédures pour contrer les décrets d’urgence sanitaires des 29 octobre et 3 novembre font florès, toutes ne sont pas légales, explique Gwenaël Le Fouler, avocate du cabinet Letang...

Selon l’avocate Gwenaël Le Fouler, « on est en droit de s’interroger s’il n’y a pas, dans les mesures imposées par le décret du 29 octobre, une atteinte à la liberté du commerce disproportionnée au regard des exigences de santé publique ».

4 novembre 2020 à 15:15 |

, LÉGISLATION , CENTRES COMMERCIAUX

Covid-19 : mise en place de la règle «d’un client pour 4 m²» en centres commerciaux

Paris et les trois départements de la petite couronne - Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – passant en « zone d'alerte maximale », Didier Lallement, le préfet de police de Paris,...

Cette mesure exprimée en densité de population, soit un client pour 4 m², est non seulement acceptée mais a été aussi suggérée par le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC). De préférence à un principe de jauge «aveugle », comme l’avait envisagé le préfet des Bouches-du-Rhône en voulant limiter les entrées à 1000 visiteurs par centre commercial dans son département.

5 octobre 2020 à 13:53 |

CENTRES COMMERCIAUX
, GMS - CENTRES COMMERCIAUX

L'Assemblée nationale rétablit le versement de la prime de naissance durant la grossesse

Une bonne nouvelle pour les acteurs des produits pour bébé ! L'Assemblée nationale a voté pour le retour du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Depuis 2015, elle...

L'Assemblée nationale a adopté le 25 juin dernier la proposition de loi visant à rétablir le versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse. Si elle est également validée par le Sénat, elle pourrait entrer en vigueur d'ici la fin mars 2021.

1 juillet 2020 à 16:23 |

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES INDUSTRIES JOUET PUÉRICULTURE (FJP)
, ENFANT

« Le droit des enseignes pour arguer du non-paiement des loyers s’avère restreint »

Muriel Féraud-Courtin, avocat associée chez Deloitte Taj, démontre que le droit des enseignes, qui réclament l’annulation des loyers faute de chiffre d’affaires, est beaucoup plus restreint...

Muriel Féraud-Courtin, avocat associée chez Deloitte Taj, le souligne : «rien ne remplace l’échange et le contact ‘‘direct’’ entre enseignes et bailleurs dans la présente crise ! Il est dans l’intérêt des deux parties de discuter de bonne foi pour aboutir à un accord amiable et surtout finalisé par écrit ».

22 avril 2020 à 16:26 |

CORONAVIRUS
, COMMERCE SPÉCIALISÉ (BOUTIQUES, FRANCHISES)

Dérogations au code du travail : les syndicats vigilants

Après les annonces de ce mercredi 25 mars quant aux dérogations provisoires du code du travail pour permettre notamment de passer à 60h de travail hebdomadaire maximum, contre 48h aujourd'hui,...

A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles?

25 mars 2020 à 16:10 |

DISTRIBUTEURS
, SOCIAL

[Coronavirus] La durée du travail portée à 60h par semaine

Soixante heures par semaine, assouplissement du travail dominical, abaissement de la durée du repos compensateur… Découvrez les dérogations au code du travail prévues par le ministère du...

Il va être désormais possible de travailler jusqu'à 60h par semaine.

25 mars 2020 à 10:03 |

DISTRIBUTEURS
, TOPIC - ACTU RH

[Coronavirus] Un distributeur peut-il en profiter pour monter ses prix?

La rédaction de LSA a décidé, avec l'aide d'avocats, de répondre à un certain nombre d'interrogations juridiques de nos lecteurs. Ici une analyse avec Julia Bombardier - avocat à la Cour –...

20 mars 2020 à 09:54 |

CORONAVIRUS
, DISTRIBUTEURS

Consigne : la nouvelle mouture - très assouplie - a été adoptée par la majorité parlementaire

La consigne a nourri beaucoup de débats. Entre ceux qui sont pour (le gouvernement) et ceux qui y sont opposés (les Sénateurs et les collectivités locales), ce moyen de collecter les bouteilles...

19 décembre 2019 à 11:32 |

BOISSONS NON ALCOOLISÉES
, PACKAGING

Bientôt la suppression du ticket de caisse de moins de 10 euros ?

SOLUTIONS & TECHNO Le gouvernement devrait prochainement étudier un texte qui vise à proscrire le ticket de caisse pour les achats de moins de 10 euros selon une information RMC. Rien n'est donc acté. Beaucoup...

La loi permet déjà de ne pas donner de ticket de caisse sous les 25 euros d'achats.

