Les clients de Cora passeront par la galerie

- L'hypermarché ayant donné son accord, il doit s'y tenir. - Il n'est pas question d'ouvrir un accès court-circuitant la galerie marchande.





>Un simple accord peut avoir valeur de contrat. Celui que la société Grands Magasins A, alias Cora, a donné à ses locataires d'un centre commercial près de Nancy est de cette espèce, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 21.1.2003.



Dans cette affaire, Cora donne à bail les locaux de la galerie marchande à divers commerçants, au nombre desquels Chaussures Louis, Distrifood, Espace 2, Jung, JCM Firme et Le Déodatien. La réglementation du centre commercial est entre les mains d'un groupement d'intérêt économique (le GIE) regroupant Cora et ses preneurs de baux. Lors d'une assemblée, Cora donne son accord sur les accès du centre : la galerie marchande sera irriguée par la totalité des clients de l'hypermarché, aussi bien à l'aller qu'au retour. L'accord est mentionné dans le procès-verbal d'assemblée. Mais, ultérieurement, le bailleur ouvre un accès à l'hyper, indépendant de la galerie. Les commerçants s'en plaignent en justice et gagnent. Le 8.10.1997, la cour d'appel de Nancy confirme la décision des premiers juges. Cora doit fermer les entrées litigieuses du centre commercial, de telle sorte que la totalité des clients de l'hypermarché et de la cafétéria passent par la galerie, et ce « dans les huit jours suivant la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 4 574 E par jour de retard ». Les locataires récupèrent, dans la foulée, des dommages-intérêts.







Une obligation indivisible




Cora se pourvoit en cassation. La cour d'appel ne peut conférer à cet accord un caractère contractuel définitif et irrévocable au profit des preneurs de baux, s'insurge-t-elle. Il ne se déduit pas de sa décision que cet accord, qui n'apparaît ni dans les statuts du GIE ni dans les baux, consacre l'existence d'une obligation à sa charge au sens de l'article 1126 du Code civil. À savoir : « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. » De plus, reproche Cora, la cour d'appel juge que l'accord a une valeur contractuelle indivisible des baux qu'elle a conclus avec les commerçants, mais elle n'explique pas en quoi ces baux ne peuvent s'exécuter indépendamment de l'accord. Elle viole donc l'article 1217 du Code aux termes duquel l'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet un fait qui, dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.



La Haute Cour ne voit, juridiquement, rien à redire sur l'arrêt d'appel. « D'un côté, les baux conclus entre Cora et les commerçants stipulent que l'activité des preneurs de locaux, dans la galerie marchande, s'exerce dans le cadre du centre commercial et que la structure du centre a été conçue pour lui assurer le meilleur fonctionnement possible et permettre à tous les exploitants d'atteindre des chiffres d'affaires élevés. D'un autre côté, les baux obligent les locataires à respecter la réglementation établie par le GIE, lequel a pour objet la mise en oeuvre commune de tous les moyens propres à faciliter et à développer l'activité commerciale de ses membres. » Il est convenu au sein du GIE que tous les clients de l'hyper passent par la galerie, « l'obligation est indivisible dès lors qu'elle a pour objet un fait qui, dans l'exécution, n'est pas susceptible de division matérielle », en déduit la Cour.



Cass. com. 21.1.2003, nΠ97-20340



















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Article extrait
du magazine N° 1857

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