Les charges locatives des commerces encadrées par un décret

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LÉGISLATION - LOIS Bercy vient de publier le décret issu de la loi Pinel qui précise les charges que doivent se répartir les locataires des centres commerciaux. Il complète celui qui limite l’évolution des loyers. L'article de la loi et le décret ont été obtenus sous la pression de fédérations de commerçants, principalement l'UCV et Procos

Sylvia Pinel, actuel ministre du Logement, avait défendu la loi encadrant les charges lorsqu'elle était ministre du Commerce
Sylvia Pinel, actuel ministre du Logement, avait défendu la loi encadrant les charges lorsqu'elle était ministre du Commerce© © MINEIE/ SG/ Ph.Ricard

Cette fois, les commerçants installés dans les centres commerciaux ne se plaindront pas de l’inflation législative et réglementaire qu’ils ont l’habitude de fustiger dans d'autres circonstances. En effet, le décret concernant la répartition des charges entre les locataires et les bailleurs est largement en leur faveur, et écarte un flou qui a pu leur porter préjudice. Les centres commerciaux, à l'inverse, se voient infliger de nouvelles obligations.

Exit les taxes dont "le redevable est le bailleur".

En effet, aucune règle n’existait jusqu’alors quant à la répartition des charges entre les détenteurs des centres commerciaux et les magasins qui se trouvent à l’intérieur. « Désormais, les locataires ne seront notamment plus tenus de payer les travaux portant sur la structure de l’immeuble, ainsi que les dépenses liées à la vétusté ou aux mises aux normes réglementaires qui s’y rattachent. De même, les honoraires du bailleur liés à la gestion du loyer ou de l’immeuble, ou encore les taxes, redevances et impôts dont le redevable légal est le bailleur (contribution économique territoriale, notamment) ne pourront plus être imputés aux locataires » se félicitent l’Union du commerce de centre-ville (UCV) et Procos.

Le risque lié aux locaux innocupés

Le décret détermine « les charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire d’un centre commercial et les modalités d’information des preneurs ». Les autres dépenses refacturables devront être réparties entre les locataires en fonction de la surface exploitée par chacun. Les charges liées aux locaux vacants resteront à la charge du bailleur. Ce qui ne devrait pas arranger les propriétaires des centres commerciaux compte tenu de la montée en flèche du nombre de locaux inoccupés, en raison de la crise et de la baisse d’activité.

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