Les 7 propositions du Conseil National des Centres Commerciaux pour un commerce durable

Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a décidé de développer un pacte en sept propositions à l’intention des équipes de campagne des différents candidats, des parlementaires actuels et futurs et des maires de moyennes et grandes villes. Ceci pour faire connaître ses engagements et ses propositions pour un commerce durable. «La période électorale est l’occasion de rappeler aux pouvoirs publics notre rôle majeur dans l’aménagement du territoire, l’économie, l’investissement et la création, d’emplois ; mais aussi de prendre un certain nombre d’engagements et de formuler des propositions pour faire évoluer le paysage économique, social et sociétal afin de contribuer, à notre échelle, au redressement économique de la France » justifie Eric Ranjard, président du CNCC.

Les "7 propositions du CNCC pour un commerce durable" sont les suivantes :

1) Garantir des règles stables à l’urbanisme commercial
Evoquant les diverses réformes de l’urbanisme commercial – depuis la loi Royer de 1973 jusqu’à la loi de modernisation de l’économie de 2008 – le CNCC évoque «l’accumulation d’interventions législatives [qui a ] crée une forte instabilité juridique qui freine l’investissement et les créations d’emplois induites ». Et en appelle à « la nécessité d’une réelle stabilité du cadre légal issu de la LME (notamment, le maintien du seuil de 1000 mètres carrés soumis à autorisation). La réglementation actuelle est particulièrement contraignante concernant les impacts des projets, et les parlementaires ne semblent pas avoir pris en considération tous les efforts accomplis depuis de nombreuses années pour améliorer l’intégration urbaine des centres commerciaux afin de continuer de jouer leur rôle de moteur de l’économie nationale ». Le CNCC propose donc de confirmer le principe fondamental de liberté d’établissement dans les centres commerciaux en activité « toute politique de quotas des surfaces commerciales, notamment par la fixation de plafonds maximum dans certaines zones, y est contraire ».

2) Renforcer la sécurité juridique des projets et accélérer la procédure contentieuse
Il s’agit là de renforcer l’encadrement du droit au recours « afin de trouver un juste équilibre entre le respect de ce droit essentiel et la sécurisation des autorisations d’urbanisme ». Toute la profession sait les années de retard que peuvent occasionner les fameux recours dans la réalisation des projets. Le CNCC propose notamment de permettre aux tribunaux de se prononcer sur le caractère abusif d’un recours et de l’assortir d’amendes réévaluées. Et milite aussi pour accélérer les calendriers de procédures contentieuses.

3) Adapter la fiscalité à l’évolution du commerce
«Sous couvert d’une industrie non délocalisable, le commerce et les centres commerciaux ne peuvent pas continuer à voir leurs prélèvements augmenter plus rapidement que leur chiffre d’affaires et leur valeur ajoutée » s’indigne le CNCC. Il veut « poser pour principe légal que les prélèvements ne doivent pas augmenter plus rapidement que la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires des
Entreprises ». Et veut aussi « établir une équité fiscale entre les différentes formes de commerce physique et e-commerce ».

4) Améliorer la réglementation du travail
Revenant sur le rôle d’ascenseur social du commerce, le CNCC estime que le secteur du commerce de détail en particulier doit bénéficie de dispositifs d’allègement de charges sur les salaires. Et évoque la « remise en cause, à partir de 2011, des allègements de charges sur les salaires (désormais calculés sur une base salariale annuelle et non plus mensuelle), un signal très négatif adressé au commerce. ». Aussi le CNCC en arrive-t-il à proposer des allègement de charges sur les salaires. « Pour 100 000 euros de valeur ajoutée, le commerce
emploie 2,11 personnes, contre 1,35 pour l’industrie. En termes de prélèvements sociaux, le poids de la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) est particulièrement pénalisant, car elle est assise sur le chiffre d’affaires – et non la richesse créée – au taux de 0,16% (0,13% de contribution sociale de solidarité des sociétés et 0,03% de contribution additionnelle), ce qui constitue pour les entreprises du commerce l’un des impôts les plus lourds ».

5) Homogénéiser la législation sur le travail dominical
On se s’étonnera pas de trouver le CNCC focalisé sur cette question. Qui déplore que deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Mallié, cette loi ait créé des situations de déséquilibre concurrentiel, en particulier en Île-de-France. Sans qu’elle permette de statuer au cas par cas dans les grandes agglomérations françaises. D’où des proposition précises sur l’assouplissement du régime du travail des étudiants pour leur permettre de travailler le dimanche ; une dérogation mensuelle pour tous les commerces, soit douze dimanches par an (contre cinq aujourd’hui), en laissant au maire la possibilité de réguler les dates les plus adaptées localement, en lien avec tous les acteurs du commerce local. Et aussi une dérogation permanente dans les grandes agglomérations sous conditions d’accord d’au moins 75% des commerçants de la zone concernée ; de travail volontaire des salariés ; de paiement double et repos compensatoire. Avec période probatoire d’un an.

6) Adapter la loi Grenelle 2 aux centres commerciaux
Difficile aussi d’exclure le volet environnemental du débat. Le CNCC confirme son accord avec les objectifs de la loi Grenelle 2, mais souligne l’aspect extrêmement contraignant pour les centres commerciaux. D’où la volonté affichée de systématiser l’adaptation des mesures du Grenelle auxdits centres. En adoptant, notamment, la méthodologie du Bilan Carbone aux centres commerciaux ; en oeuvrant aussi pour harmonisation européenne des certifications environnementales (HQE, BREEAM, LEED) ; en instaurer enfin un cadre favorable à la récupération et à la consolidation des données environnementales à l’échelle d’un centre commercial.

7) Créer une instance permanente de concertation multipartite
«A l’instar des commissions de concertation qui existent pour l’industrie (CPCI) et les services (CPCS), le commerce propose la création d’une Commission permanente de concertation sur le commerce ». Présidée par le ministre chargé du Commerce, celle-ci rassemblerait des représentants de l’administration et du commerce français, mais aussi des élus locaux et nationaux. Avec pour mission d’éclairer les pouvoirs publics et l’opinion sur la situation du commerce en France et sur sa contribution au développement de l’économie et de l’emploi.