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Législation - Lois

Législation - Lois

Réglementation publicitaire audiovisuelle: tirs croisés entre Carrefour et Lidl

Dans cette tribune, Floriane Codevelle, associée, et Chloé Chircop, avocat, du Cabinet d’avocats Casalonga, décryptent la condamnation de Carrefour pour concurrence déloyale. Le 1er...

En vertu de l’article 8 du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 règlementant la publicité audiovisuelle, sont interdites les opérations commerciales de promotion télévisuelle dans le secteur de la distribution.

7 octobre 2021 à 14:16 |

LIDL
, CARREFOUR

Décryptage de la loi Climat et résilience

La loi Climat et résilience, dont le processus a démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, a été promulguée le 24 août. Tour d’horizon, avec...

D’ici à 2030, les produits sans emballage primaire devront constituer au moins 20?% de l’offre de produits de grande consommation des magasins de plus de 400 m2.

8 septembre 2021 à 23:00 |

LSA GREEN
, YVES PUGET

Passe sanitaire : « Je m’attends à ce que les préfets saisissent le Conseil d’Etat » Gwenaël Le Fouler, cabinet Letang Avocats

TRIBUNE D'EXPERTS Les uns après les autres, plusieurs départements franciliens – et le Haut-Rhin – ont vu leurs arrêtés préfectoraux relatifs à l’application du passe sanitaire annulés par leurs tribunaux...

"Le principe de protection de santé publique n’est qu’un ‘‘objectif à valeur constitutionnelle’’ qui découle de décisions du Conseil constitutionnel. Il fait office de vecteur. Mais n’est pas un droit, seulement un guide. Et n’a donc aucunement une valeur supérieure aux principes constitutionnels exprimés en termes de droits, dont celui de circuler et entreprendre".

1 septembre 2021 à 10:55 |

CENTRES COMMERCIAUX
, GMS - CENTRES COMMERCIAUX

Le tumulte contre le passe sanitaire en centres commerciaux ne cesse d'enfler !

Après les Yvelines et le Haut-Rhin, l’Essonne et les Hauts-de-Seine rejoignent le clan des départements frondeurs exemptés de passe sanitaire par les tribunaux administratifs. Mais pas la...

Yoann Sibille, l’un des avocats-frondeurs qui a obtenu la suspension du pass sanitaire dans les centres commerciaux des Yvelines, a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Melun pour le compte de la Société des Grands Magasins (SGM), propriétaire-gestionnaire du centre commercial Okabé au Kremlin-Bicêtre.

30 août 2021 à 15:31 |

CENTRES COMMERCIAUX
, GMS - CENTRES COMMERCIAUX

[Edito] Le choc de complexification

EDITORIAL La ritournelle est connue. Chaque gouvernement, ou presque, promet son choc de simplification. Et sous couvert de « décomplexification », des ministres annoncent une batterie de mesures...

17 août 2021 à 23:00 |

ENTREPRISES
, DGCCRF

Passe sanitaire au cas par cas pour les centres commerciaux

Les députés ont voté le projet de loi sur l'extension du passe sanitaire. L'amendement concernant les centres commerciaux et les grands magasins a été adopté. Pendant la nuit du dimanche 25...

Ce sera aux préfets de décider si le pass sanitaire est obligatoire pour entrer dans certains centres commerciaux.

26 juillet 2021 à 06:14 |

GMS - CENTRES COMMERCIAUX
, CENTRES COMMERCIAUX

Loi climat adoptée: tout ce qui change pour la publicité

La loi climat et ses 69 articles a été définitivement adoptée par une grande majorité, mardi 20 juillet 2021, au Sénat. Le « oui pub » va être testé dans les communes volontaires durant trois...

Les communes volontaires pourront limiter la distribution des prospectus aux Français ayant apposé un "oui pub" sur leur boîte aux lettres.

21 juillet 2021 à 09:32 |

LÉGISLATION & ECONOMIE
, PUBLICITÉ

Passe sanitaire : le Conseil National des Centres Commerciaux s’associe au front de refus

Une fédération de plus qui fait front contre une mesure clé du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ! Le Conseil National des Centres Commerciaux s’associe aux 31 fédérations...

Le CNCC estime la mesure « à la fois inacceptable et impraticable comme l’a souligné l’avis du Conseil d’Etat ». Il rappelle que les centres commerciaux respectent strictement le protocole sanitaire auquel ils sont soumis et que nombre d’entre eux mettent à disposition des espaces de dépistage et de vaccination.

20 juillet 2021 à 14:59 |

GMS - CENTRES COMMERCIAUX
, CENTRES COMMERCIAUX

Passe sanitaire : le CdCF dit non à l'obligation pour les centres commerciaux

S’appuyant sur l’avis défavorable du Conseil d’Etat consulté lundi sur le projet de loi, le Conseil du Commerce de France et ses fédérations adhérentes demandent le retrait pur et simple de...

Le Conseil d’Etat relève, dans le projet de loi sur l’obligation de pass sanitaire conditionnant l’accès aux centres commerciaux « une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes non-vaccinées au regard des enjeux sanitaires poursuivis, particulièrement pour l’acquisition de biens de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial ne leur serait accessible à proximité de leur domicile ».

20 juillet 2021 à 12:31 |

CENTRES COMMERCIAUX
, GMS - CENTRES COMMERCIAUX

Passe sanitaire : ce que l’on sait du projet de loi du 21 juillet

Les ministres Bruno Le Maire (Economie), Alain Griset (PME) et Elisabeth Borne (Travail) ont rencontré les fédérations représentatives du commerce le 13 juillet. En prélude au projet de loi...

