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Les distributeurs peuvent-ils encore infliger des pénalités logistiques ?

Yves Puget |
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Publié le 12/04/2022

Dans cette tribune pour LSA, Nathalie Pétrignet, avocate associée et Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre, évoquent la question des pénalités logistiques.

Le nouveau dispositif prévoit un certain nombre de garde-fous et impose au demandeur de pénalités le respect de plusieurs exigences.
Le nouveau dispositif prévoit un certain nombre de garde-fous et impose au demandeur de pénalités le respect de plusieurs exigences.© Marian Vejcik 123rf
Quelques jours à peine après l’invitation des Pouvoirs publics faite aux fournisseurs et distributeurs du secteur agroalimentaire de mener de nouvelles négociations commerciales pour tenir compte de la répercussion dans le prix des intrants de l’envolée du coût des matières premières, de l’énergie, du transport et des emballages induite par la crise ukrainienne, le
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