Les assignations menacées d'inc ertitudes

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Les décisions de justice faisant suite aux assignations d'Hervé Novelli en 2009 vont être connues dans quelques jours. Mais elles sont menacées. Auchan s'offusque de pressions sur un tribunal, et Darty a obtenu de faire vérifier si la LME était conforme à la Constitution... Un véritable imbroglio !

Neuf assignations ont été signifiées à autant d'enseignes en octobre 2009 par le ministère de l'Économie. L'administration (DGCCRF) considère que les clauses des contrats font apparaître un « déséquilibre entre les droits et obligations » des parties - nouvelle notion introduite dans la LME, qui a remplacé l'abus de puissance d'achat. Selon la DGCCRF, les contrats seraient rédigés au bénéfice des distributeurs et au détriment des fournisseurs. Les clauses estimées abusives concernent principalement les pénalités excessives de retard de livraison, le retour des produits dégradés par la clientèle en magasins, des délais de paiement longs, le versement mensuel de remises et ristournes, les avances de trésorerie par paiement d'acomptes, le renversement de la charge de la preuve au fournisseur en cas de litige, les retards de livraison sur les marchandises en promo. Seule l'affaire Castorama a été jugée en ce sens, et l'enseigne a fait appel.

- Les audiences relatives aux assignations vont se multiplier dans les prochaines semaines, jusqu'à la fin de l'année, avec d'abord Auchan, Casino et Système U.

- Les avocats de Darty ont jeté une pierre dans le jardin en obtenant du tribunal de commerce une question prioritaire de constitutionnalité sur la rédaction de la LME sur laquelle est basée l'assignation.

- La Cour de cassation, puis éventuellement le Conseil constitutionnel, sont appelés à donner leur avis.

- Les négociations à venir pourraient être troublées par ces nouveaux rebondissements.

Auchan 20 septembre, TC de Lille (plaidoirie)

Casino 21 septembre, TC de Meaux (plaidoirie)

Cora 21 septembre, TC de Meaux (mise en état)

Système U 23 septembre, TC de (plaidoirie)

Intermarché 20 octobre, TC d'Évry (plaidoirie)

Leclerc 21 octobre, TC de Créteil (plaidoirie)

Carrefour 4 novembre, TC d'Évry (mise en état)

Décidément, on va reparler des fameuses assignations délivrées en octobre 2009 à l'instigation d'Hervé Novelli, secrétaire d'État au Commerce, à neuf enseignes alimentaires et non alimentaires. Ces procédures vont de rebondissement en rebondissement. Une seule a déjà été jugée au bénéfice du ministre et au détriment de Castorama - qui a fait appel -, une deuxième (Darty) fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui doit passer devant la Cour de cassation avant le 15 octobre - une première. Les autres vont être jugées dans les toutes prochaines semaines, notamment Auchan, Système U, Casino, en première instance.

Mais l'été a été chaud pour ces assignations, dont le ministère de l'Économie attend beaucoup pour que la jurisprudence permette aux fournisseurs et aux distributeurs de mener les négociations en appliquant strictement à la lettre la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en août 2009. Après Castorama, Auchan devait être jugé devant le tribunal de commerce (TC) de Lille le 26 mai. Las, pour cause de Révision générale des politiques publiques (RGPP) transférant une partie des services de la DGCCRF sous l'autorité des préfets, le ministère de l'Économie n'avait légalement plus de représentant pour plaider devant le tribunal ! Le décret portant nomination avait été rédigé, mais il était, semble-t-il, bloqué au Conseil d'État. Le tribunal a reporté l'audience au 6 décembre.

La séparation des pouvoirs en cause

 

Gênant pour Hervé Novelli, qui voulait que les plaintes soient jugées rapidement. En juin, ses services écrivent à un - ou plusieurs ? - présidents de tribunaux de commerce pour demander à ce que les choses soient jugées au plus vite. Du coup, le tribunal de Lille ramène l'audience de plaidoirie au 20 septembre. Arnaud Mulliez, président d'Auchan France, est outré de la méthode. Par voie de communiqué, il dénonce la « tentative de pression sur le président du tribunal », le courrier du ministère indiquant que « la position du tribunal va considérablement influer sur la perpétuation ou l'atténuation des comportements abusifs ». Et de pointer le risque d'atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et le manquement aux droits du débat contradictoire, puisque l'avancement de la date a été obtenu sans informer ni consulter préalablement Auchan.