14 novembre 2019 à 12:51 |

Des eurodéputés militent en faveur du Nutri-score

Le logo nutritionnel, Nutri-score, est aujourd’hui appliquée en France, en Belgique, en Espagne et en Allemagne mais il reste facultatif. Des élus européens, qui souhaitent le rendre obligatoire...

Des eurodéputés demandent à la Commission d'imposer le Nutri-score aux Etats membres

8 novembre 2019 à 15:02 |

NUTRITION
, BIO RESPONSABLE

Contrats courts : l’Ania dépose une requête pour annulation devant le Conseil d’Etat

Neuf organisations professionnelles, dont l’ANIA, se sont associées pour introduire une requête devant le Conseil d’Etat visant à annuler le dispositif « bonus-malus », destiné à pénaliser le...

Neuf organisations professionnelles se sont associées pour introduire une requête devant le Conseil d’Etat

2 octobre 2019 à 16:48 |

ANIA
, AGROALIMENTAIRE

[Edito] Trop tôt pour juger

«Laisser sa chance au produit. » Si l’expression est usée, elle convient parfaitement à la loi Alimentation. Certes, j’entends ceux qui ne jurent que par la guerre des prix et qui estiment que...

13 février 2019 à 00:00 |

PRODUITS BIOLOGIQUES
, FIDÉLITÉ

Loi Egalim : les coopératives craignent pour leur avenir

Coop de France réagit aux ordonnances de la loi Egalim et indique que l’assimilation du contrat coopératif au contrat commercial remet en cause son modèle de développement. Le représentant des...

Les coopératives craignent pour leur avenir avec les ordonnances de la loi Egalim

23 janvier 2019 à 15:34 |

COOP DE FRANCE
, COOPÉRATIVES AGRICOLES

Report de la loi EGAlim: la réaction de la FNSEA

Patrick Benezit est secrétaire général adjoint de la FNSEA. Le premier syndicat agricole de France appelle à la mobilisation pour que la loi censée combattre la guerre des prix soit effectivement...

5 décembre 2018 à 19:12 |

, AGRICULTURE , NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Sophie Cluzel (Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées) : "La bienveillance attire la clientèle"

INTERVIEW Quelques semaines après l’affaire du Monoprix de Marseille, la secrétaire d’État Sophie Cluzel répond aux questions de LSA sur l’accueil en magasins des personnes handicapées et sur leur...

Sophie Cluzel secrétaire d’état chargée des personnes handicapées

14 novembre 2018 à 00:00 |

, GRANDE DISTRIBUTION , EMPLOIS

[Edito] Des paroles aux actes

EDITORIAL Que reste-il de l’espoir suscité par la mise en place des États généraux de l’alimentation en juillet 2017 ? Quinze mois après le coup d’envoi de cette mobilisation hors normes et inédite qui a...

17 octobre 2018 à 23:00 |

LÉGISLATION & ECONOMIE
, EPICERIE

Travail le dimanche : 22 députés de la majorité veulent aller plus loin

TRAVAIL DOMINICAL Dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche, 22 députés de La République en marche militent pour offrir aux commerçants une plus grande liberté d'ouvrir le dimanche. En mettant à profit...

Dans leur tribune publiée dans le Journal du Dimanche, la vingtaine de députés de La République en marche argument, notamment, sur le fait qu’au sein des zones touristiques déjà concernées par l’ouverture des commerces le dimanche, le chiffre d'affaires des magasins a augmenté de 15% et le dimanche est devenu le deuxième meilleur score de la semaine pour certaines boutiques.

20 août 2018 à 10:50 |

TRAVAIL LE DIMANCHE
, RÉGLEMENTATION

Retrait-rappel : le Conseil National de la Consommation rend son rapport

Le Conseil National de la Consommation, à la demande de Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a rendu son rapport concernant les retrait-rappels. Objectif : optimiser ces procédures même si...

Le Conseil National de la Consommation a rendu son rapport sur les procédures de retrait-rappel au ministre de l'Economie Bruno Le Maire

17 juillet 2018 à 11:55 |

LACTALIS
, NUTRITION INFANTILE

Bercy réclame une amende record à E.Leclerc

Le champion des commerçants indépendants français s’est fait épingler pour avoir réclamé une « taxe Lidl » illicite à certains industriels qui travaillaient aussi avec l’ancien hard-discounter....

27 juin 2018 à 23:00 |

LÉGISLATION
, E.LECLERC

Projet de loi Alimentation : quand les députés s'en mêlent

La discussion du projet de loi censé révolutionner notre approche de l’alimentation, de l’agriculture et des relations industrie-commerce a commencé à l’Assemblée nationale, du 22 au 30 mai. LSA...