Les députés renoncent à limiter la durée des contrats d'affiliation

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La limitation de la durée des contrats d'affiliation des magasins à leur enseigne, qu'il s'agisse de franchises ou de commerce associé, a été abandonnée par l'Assemblée nationale, "pour éviter le risque de concentration" et la "fragilisation des réseaux d'indépendants". L'Assemblée demande un rapport d'expertise au gouvernement...

La Commission spéciale à annulé la disposition limitant à neuf ans les contrats d'affiliation
La Commission spéciale à annulé la disposition limitant à neuf ans les contrats d'affiliation© © VASSAL Pierre

Comme dans Kramer contre Kramer - mais il s'agit d'un couple - il y a un film Brottes contre Brottes. C'est le président de la Commission des Affaires économiques, François Brottes, auteur de l'amendement limitant les contrats d'affiliation à neuf ans, en première lecture à l'Assemblée nationale qui a auto-occis son amendement en deuxième lecture,. Les réseaux d'indépendants, Leclerc, Intermarché et la Fédération du commerce coopératif et associé, étaient vent debout contre cette limitation qui risquait de les fragiliser. Ils auront eu gain de cause. Certains pensent que la crise du porc en Bretagne, et du boeuf, qui nécessite une forte mobilisation des enseignes de distribution alimentaire indépendantes, n'est pas totalement étrangère à la suppression de la disposition. E.Leclerc et Intermarché ont d'ailleurs annoncé des hausses de prix d'achat de 5 %. Le gouvernement s'apprêterait à annoncer une série de mesures favorisant des hausses de prix à la production. 

François Brottes, pourtant convaincu de la nécessité que "les contrats ne soient pas éternels", a longuement expliqué la nécessité qu'il fallait revenir sur son amendement, avec des arguments aussi vigoureusement convaincus que ceux qu'il défendait à contrario, et sans jamais citer la fameuse durée des contrats à neuf ans dans son exposé, une prouesse. "Il y a un certain nombre d'enseignes, dans tous les domaines d'activité, avec des magasins qui fonctionnent en réseau, et dont  l'organisation est très différente selon le réseau. Il y a des intégrés, des coopératives, des franchises dont les franchisés sont actionnaires du franchiseur, des cas où ils ne le sont pas. Cette diversité de situations amène à rendre très difficile une approche constitutionnelle du sujet,  qui imposerait la même règle à tous alors que les modèles sont différents. Nous n'étions pas à maturité", a indiqué le président de la Commission spéciale. Le fruit n'étant pas mûr, il ne pouvait être... défendu ! 

"Pénaliser les indépendants n'était pas le but recherché"

Exit donc, les contrats de neuf ans, sous l'oeil très bienveillant et matois d'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, qui apporte de l'eau au moulin des arguments à son président de Commission spéciale, François Brottes. "La difficulté à mettre en place les contrats de neuf ans, c'est que compte tenu de la recomposition de la distribution en cours, on en venait à pénaliser un réseau d'indépendants et en particulier le monde de la coopération compte tenu des impacts sur le régime statutaire, ce qui n'était pas l'objectif recherché". E.Leclerc est effectivement la première...coopérative en France par le chiffre d'affaires, loin devant les coopératives agricoles, et Système U sans doute la seconde, mais Système U n'était pas contre la mesure... et a même fait des propositions de contrats à 9 ans pour ses associés ! 

"La rédaction qui aurait permis qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale ou de distorsion de concurrence entre les réseaux d'indépendants et les réseaux intégrés n'a pas été trouvée, même si pour autant le problème demeure, a ajouté Emmanuel Macron. Nous nous trouvons dans un contexte où plusieurs enseignes ont conclu des accords sur les centrales d'achat, qui ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de la concurrence, laquelle a émis les précautions qu'elles devaient prendre mais n'a pas pu aller plus loin parce qu'il ne s'agit pas de recompositions capitalistiques". Le ministre a également évoqué un contexte de déflation qui l'oblige à rester très vigilant sur la relation producteurs distributeurs et notamment la situation des filières porcines et bovines. "Pour toutes ces raisons, l'appel fait (par François Brottes) au gouvernement de procéder à une expertise me paraît non seulement vertueux mais absolument nécessaire". 

Contrats à échéance unique

Si le contrat de neuf ans est abandonné, François Brottes n'a pas rendu les armes sur toutes les dispositions de son amendement. Il a notamment rappelé qu'il existait une directive stricte sur les clauses de non concurrence en cas de changement d'enseigne. C'est toujours bien de rappeler la loi : certaines clauses illicites dans les contrats devront être abandonnées. Mais surtout, les contrats d'affiliation devront avoir tous la même échéance, pour éviter les chevauchements qui rendent, volontairement ou non, les affiliations quasi "éternelles", selon la formule du président de la Commission spéciale. Il pourrait donc exister des contrats de 15 ou 25 ans, ou plus, mais si un seul des contrats est rompu, tous les autres le sont également. Quelle va être la réaction des indépendants sur cette disposition ? A-t-elle moins d'impact, ou plus d'impact encore, que le célèbre contrat de neuf ans ? Les avocats vont sans doute s'y pencher avant la séance publique. Les rebondissements n'auront pas manqué...

