Les dernières décisions de la CNEC

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En plein débat sur la réforme de la loi Raffarin, la Commission nationale d'équipement commercial vient de publier ses dernières décisions (323ème et 324ème réunions du le 8 avril 2008).

n°3677m - Puteaux (Hauts-de-Seine)
Recours exercé par le demandeur (Mall & Market pour le compte de la Sa Unibail Holding) admis ;
Extension de 14 295 m² du centre commercial CNIT - la Défense, autorisée. Cette extension porte sur :
- l'extension de 1 598 m² du magasin " FNAC " ;
- la création d'un magasin " MONOPRIX " de 2 500 m² ;
- la création d'un magasin " DECATHLON " de 5 825 m² ;
- la création d'un magasin alimentaire de 550 m² ;
- la création de 2 magasins d'équipement de la personne de 1 400 m² et 800m² ;
- la création d'une galerie marchande de 14 boutiques sur 1 622 m².
n°3637m - L'Isle-Adam (Val-d'Oise)
Recours exercé par le demandeur (Sci des Iris) rejeté ;
Création d'un ensemble commercial de 4 350 m² comprenant un magasin " INTERSPORT " de 1 900 m², un magasin " BEBE 9 " de 850 m² et un magasin mixte d'équipement de la personne et d'équipement de la maison de 1 600 m², refusée.
n°3648m - Taverny (Val-d'Oise)
Recours exercé par le demandeur (Snc Eurocommercial Properties Taverny) admis ;
Extension de 878m² du centre commercial " LES PORTES DE TAVERNY par création d'un magasin " H & M " de 850 m² et d'une boutique d'équipement de la personne de 28 m ², autorisée.
n°3636m - Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne)
Recours exercé par le demandeur (Sas Gifi) admis ;
Extension de 470 m² d'un magasin " GIFI ", autorisée.
n°3622m - Vourles (Rhône)
Recours exercé par les demandeurs (Sa Leroy Merlin France et Sa l'Immobilière Leroy Merlin France) admis ;
Création d'un magasin " LEROY-MERLIN " de 12 000 m², autorisée.
n°3623m - Les Pieux (Manche)
Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
Création d'un maxidiscompte " LIDL " de 680 m², autorisée.
n°3624m - La Richardais (Ille-et-Vilaine)
Recours exercé par le demandeur (Eurl Emeraude Literie) admis ;
Création d'un magasin " EMERAUDE LITERIE " de 394 m², autorisée.
n°3614m - Landorthe (Haute-Garonne)
Recours exercé par le demandeur (Sci la Landorthaise) rejeté ;
Création d'un ensemble commercial de 5 000 m², refusée.
Cet ensemble commercial comprend :
- un magasin " MAISON DE LA LITERIE " de 900 m² ;
- un magasin " TROCLAND " de 2 200 m² ;
- un magasin " STOCK HOUSE " de 1 000 m² ;
- un magasin " VIVE MA MAISON " de 600 m² ;
- un magasin " PARQUET DU CAGIRE " de 300 m².
n°3638m - Saint-Martin-de-Queyrières (Hautes-Alpes)
Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Cavaillon) rejeté ;
Création d'un maxidiscompte " ALDI MARCHE " de 801 m², refusée.
n°3632m - Grasse (Alpes-Maritimes)
Recours exercé par le demandeur (M. Baruta pour le compte de la Société La Halle) admis ;
Extension de 562 m² d'un magasin " LA HALLE AUX ENFANTS ", autorisée.
n°3633m - Jardres (Vienne)
Recours exercé par le demandeur (Sa Chrislis) admis ;
Extension de 650 m² d'un supermarché " INTERMARCHE ", autorisée.
n°3627m - Lalevade-d'Ardèche (Ardèche)
Recours exercé par le demandeur (Sa Dileva) admis ;
Extension de 530 m² d'un supermarché " INTERMARCHE ", autorisée.
n°3630m - Saint-Didier-sous-Aubenas (Ardèche)
Recours exercé par le demandeur (Sas Société Distribution Casino France) admis ;
Extension de 767 m² d'un supermarché " CASINO ", autorisée.
n°3628m - Saint-Etienne (Loire)
Recours exercé par le demandeur (Sarl Société Promotion Commerciale) admis ;
Extension de 128 m² d'un magasin " DESTOCKLAND.FR ", autorisée.
n°3629m - Saint-Etienne (Loire)
Recours exercé par le demandeur (Snc les Fabricants Réunis) admis ;
Création d'un magasin " TOP INVENDUS " de 619 m², autorisée.
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