« Sur le dernier point, Arnaud Mulliez a raison, il aurait dû être informé de la demande d'avancement de la date en même temps que le tribunal. C'est le fonctionnement habituel », considère un juriste. « Il s'agit d'une maladresse qui ne porte pas à conséquence », confie un autre. « Auchan s'était plaint que le report de l'audience lui posait pour les négociations, indique un expert. La date est avancée, et Auchan n'est pas plus satisfait. Quant à la pression du ministre sur le président du tribunal, qui pourrait y croire ? C'est faire offense aux juges. » Arnaud Mulliez, lui, ne demande qu'une chose : « Surpris et choqué par tant d'agissements, je revendique aujourd'hui la transparence et un jugement équitable. »

L'application des « QPC » en question

 

Ce n'est pas tout. Le tribunal de commerce de Bobigny a suivi les avocats de Darty - le cabinet Bredin Prat -, contre l'avis du ministère, considérant que le « déséquilibre significatif » figurant dans la LME - qui a remplacé l'abus de puissance d'achat - était une notion trop vague qui pouvait être contraire à la Constitution. Le tribunal a « suspendu l'instance », autrement dit, il n'a pris aucune décision sur le fond, et a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. La QPC, créée par une loi adoptée en décembre 2009, permet à toute personne physique et morale d'interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité d'un texte à la Constitution. La Cour de cassation sert de filtre et peut ou non transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Sa décision sera connue d'ici au 15 octobre. Or, si le Conseil estimait que la rédaction de la loi n'est pas conforme, toutes les assignations Novelli seraient bonnes à jeter ! Et le Parlement devrait changer la loi, rien moins...

« La LME est formulée en termes imprécis, affirme un avocat. Comment mesurer un déséquilibre significatif ? En matière répressive, il faut que le droit soit précis. Car les amendes en jeu sont énormes. Selon ma thèse, il y a là une violation du principe de la légalité des délits et des peines. » Pas d'accord, un autre avocat estime que « si la notion de déséquilibre significatif n'était pas reconnue par le Conseil, l'abus de position dominante non plus et les ententes non plus. Et c'est tout le droit de la concurrence qui tomberait d'un bloc. Or, le droit européen reconnaît évidemment tous ces termes vagues. Et le Conseil constitutionnel ne peut pas s'opposer au droit européen ». Tout est simple...

Comme si cela ne suffisait pas, il y a aussi un conflit sur les QPC. La Cour de cassation serait rétive à les transmettre au Conseil constitutionnel. Lors d'une audition devant la commission des Lois de l'Assemblée, Jean-Louis Amanda, président de la Cour de cassation, furieux, a assuré qu'il « n'avait pas envie de saboter la QPC », contrairement à l'intention qu'on lui prête. Et Jean-Louis Nadal, le procureur général, a révélé que 99 QPC avaient été transmises au Conseil (sur 357 posées) : « Problème, les juges des tribunaux font appel à l'aspect suspensif, alors qu'ils pourraient poser la QPC tout en jugeant sur le fond. »

Un avis partagé par Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris. Voilà l'autre question que Hervé Novelli va regarder de près. Les tribunaux - dont celui de Bobigny - vont-ils choisir le sursis à statuer - et reporter l'application de la LME à plus tard - ou juger du fond ? Actuellement, le sursis à statuer est systématique. Pour l'heure, le ministre a résolu un premier problème : ses représentants devant les tribunaux ont été nommés par un décret du 1er septembre, y compris celui qui lui a fait défaut devant le tribunal de Lille, et ils pourront plaider dans le cadre des assignations. Pour le reste...

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Article extrait
du magazine N° 2148

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