Les contrats d'enseigne seront encadrés par la loi

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Un projet de loi présenté en conseil des ministres vise à encadrer les contrats d'enseigne d'indépendants et de franchisés. Objectif : exacerber la concurrence pour faire baisser les prix.

La future loi de Frédéric Lefebvre présente des risques pour le maintien des parts de marché des réseaux.
La future loi de Frédéric Lefebvre présente des risques pour le maintien des parts de marché des réseaux.© DR

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, révélé le 1er juin et qui sera défendu devant le Parlement à l'automne, est bel et bien dédié à la défense des consommateurs dans le domaine de la téléphonie, de l'immobilier ou des achats sur le Net. Mais son article premier traite d'un tout autre sujet : il s'agit de transposer en droit l'avis de l'Autorité de la concurrence publié en décembre sur les contrats d'affiliation qui empêchent la mobilité des magasins entre enseignes concurrentes, laquelle serait favorable à la concurrence. Il est vrai que les sages de la rue de l'Échelle avaient découvert des contrats d'une durée de cinquante ans, et des clauses dites « post-contractuelles » interdisant aux indépendants de changer d'enseigne. La nouvelle loi présentée par Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État au commerce, qui devrait être votée en fin d'année, entend mettre un peu d'ordre dans ces contrats, d'une part en imposant une convention unique les regroupant tous, d'autre part en fixant l'ensemble des contrats à une durée maximum de dix ans, mais que des décrets ou des arrêtés ministériels pourraient réduire après avis de l'Autorité de la concurrence. Quant aux clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation, elles ne pourront dépasser un an et la tacite reconduction des contrats serait interdite.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI LEFEBVRE

La plupart des mesures de la future loi Lefebvre font suite aux 92 500 plaintes reçues par la Répression des fraudes. Parmi les 25 mesures de ce projet de loi, on peut citer notamment :

- le doublement des pénalités versées au consommateur par les sites de e-commerce pour non-espect du délai de remboursement en cas de rétractation. Le texte veut renforcer la protection des données personnelles et interdit aux transporteurs de se retourner contre le consommateur en cas de défaillance d'un site ;

- la création des IGP produits artisanaux qui ont fait leurs preuves, comme les couteaux Laguiole, la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais, le pin des Landes et les chaussures de Romans;

- le renforcement du pouvoir de sanction de la Répression des fraudes, sans attendre les jugements, considérés comme trop longs et peu efficaces ;

- l'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de déverrouiller les appareils au bout de trois mois et de mettre en place des dispositifs d'alerte en cas de facturation délirante. Un tarif social pour internet sera obligatoire, via une convention avec l'État. Des règles nouvelles sont prévues dans l'immobilier entre loueurs et bailleurs ;

- l'obligation pour les groupes d'énergie (EDF...) de suspendre les factures « anormales » et les paiements correspondants ;

- faire jouer la concurrence dans le secteur des mutuelles et viser à encadrer la vente des lentilles de contact ;

- un renforcement des sanctions est prévu en cas de non-respect de l'encadrement des prix des services d'aide aux personnes âgées ou des maisons de retraite.

Redonner de la liberté aux indépendants

La loi serait applicable progressivement. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2012 devront se conformer à la nouvelle loi au 1er janvier 2014. 28 dispositions figurent à l'actif de ce seul article. « Le secteur de la distribution alimentaire est très concentré, les six principaux groupes détiennent 80% du marché, ce n'est pas par le blocage des prix ou je ne sais quel système soviétique qu'il faut faire baisser les prix, c'est par une augmentation de la concurrence, estime Frédéric Lefebvre. L'objectif de ce texte est de la renforcer. Sur une même zone de chalandise, il n'y a souvent que deux ou trois enseignes, qui empêchent la concurrence de s'installer en mettant en place des barrières infranchissables. Nous allons redonner de la liberté aux indépendants et de la clarté aux relations contractuelles dans les réseaux. » Seuls les réseaux alimentaires seraient concernés - Leclerc, Système U, Intermarché pour les indépendants, les affiliés de Carrefour et Casino pour les groupes intégrés -, le texte indiquant que la « convention d'affiliation » s'applique au magasins libre-service dont le CA hors taxes et hors carburant provient pour « plus du tiers de la vente de produits alimentaires ».

