Les dérogations aux délais de paiement supprimées de la loi Hamon

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La Commission mixte paritaire qui se réunissait ce matin sur le projet de loi consommation, pour arbitrer entre le vote du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, a supprimé les dérogations sur les délais de paiement, principalement en faveur des entreprises du bâtiment.

Cela concerne principalement les entreprises du bâtiment
Cela concerne principalement les entreprises du bâtiment

Dura lex, sed lex. Le texte de loi Hamon, pour la partie qui concerne les délais de paiement, fixe définitivement à 45 jours fin de mois ou 60 jours les délais de paiement, quel que soit le secteur d’activité. Les grossistes, qui ont œuvré en ce sens, s’en réjouissent : « c’est une économie de 3 milliards d’euros pour les entreprises et les demandes de dérogations de toute sorte seront évitées », indique Hugues Pouzin, délégué général de la Confédération générale inter-entreprises (CGI), demandeur de la clarification. Les grandes surfaces de bricolage et de bâtiment, notamment, éviteront une complexité et une gestion administrative inutile et coûteuse.

Dans une optique de compétitivité

Ce sont les entreprises du bâtiment qui avaient pesé sur les parlementaires pour obtenir cette dérogation. Mais le délai de paiement réduit serait une des raisons majeures de la vitalité économique des entreprises en Allemagne, où il se situe à 34 jours en moyenne. Or, le président de la République et le gouvernement semblent viser le niveau de compétitivité de ce pays, en renforçant les entreprises. Sans doute, au départ, Benoît Hamon, qui avait prévu que sa loi sur la consommation soit au bénéfice du pouvoir d’achat des Français, n’avait-il pas immédiatement pensé qu'il pourrait jouer un rôle aussi crucial sur la compétitivité des entreprises. Même de celles qui ne sont ni sociales ni solidaires (sauf certaines dans l'optique) ! Mais, en politique, tout peut arriver…

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