Les centres E. Leclerc échappent à une très forte amende sur les relations commerciales

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LÉGISLATION - LOIS Le tribunal de commerce de Paris vient de juger, en première instance, une assignation dite «Lefebvre » du 12 août 2012, demandant une amende record de 15 millions d’euros et de 60 millions d’euros de répétition de l’indû, pour des raisons de déséquilibre significatif. Le ministre a été débouté, au motif qu’il n’apporte pas de preuve d’une soumission des fournisseurs à l’enseigne, et se base sur des présupposés.

Michel-Edouard Leclerc
Michel-Edouard Leclerc© BERNARD MARTINEZ

L’affaire est d’importance. Elle opposait le ministre de l’Economie au Galec (centrale d’achat coopérative de Leclerc), sur la base d’un supposé déséquilibre significatif entre l’enseigne et ses fournisseurs. A quelques jours de l’ouverture des négociations commerciales et du colloque organisé par LSA à ce sujet, le 3 octobre, en présence de la directrice de la DGCCRF, Nathalie Homobono, et du ministre de la Consommation, Benoît Hamon, elle va donner lieu à de nombreux commentaires. Michel Edouard Leclerc lui-même en fait un objet de communication – en commentant abondamment la décision du tribunal sur son blog:

« Plus de 75 millions d’euros (excusez du peu !) étaient en jeu pour E.Leclerc. Pensez donc ! L’administration avait épluché près de 300 accords commerciaux conclus en 2009 et 2010 entre le Galec et pas moins de 96 fournisseurs référencés, écrit Michel-Edouard Leclerc. Que nous reprochait le Ministre Lefebvre pour décider ainsi d’assigner le Galec (notre centrale de référencement) ? Il considérait qu’E.Leclerc profitait d’une situation de déséquilibre significatif et qu’il avait obtenu de ses fournisseurs des avantages indus. Bercy réclamait que le Galec reverse près de 60 millions d’euros au Trésor Public (qui aurait redistribué cette somme aux fournisseurs « lésés ») et s’acquitte d’une amende civile de pas moins de 15 millions d’euros. Le jugement du Tribunal de Commerce déboute le ministre. Et ce faisant il clarifie, par la précision de ses motivations, deux points majeurs, caractérisant la notion de déséquilibre significatif, notion sujette à toutes les interprétations. » 

Toute la décision du tribunal de commerce repose sur le fait que le ministère n’apporte pas la preuve d’une soumission des fournisseurs à la signature de contrats qui découleraient d’un déséquilibre significatif.  Ainsi, « l’absence d’obligation réciproque au bénéfice des fournisseurs laisse présumer que le Galec a imposé aux fournisseurs le paiement de la RFA » : pour le tribunal « le ministre reconnaît ainsi qu’il s’agit ici d’une simple présomption de sa part » ; ou encore « le constat qu’aucun des  49 fournisseurs ayant signé les 118 contrats n’est parvenu à négocier une contrepartie au paiement de la CPV, qui aurait été le gage réelle d’une véritable négociation, illustre on ne peut mieux la contrainte exercée par le Galec ». Pour le tribunal, "le simple constat que fait le ministre de la souscription d’une obligation par une partie n’est pas la preuve qu’elle l’a faite sous la pression ou la contrainte »… Le tribunal expose une dizaine de motifs semblables pour établir son jugement.

Bien sûr, il ne s’agit que d’un jugement en première instance et le ministère de l’Economie a la possibilité de faire appel. Le fera-t-il? C’est une première question. Par ailleurs, d’autres jugements tombent en ce moment sur les relations commerciales. Le 4 juillet, EMC Distribution-Casino a été condamné à 600 000 euros d’amende pour déséquilibre significatif, dans le cadre d’une assignation dite Novelli, par la Cour d’appel de Paris. Le 10 septembre, la Cour de cassation a cassé un jugement en appel condamnant Carrefour à 17 millions d'euros de répétition de l'indû, jugeant que la cour d'appel avait mal calibré cette somme, trop élevée. Le 11 septembre dernier, c’est Auchan, toujours dans le cadre des mêmes assignations, qui a été condamné en appel à 1 million d’euros d’amende. Et Leclerc, le 18 septembre, a vu une amende doublée à 2 millions d'euros par la même Cour d'appel de Paris, pour les mêmes raisons, ultime étape de la restitution d'un indû aux fournisseurs de 23 millions d'euros... Ce sont des sommes importantes, certes, pour ces enseignes, mais qui n’ont tout de même rien à voir avec celle à laquelle Leclerc vient d’échapper au tribunal de commerce de Paris. Décidément, la jurisprudence reste erratique sur les pratiques restrictives de concurrence....

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