Les CGV et le tarif: une initiative (sous contrôle?) de l’industriel

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Dans une tribune libre, Olivier Leroy, avocat associé au cabinet Fidal, donne son avis sur la question des Conditions générales de vente et des tarifs avec la loi Hamon.

Pour Olivier Leroy (Fifal): 'La loi Hamon renforce le rôle des CGV, moins par le qualificatif de « socle unique » que par la visibilité qu’auront en 2015, les CGV et le tarif de l’industriel'.
Pour Olivier Leroy (Fifal): 'La loi Hamon renforce le rôle des CGV, moins par le qualificatif de « socle unique » que par la visibilité qu’auront en 2015, les CGV et le tarif de l’industriel'.©

Outil parfois négligé il y a encore quelques années, les CGV font désormais, comme le tarif, l’objet d’une attention toute particulière des industriels et des distributeurs.

Les premiers ont compris l’importance de ce document, socle unique de la négociation, formulation juridique de leur offre, complément de leur catalogue produits.

Les seconds ont, eux, compris que les CGV seraient désormais un document de référence. Les CGV sont d’ailleurs commentées par certains distributeurs, qui entendent dénoncer les allégations abusives, également illustrer l’idée selon laquelle la négociation commerciale commence par celle des CGV.

La loi Hamon renforce le rôle des CGV, moins par le qualificatif de « socle unique » que par la visibilité qu’auront en 2015, les CGV et le tarif de l’industriel.

L’accord annuel mentionnera les CGV en annexe ou précisera les modalités de leur consultation. Ainsi, l’administration sera-t-elle en mesure de valider que les CGV et le tarif, qui doivent servir de base à la négociation commerciale, sont effectivement ceux applicables à l’ensemble des clients de l’industriel, sinon à la catégorie concernée. Socle visible, les CGV et le tarif seraient ainsi véritablement l’offre commerciale initiale et unique de l’industriel.

Les CGV littéraires expriment l’offre juridique de l’industriel. Elles se focaliseront ainsi sur l’essentiel, sur les principaux points de vigilance retenus par leur auteur. Destinées à être analysées en cas d’enquête pour pratique abusive de l’un ou de l’autre, les CGV devront être raisonnables, fondées en droit et en pratique, bref ne pas constituer une position outrancière de l’industriel, dénuée de rationalité économique et juridique. En l’absence de CGV raisonnables communiquées au 1er décembre ou dans le respect des délais contractuels de préavis visés dans l’accord annuel précédent, l’industriel est susceptible de perdre une part importante de sa crédibilité. S’impose à lui une démarche respectueuse du tempo et de la mesure qui résultent des nouveaux textes issus de la loi Hamon et de la jurisprudence.

Le tarif, lui, est, l’autre document conçu par l’industriel. Il en est l’auteur exclusif. Pourtant, les industriels veilleront à ce que l’évolution de leur tarif soit justifiée économiquement. Dans le cas contraire, les distributeurs devraient pouvoir répliquer sévèrement à cette évolution dénuée de fondement et négocier sans trop de risques une neutralisation par voie de réduction de prix. Plus généralement, il apparaît que la loi Hamon ne devrait pas bouleverser la portée du tarif de l’industriel. Ce tarif sera cependant soumis à un régime distinct suivant sa date de publication, en amont de la négociation annuelle ou en cours d’exécution de l’accord commercial.

Publié en amont de la négociation commerciale, le tarif sera l’objet d’une dégradation tarifaire formalisée dans le plan d’affaires. Nouveauté de la loi Hamon, le point de départ de la négociation, repris dans le plan d’affaires, devra effectivement être le tarif général ou catégoriel et non plus un éventuel tarif particulier à tel client. Organisant une visibilité du socle de la négociation, le Législateur a souhaité donner à l’administration, la faculté de réprimer la négociation du tarif en amont du plan d’affaires. Sera également réprimé tout report de tarif négocié entre les parties.

Auteur de son tarif, l’industriel communiquera ainsi à son client, le point de départ de la négociation tarifaire. Il perdra cependant, partiellement, la maîtrise de la date d’entrée en vigueur de son tarif, cette dernière dépendant étroitement de celle de l’accord annuel qu’il signera avec chaque client, ce du fait de la règle de la concomitance des prises d’effets des conditions commerciales et du prix convenu (donc du tarif).

En cours d’exécution de l’accord annuel, loi Hamon et circulaire du 6 août 2014 nous invitent à considérer que les obstacles à un nouveau tarif sont désormais nombreux et puissants. L’émergence renforcée de la notion de « Prix convenu » et d’autres dispositions encore, militent pour la relative fixité du prix convenu pour la durée de l’accord annuel, hors circonstances particulières imposant une adaptation de l’accord entre les parties. Il s’agit là d’un apport essentiel de la loi Hamon qui promeut la notion de « prix convenu » aux lieu et place de celle de « conditions tarifaires »…et prévoit la renégociation du prix dans le strict champ de l’article L.442-9 du code de commerce (clause de revoyure).

Hors circonstances exceptionnelles, le prix convenu ne devrait pouvoir être modifié en l’absence de l’accord des parties (avenant). Ainsi, le tarif n’est-il plus le moyen nécessaire et suffisant (le fut-il d’ailleurs commercialement) pour négocier une hausse de prix en cours d’année…

A suivre…

 

Olivier Leroy
Avocat associé - FIDAL

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