Les assignations Novelli devant le Conseil constitutionnel

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Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce

Les assignations Novelli viennent de connaître un nouveau rebondissement, avec la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article de la loi de modernisation de l’Economie votée l’an dernier portant sur la notion de « déséquilibre significatif ». Saisie en août par le tribunal de commerce de Bobigny, qui avait suivi une demande de Darty, auxquels se sont joints Leclerc et Système U en tant « qu’interventions accessoires », la Cour de cassation, qui sert de filtre avant saisine du Conseil constitutionnel, a donc considéré la question comme « sérieuse », et l'a envoyé pour examen devant cette haute juridiction. Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer. Les neuf assignations – qui concernent Leclerc, Auchan, Carrefour, Système U, Cora, Casino, Darty et Castorama - sont en quelque sort e suspendues à l’avis du Conseil présidé par Jean-Louis Debré. L'assignation Castorama a déjà été jugée et l'enseigne condamnée par le tribunal de Lille, mais elle a fait appel de la décision. A l’époque où l’affaire avait été jugée, la loi permettant de saisir le Conseil constitutionnel n’était pas entrée en vigueur. Les audiences concernant quatre assignations ont eu lieu il y a quelques semaines et les tribunaux ont à se prononcer soit en faveur d’une QPC, soit de suspendre l’affaire, soit de se prononcer au fond. Il serait étonnant que les juges ne choisissent pas d’attendre l’avis du Conseil constitutionnel. Si celui-ci devait déclarer la notion de déséquilibre significatif non conforme à la Constitution, la loi de modernisation de l'économie devrait être alors modifiée, ce qui ne serait pas sans manquer de nourrir de nouveaux débats entre fournisseurs et distributeurs.  Le Cour de cassation a formulé ainsi sa décision. Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : “L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?“ ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la conformité du libellé de l’interdiction énoncée par l’article L. 442-6, I, 2o du code de commerce, aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines, d’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Par ces motifs,  renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

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