Autrement dit, si les parlementaires ne modifient pas le texte en cours de route, les enseignes spécialisées comme Feu Vert, Kiabi ou Optic 2000 ne seraient pas concernées. Lors des Rencontres du commerce associé, Frédéric Lefebvre avait assuré à Guy Leclerc, président de la Fédération du commerce associé (FCA), qui s'inquiétait du projet de loi, avoir « entendu » ses craintes. « Je serai très prudent sur le droit de préemption, le droit de priorité et des durées d'affiliation. » Contactée, la FCA ne souhaite pas prendre position sur le projet. « Nous sommes en train de l'étudier, indique sa déléguée générale, Alexandra Bouthelier, car le Conseil d'État a modifié la version que nous avons. » « Nous sommes surpris que l'avis de l'Autorité de la concurrence se traduise par un projet de loi alors que des discussions avaient été engagées sur la durée des contrats pour aboutir à un code de bonnes pratiques, indique Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Le texte pose des problèmes juridiques, des risques de distorsion de concurrence, et sa date d'application ne tient pas compte des équilibres économiques. »

La future loi présente en effet des risques pour la solidité financière et le maintien des parts de marché des réseaux. Le patron du Crédit coopératif, Jean-Louis Bancel, banque qui finance beaucoup de réseaux, a même déclaré que le bilan de la banque était en danger si la valeur des actifs venait à se réduire avec la modification des contrats, les emprunts étant fondés sur ces derniers !

 

Un agenda influencé par la présidentielle

Michel-Édouard Leclerc avait vivement réagi lors de la publication de l'avis de l'Autorité de la concurrence, et déposé un recours devant le Conseil d'État. « Je ne comprends pas pourquoi les réseaux d'indépendants devraient nourrir la fluidité des magasins, alors que ce ne serait pas le cas pour les groupes intégrés. On ne va pas demander à 50 adhérents Leclerc de quitter le groupement pour reprendre 50 adhérents chez Intermarché, c'est un non-sens ! », avait-il expliqué dans une interview à LSA.fr. Chez Système U, Serge Papin, lui, avait fait valoir l'absence de contrats captifs et l'indépendance de ses adhérents, qui sert son attractivité... tandis que Carrefour a modifié des contrats, notamment pour éviter les chevauchements. Mais Frédéric Lefebvre ne cache pas vouloir se placer dans le sillage de la loi Chatel et de la LME pour favoriser la concurrence et le pouvoir d'achat via la baisse des prix. Des lois qui ont aussi tendu les relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Les débats ne devraient donc pas manquer à l'occasion de l'examen du projet de loi au Parlement, à quelques mois de l'élection présidentielle...

Un texte pour limiter la durée des contrats

Dans la distribution alimentaire, la loi prévoit de renforcer la transparence entre les têtes de réseau et les magasins affilés.

- il s'agit de faciliter la sortie du réseau en limitant la durée des contrats d'affiliation et des clauses post-contractuelles de non-concurrence ;

- i l s'agit de redonner de la clarté aux relations contractuelles existantes dans ces réseaux et regroupements. Pour améliorer l'information précontractuelle des candidats à l'affiliation, il est prévu de formaliser les relations établies dans un contrat spécifique soumis à certaines modalités (un accord cadre précis, l'interdiction de reconduction tacite des contrats, un délai de préavis obligatoire avant résiliation).

Le calendrier

1er juin Présentation du projet de loi en Conseil des ministres Début juillet Examen par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Automne Examen de la loi par les députés, puis les sénateurs.

Fin d'année Adoption définitive de la loi par le Parlement.

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Article extrait
du magazine N° 2186

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