Bruno Le Maire a argué que le variant Delta était 3 à 4 fois plus virulent et que si aucune mesure de freinage n’était prise, les magasins risquaient une nouvelle fermeture de leurs portes d’ici un mois. Il justifie l’absence de concertation préalable avec les professionnels par l’urgence pour le Gouvernement de prendre une décision.

15 juillet 2021 à 11:14 |

CENTRES COMMERCIAUX
, GMS - CENTRES COMMERCIAUX

La Champagne s’insurge contre la nouvelle législation russe

La nouvelle législation russe en matière d'étiquetage des vins se satisfait pas la Champagne. Une région qui menace de suspendre ses expéditions vers ce pays-continent. La Champagne est...

La Champagne réagit à la nouvelle législation russe en matière d'étiquetage des vins.

5 juillet 2021 à 12:12 |

BOISSONS ALCOOLISÉES
, COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE (CIVC)

Les effets pervers d'une loi [Edito]

EDITORIAL Il paraît que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Cet adage correspond bien au projet du député Grégory Besson-Moreau, qui souhaite réviser les règles du jeu des négociations commerciales au...

20 mai 2021 à 09:40 |

, YVES PUGET , NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

La lumière bleue interdite dans les jouets en 2022

A l'occasion du lancement du 4ème Plan national santé environnement (PNSE 4), la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, interrogée par France Info, a annoncé l'interdiction...

Dans une interview ce matin sur France Info, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a annoncé l'interdiction, dès 2022, des lumières bleues "les plus dangereuses" dans les jouets destinés à des enfants de moins de 10 ans.

7 mai 2021 à 13:20 |

ENFANT
, JEUX ET JOUETS

La loi ‘‘anti-artificialisation’’ jugée antagoniste au commerce

L’Assemblée Nationale a adopté l’article de la Loi Climat bridant drastiquement les créations de surfaces commerciales pour lutter contre l’artificialisation des sols. Ce qui, pour le Conseil...

L’article 48 de la Loi Climat précise qu’«un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions ». Or la quasi-totalité des projets de créations, mais surtout d’extensions de centres commerciaux se fait sur des emprises foncières déjà artificialisées. Et nourrit l’indispensable renouvellement des équipements existants et obsolètes.

20 avril 2021 à 10:19 |

, CNCC (CONSEIL NATIONAL DES CENTRES COMMERCIAUX) , CENTRES COMMERCIAUX

Publicité, transport, consigne, vrac... Les mesures de la loi climat sur la consommation

Le projet de loi climat a été présenté ce mercredi 10 février en Conseil des ministres, avant d'être débattu au Parlement à partir de la fin du mois de mars. Plusieurs articles concernent...

Présenté en Conseil des ministres mercredi 10 février, le projet de loi peut maintenant évoluer au gré des trois semaines de discussions parlementaires qui lui seront consacrées à la fin mars.

10 février 2021 à 16:25 |

GMS - CENTRES COMMERCIAUX
, DISTRIBUTEURS

Inquiétude autour d'une éventuelle loi sur la consigne du verre

L’article 12 de l’avant-projet de loi issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat propose de généraliser la consigne pour le verre à l’horizon 2025. Une disposition qui inquiète...

Les bouteilles de spiritueux ne sont pas standardisés, ce qui rend difficile l'utilisation d'une consigne pour remplissage.

9 février 2021 à 08:19 |

BOISSONS ALCOOLISÉES
, PACKAGING

«Ce que le droit du commerce peut opposer aux restrictions de vente » [Cabinet Letang Avocats]

Si les procédures pour contrer les décrets d’urgence sanitaires des 29 octobre et 3 novembre font florès, toutes ne sont pas légales, explique Gwenaël Le Fouler, avocate du cabinet Letang...

Selon l’avocate Gwenaël Le Fouler, « on est en droit de s’interroger s’il n’y a pas, dans les mesures imposées par le décret du 29 octobre, une atteinte à la liberté du commerce disproportionnée au regard des exigences de santé publique ».

4 novembre 2020 à 15:15 |

, LÉGISLATION , CENTRES COMMERCIAUX

Covid-19 : mise en place de la règle «d’un client pour 4 m²» en centres commerciaux

Paris et les trois départements de la petite couronne - Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – passant en « zone d'alerte maximale », Didier Lallement, le préfet de police de Paris,...

Cette mesure exprimée en densité de population, soit un client pour 4 m², est non seulement acceptée mais a été aussi suggérée par le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC). De préférence à un principe de jauge «aveugle », comme l’avait envisagé le préfet des Bouches-du-Rhône en voulant limiter les entrées à 1000 visiteurs par centre commercial dans son département.

5 octobre 2020 à 13:53 |

CENTRES COMMERCIAUX
, GMS - CENTRES COMMERCIAUX

L'Assemblée nationale rétablit le versement de la prime de naissance durant la grossesse

Une bonne nouvelle pour les acteurs des produits pour bébé ! L'Assemblée nationale a voté pour le retour du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Depuis 2015, elle...

L'Assemblée nationale a adopté le 25 juin dernier la proposition de loi visant à rétablir le versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse. Si elle est également validée par le Sénat, elle pourrait entrer en vigueur d'ici la fin mars 2021.

1 juillet 2020 à 16:23 |

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES INDUSTRIES JOUET PUÉRICULTURE (FJP)
, ENFANT

« Le droit des enseignes pour arguer du non-paiement des loyers s’avère restreint »

Muriel Féraud-Courtin, avocat associée chez Deloitte Taj, démontre que le droit des enseignes, qui réclament l’annulation des loyers faute de chiffre d’affaires, est beaucoup plus restreint...