Les 10 questions à se poser avant la fin des négociations commerciales 2014

|

Les négociations commerciales devront s’achever avant le premier mars. Marie Du Gardin, directeur associé du cabinet Fidal, délivre ici les 10 questions que les fournisseurs doivent se poser avant cette date fatidique. A lire et relire pendant les prochains jours. N'oubliez pas, par ailleurs, de donner votre avis sur le déroulement des négociations commerciales sur LSA.fr.

Avez-vous bien:

  1. Communiqué des conditions générales complètes incluant les aspects juridiques (garantie, livraison, etc…) et les aspects tarifaires :

-       Tarif de base

-       Réductions de prix

-       Conditions de règlement

(article L. 441-6 du code de Commerce)

  1. Anticipé la modification de vos conditions générales de vente et de l’édition des factures récapitulatives, eu égard aux nouvelles sanctions attachées au respect des délais de paiement ;
  1. Le cas échéant, proposé d’ores et déjà la rédaction d’une clause d’indexation du prix en cas de hausses des matières premières alimentaires ;
  1. Noté que l’obligation d’indexation du prix sur le coût des matières premières (nouvel article L.441-8 du Code de commerce) sera applicable quatre mois après l’entrée en vigueur de la Loi et anticiper ses effets, notamment sur les appels d’offres en cours en matière de MDD ;
  1. Communiqué auprès des enseignes un plan d’affaires complet rappelant à la fois les aspects commerciaux, mais aussi marketing, promotionnel, NIP, ect… ;
  1. Anticipé les demandes liées à la suppression des services de coopération commerciale (remontée sur factures des avantages) ;
  1. Sollicité la communication des accords commerciaux proposés par les distributeurs non encore transmis, afin de vous permettre d’en connaître voire d’en négocier les termes ;
  1. Vérifié les contreparties concédées à l’octroi de réductions de prix, notamment au regard des nouvelles définitions du déséquilibre significatif ;
  1. Adressé les lettres de réserves aux conditions générales d’achat et/ ou accords commerciaux ;
  1. Sensibilisé vos clients aux nouvelles modalités de la garantie contractuelle concédée aux consommateurs, compte-tenu des dispositions adoptées dans le cadre du projet de Loi Hamon et relatives aux droits des consommateurs.

A savoir:

Le 25 Mars 2014, à  Paris,, LSA organise une matinée de conférence sur le thème : "LOI HAMON: Quelles nouvelles règles encadrant les relations fournisseurs-distributeurs ?"

Avec notamment la participation exceptionnelle de:

Dominique AMIRAULT, Président, FEEF

Jacques CREYSSEL, Délégué général, FCD

Marie DU GARDIN, Avocat associé et directeur régional, FIDAL

Olivier LEROY, Avocat associé et directeur du département Concurrence-Distribution, FIDAL

Richard PANQUIAULT, Directeur général, ILEC

 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Appels d’offres

Accéder à tous les appels d’offres