Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement LSA.fr - édition Abonné

Les bailleurs soumis à de nouvelles contraintes

Sylvain AUBRIL |
|

Publié le 10/04/2013

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

L’Alliance du commerce se félicite de deux arrêts de la Cour de cassation qui imposent de nouvelles contraintes aux bailleurs en matière de travaux et d’entretien, qui ne pourraient plus être à la charge des locataires.

Christian Pimont
Christian Pimont © DR
"Par deux arrêts du 19 décembre, la Cour de cassation a confirmé deux points cruciaux de la négociation, indique un communiqué de l’Alliance du commerce. Le locataire peut refuser toute clause exonérant le bailleur de l’obligation de prendre à sa charge les travaux rendus nécessaires au bon état de la structure de l’immeuble et ce dernier doit mentionner avec le plus […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue
Déjà abonné?
Connectez-vous
Pas encore abonné?
Abonnez-vous
Mot de passe perdu
Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

En vous abonnant à LSA, vous accédez à :

  • Des analyses exclusives sur les tendances et les marchés de consommation
  • En avant-première, des nouveaux concepts de magasins et des innovations PGC
  • Le suivi des stratégies d’enseignes et de sites marchands, alimentaires et non alimentaires
  • Des idées et des bonnes pratiques en matière de Commerce connecté
  • Des chiffres clés et données exclusives : base de données marchés PGC (CA, évolutions...), base de données Magasins (par enseignes, par zones...), base de contacts Centrales d’achats
Votre abonnement à LSA vous donne accès à :

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA