Les drives vont échapper à la taxe sur les surfaces commerciales

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LÉGISLATION - LOIS Dans la loi sur le commerce défendue par Sylvia Pinel à l’Assemblée nationale, la proposition de soumettre les drives à la Tascom, une taxe qui touche toutes les surfaces commerciales de plus de 400 m², a été rejetée par la ministre du Commerce, devant l'impossibilité de tenir compte de l'entrepôt pour rendre la taxe rentable. Mais du coup, le traitement fiscal entre vente en ligne via le drive et la vente en magasin devient "distorsif"...

Sylvia Pinel a rejeté la proposition de taxer les drives
Sylvia Pinel a rejeté la proposition de taxer les drives

Les drives ne seront pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, alors que la rumeur courait depuis plusieurs mois sur le sujet. Dans le projet de loi sur le commerce que défend Sylvia Pinel à l’Assemblée natoinale, Annick Le Loch, députée du Finistère, avait déposé un amendement pour que les drives soient soumis à cette taxe baptisée Tascom.  « Les drive étant des équipements commerciaux, il serait normal qu’ils soient assujettis à cette taxe, d’autant plus qu’ils se multiplient : il s’en crée cinq par jour, avec des formats très différents. Certains sont accolés à une surface commerciale traditionnelle, d’autres sont totalement indépendants. Les surfaces varient considérablement, mais la plupart des espaces sont supérieurs à 400 mètres carrés. Or, les surfaces commerciales existantes de 400 mètres carrés paient la Tascom. Ces drive impactent donc les équilibres commerciaux. Certes, la loi Alur (Duflot) a fait progresser le droit en définissant les drive et en les soumettant à autorisation, mais il serait à nos yeux tout à fait légitime d’aller plus loin en les assujettissant à cette taxe ».

"Incidence très modeste"

Mais le gouvernement, par la voix de la ministre du commerce, a demandé le retrait de l’amendement. Et les drives échapperont visiblement définitivement à tout risque de taxe. «La loi Alur (Duflot) a en effet encadré les drive en posant le principe de leur soumission aux règles de l’urbanisme commercial, qui inclut notamment le passage devant la commission départementale d’aménagement commercial.  Toutefois, un drive est un entrepôt, ce qui signifie que le client n’y pénètre pas. Les drive ne disposent donc pas de surfaces de vente en tant que telles : seules les espaces de stationnement constituent un lieu d’échange entre le client et le salarié du drive. La mesure que vous proposez ne pourrait donc pas atteindre l’objectif visé car la taxation des seuls espaces affectés au retrait des marchandises aurait une incidence très modeste sur le rendement de la TASCOM pour les collectivités locales. Cela pose clairement la question de la rentabilité, voire de l’utilité d’une telle mesure, ce qui nous renvoie aux prochaines lois de finances, qui pourront permettre de chiffrer l’impact d’une telle disposition. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux propositions que vous faites dans ces deux amendements. »

Taxe à rebondissements

La mesure crée donc une nouvelle distorsion de traitement fiscal entre les ventes en ligne et les ventes en magasin. Un sujet sensible :  tous les commerces de plus de 400 m², mais aussi tous les commerces de plus ou moins 400 m2 constitués en réseau, paient la Tascom, qui rapporterait entre 600 et 700 millions au budget de l’Etat. Et l’historique de la Tascom est très particulier. Elle servait au départ – pour des montants très limités - à faire financer par les grandes surfaces la revitalisation du petit commerce de centre-ville. Puis, elle a brutalement augmenté lors de l’épisode de la vache folle, pour financer… l’équarissage des troupeaux touchés par l’ESB. Mais le gouvernement a dû ensuite rembourser les sommes prélevées, la mesure d’aide « fléchée » n’étant pas conforme au droit européen. Sa destination a donc été modifiée, pour nourrir tout simplement le budget de l’Etat, ce qui est conforme au droit, mais sans aucun lien désormais avec les raisons qui ont présidé à la mise en place de cette taxe. Au moins, les drives échapperont-ils à un tel scénario à rebondissements…

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