 

Carnet des décideurs

Nathalie Florent

Nathalie Florent

Directrice générale d’Agromousquetaires

Franck Aubry

Franck Aubry

Responsable qualité innovation développement durable d'Agromousquetaires

Jean-Baptiste Saria

Président d'Agromousquetaires

Martial Ferrandis

Martial Ferrandis

Directeur des achats DPH et non alimentaires de la Centrale Envergure

Franck Marinho

Directeur enseignes Système U

Didier Deverchere

Didier Deverchere

Directeur des achats liquides de la centrale d'achats Envergure

Patrice Buchard

Patrice Buchard

Directeur de la filière BVP chez Système U

Jérôme Coulombel

Directeur juridique du département contentieux de Carrefour

Sébastien Dierick

Président Système U Nord-Ouest

Thierry Boltz

Président de Système U Est

Frederic  Lecoq

Frederic Lecoq

Directeur de la filière PGC chez Systeme U

Elisa  Blanchard

Elisa Blanchard

Directrice des ressources humaines adjointe de la coopérative U.

Christophe  Leray

Christophe Leray

Directeur des systèmes d'informations du groupement Les Mousquetaires

Yves  Audo

Yves Audo

Président d'Agromousquetaires

Patricia Ligonie

Patricia Ligonie

Directrice marketing et de l'expérience Client de Système U

Hassen Kefi

Hassen Kefi

Directeur du développement et innovation chez groupement des des Mousquetaires

Christine Auberger

Christine Auberger

Directrice marketing et expérience client de Système U

Sandra Lossy

Sandra Lossy

Directrice numérique de Système U

Nicolas Bringer

Nicolas Bringer

Président-directeur général de Système U Sud

Jérôme Ceccaldi

Jérôme Ceccaldi

Directeur de l'organisation et de la conduite de changement du groupement des Mousquetaires

Didier Duhaupand

Didier Duhaupand

Président de la Société Les Mousquetaires (SLM)

Sandrine Burgat

Sandrine Burgat

Directrice de la communication de Système U

Benoît Bourassin

Benoît Bourassin

Président du comité stratégique Proximité de Système U

Jérôme Demoisy

Jérôme Demoisy

Acheteur vins chez Système U

Hubert Tournier

Hubert Tournier

Directeur des opérations des systèmes d'information et directeur du conseil au sein du […]

Jean-Baptiste Hespel

Jean-Baptiste Hespel

Directeur de la communication, de la stratégie et du repositionnement de marque de Système U

François Mbody

Secrétaire général de Système U

Byzery Anne

Directrice juridique de Système U

Ronan Le Corre

Ronan Le Corre

Directeur général délégué de Système U Ouest

Pascal Millory

Directeur commercial de Système U

Yves Petitpas

Yves Petitpas

Médiateur interne du groupement

Jean-Pierre Meunier

Jean-Pierre Meunier

Président du groupement Les Mousquetaires

Florence-Anne Coumel

Directrice des ressources humaines de Système U

Pascal Ferrier

Président d’ITM Entreprises

Daniel Maruzzo

Directeur général délégué de Système U Est

Guillaume Darrasse

Directeur général délégué de Système U

Denis Moreau

Directeur commercial alimentaire de Leclerc

Philippe Lebreton

Philippe Lebreton

Membre du conseil de la SAS des Mousquetaires
Administrateur au conseil d'administration […]

Serge Papin

Serge Papin

Ancien patron de Système U

Patricia Chatelain

Patricia Chatelain

Directrice de l'innovation du groupement des Mousquetaires

Marc Prou

Marc Prou

Président de Système U Sud

Daniel Gournay

Président de Système U Nord-Ouest

Bertrand Gardès

Directeur général de Système U Sud entre 2005 et 2015

Gérard Monzon

Gérard Monzon

Directeur général d’U Proximité Sud Ouest

Laurent Francony

Directeur qualité sécurité sociétal environnement au sein de Système U et président d'Ecofolio

Bruno Cazorla

Bruno Cazorla

Directeur des achats PGC de la centrale nationale de Système U

Denis Aubé

Denis Aubé

Président de Système U Ouest

Sébastien Essioux

Sébastien Essioux

Directeur général du groupement les Mousquétaires

Antoine Brieu

Antoine Brieu

Directeur général de Conforama France

Dominique Schelcher

Dominique Schelcher

Président-directeur général de Système U

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