Les députés renoncent à limiter la durée des contrats d'affiliation

La limitation de la durée des contrats d'affiliation des magasins à leur enseigne, qu'il s'agisse de franchises ou de commerce associé, a été abandonnée par l'Assemblée nationale, "pour éviter le risque de concentration" et la "fragilisation des réseaux d'indépendants". L'Assemblée demande un rapport d'expertise au gouvernement...

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Les députés renoncent à limiter la durée des contrats d'affiliation
La Commission spéciale à annulé la disposition limitant à neuf ans les contrats d'affiliation

Comme dans Kramer contre Kramer - mais il s'agit d'un couple - il y a un film Brottes contre Brottes. C'est le président de la Commission des Affaires économiques, François Brottes, auteur de l'amendement limitant les contrats d'affiliation à neuf ans, en première lecture à l'Assemblée nationale qui a auto-occis son amendement en deuxième lecture,. Les réseaux d'indépendants, Leclerc, Intermarché et la Fédération du commerce coopératif et associé, étaient vent debout contre cette limitation qui risquait de les fragiliser. Ils auront eu gain de cause. Certains pensent que la crise du porc en Bretagne, et du boeuf, qui nécessite une forte mobilisation des enseignes de distribution alimentaire indépendantes, n'est pas totalement étrangère à la suppression de la disposition. E.Leclerc et Intermarché ont d'ailleurs annoncé des hausses de prix d'achat de 5 %. Le gouvernement s'apprêterait à annoncer une série de mesures favorisant des hausses de prix à la production.

François Brottes, pourtant convaincu de la nécessité que "les contrats ne soient pas éternels", a longuement expliqué la nécessité qu'il fallait revenir sur son amendement, avec des arguments aussi vigoureusement convaincus que ceux qu'il défendait à contrario, et sans jamais citer la fameuse durée des contrats à neuf ans dans son exposé, une prouesse. "Il y a un certain nombre d'enseignes, dans tous les domaines d'activité, avec des magasins qui fonctionnent en réseau, et dont l'organisation est très différente selon le réseau. Il y a des intégrés, des coopératives, des franchises dont les franchisés sont actionnaires du franchiseur, des cas où ils ne le sont pas. Cette diversité de situations amène à rendre très difficile une approche constitutionnelle du sujet, qui imposerait la même règle à tous alors que les modèles sont différents. Nous n'étions pas à maturité", a indiqué le président de la Commission spéciale. Le fruit n'étant pas mûr, il ne pouvait être... défendu !

"Pénaliser les indépendants n'était pas le but recherché"

Exit donc, les contrats de neuf ans, sous l'oeil très bienveillant et matois d'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, qui apporte de l'eau au moulin des arguments à son président de Commission spéciale, François Brottes. "La difficulté à mettre en place les contrats de neuf ans, c'est que compte tenu de la recomposition de la distribution en cours, on en venait à pénaliser un réseau d'indépendants et en particulier le monde de la coopération compte tenu des impacts sur le régime statutaire, ce qui n'était pas l'objectif recherché". E.Leclerc est effectivement la première...coopérative en France par le chiffre d'affaires, loin devant les coopératives agricoles, et Système U sans doute la seconde, mais Système U n'était pas contre la mesure... et a même fait des propositions de contrats à 9 ans pour ses associés !

"La rédaction qui aurait permis qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale ou de distorsion de concurrence entre les réseaux d'indépendants et les réseaux intégrés n'a pas été trouvée, même si pour autant le problème demeure, a ajouté Emmanuel Macron. Nous nous trouvons dans un contexte où plusieurs enseignes ont conclu des accords sur les centrales d'achat, qui ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de la concurrence, laquelle a émis les précautions qu'elles devaient prendre mais n'a pas pu aller plus loin parce qu'il ne s'agit pas de recompositions capitalistiques". Le ministre a également évoqué un contexte de déflation qui l'oblige à rester très vigilant sur la relation producteurs distributeurs et notamment la situation des filières porcines et bovines. "Pour toutes ces raisons, l'appel fait (par François Brottes) au gouvernement de procéder à une expertise me paraît non seulement vertueux mais absolument nécessaire".

Contrats à échéance unique

Si le contrat de neuf ans est abandonné, François Brottes n'a pas rendu les armes sur toutes les dispositions de son amendement. Il a notamment rappelé qu'il existait une directive stricte sur les clauses de non concurrence en cas de changement d'enseigne. C'est toujours bien de rappeler la loi : certaines clauses illicites dans les contrats devront être abandonnées. Mais surtout, les contrats d'affiliation devront avoir tous la même échéance, pour éviter les chevauchements qui rendent, volontairement ou non, les affiliations quasi "éternelles", selon la formule du président de la Commission spéciale. Il pourrait donc exister des contrats de 15 ou 25 ans, ou plus, mais si un seul des contrats est rompu, tous les autres le sont également. Quelle va être la réaction des indépendants sur cette disposition ? A-t-elle moins d'impact, ou plus d'impact encore, que le célèbre contrat de neuf ans ? Les avocats vont sans doute s'y pencher avant la séance publique. Les rebondissements n'auront pas manqué...

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