Les cassettes Disney au prix fort

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- BVHE s'entend avec Carrefour, Casino et SDO sur le prix de vente des cassettes. - Le fournisseur et Carrefour ne contestent pas les griefs, s'engagent pour l'avenir... Leur sanction est réduite.

>Tout comme Carrefour SAS France, Buena Vista Home Entertainment (BVHE, filiale de The Walt Disney Company qui commercialise en exclusivité en France les supports audio Disney notamment) choisit de ne pas contester les griefs qui lui sont notifiés devant le Conseil de la concurrence, le 19.12.2005. Une option (art. L. 464-2 du Code de commerce) qui a porté ses fruits. Seuls Casino et Sélection Disc Organisation (SDO, grossiste) se débattent, en vain.

L'entente sur les prix reprochée à BVHE, à Carrefour, à Casino et à SDO remonte de 1994 à 1999. Le théâtre est le marché national de l'édition des cassettes vidéo pour enfants en raison d'un standard Secam et de la langue. À l'époque donc, les relevés de prix de la DGCCRF sur les titres Le Bossu de Notre-Dame et La Belle et le Clochard montrent une remarquable homogénéité des prix de vente au détail, égaux aux prix conseillés par BVHE. Quel que soit le département, sauf rares exceptions, dans les hypermarchés et les supermarchés (qui distribuent 66 % des vidéocassettes en 1997) le premier se vend 22,82 E, le second 21,27 E. Cet alignement de prix, visible dans les prospectus des enseignes, ne provient pas d'un simple parallélisme de comportement pour un produit incontournable, analyse le Conseil.

Ristournes sans contrôle

En effet, le prix présenté comme le seuil de revente à perte légal n'est qu'un seuil artificiel du fait du report de la majeure partie de la rémunération des distributeurs sur un système de ristournes faussement conditionnelles et de prétendues coopérations commerciales pour prestations fantômes. Les unes et les autres, sans mo- dalités précises, sont invérifiables. Le GIE IC Vidéo (centrale d'achats vidéo détenues à parts égales par Carrefour SAS et Casino-Guichard-Perrachon, 230 hypers au total) « négocie avec BHVE un taux global de remises acquis quel que soit sa décomposition par type de remise ». Des ristournes de progression de chiffres d'affaires, d'achat direct par les magasins affiliés (contraints de s'approvisionner auprès du GIE), d'espace linéaire sont accordées sans contrôle ou motif. SDO en profite aussi.

« Il en résulte, synthétise le Conseil, que BVHE a conseillé à ses distributeurs des prix qui, par le biais de politiques complémentaires de surveillance et de remontées d'infor- mations, sont devenus des prix imposés. Les prix constituant le seuil de revente à perte ont été artificiellement relevés. [Une] stratégie qui a permis aux partenaires de mettre en oeuvre un prix de détail très au-dessus de son niveau concurrentiel, engendrant à son tour [un prix sur le marché intermédiaire] plus élevé que celui qui résulterait de négociations bilatérales avec les distributeurs. Forcer les prix de détail, uniformes et publics, à s'aligner sur le prix de gros permet de restaurer des prix intermédiaires élevés. »

Bref, l'alignement des prix résulte d'une entente verticale entre BVHE et ses distributeurs ayant pour objet et effet d'empêcher la fixation des prix de vente aux consommateurs par le libre jeu de la concurrence. Cette pratique est jugée d'autant plus grave qu'elle s'appuie sur le détournement de la loi prohibant la revente à perte.

BVHE (chiffre d'affaires de 165,69 millions d'euros, exercice clos au 30.9.2005) et Carrefour SAS (379 millions d'euros au 31.12.2004) ayant renoncé à contester les griefs et s'étant engagées pour l'avenir à ne plus recommencer pour les cassettes et les DVD, le Conseil réduit leur sanction de 4,14 millions à 3,1 millions d'euros (BVHE) et de 9,5 millions à 5,7 millions d'euros (Carrefour). Casino et SDO (dont le chiffre d'affaires s'élève à respectivement 107 millions et 238 millions d'euros en France au 31.12.2004) sont punies « plein pot » : 3,2 millions et 2,4 millions d'euros.

Cons. conc. 19.12.2005, n° 05-D-70

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Article extrait
du magazine N° 1940

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