[Tribune] Les enjeux de l'abrogation de l'instance de dialogue en franchise

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TRIBUNE D'EXPERTS Maître Rémi de Balmann, avocat associé-gérant du cabinet D, M & D et coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, se félicite de l’abrogation de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise et décrypte les enjeux des débats d’aujourd’hui et de demain. Analyse et tribune.

Remi de Balmann
Remi de Balmann© DR

La franchise – que la loi El Khomri avait doté d’une nébuleuse « instance de dialogue dans les réseaux (…) de plus de 300 salariés » – retrouve la voie de la clarté. Elle repasse « de l’ombre à la lumière », comme dirait Jack Lang, l’idéologie en moins. Car l’Assemblée Nationale peut s’enorgueillir d’avoir abrogé mardi 6 février dernier, à l’occasion de la ratification des ordonnances travail, l’article 64 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Abrogation que le Sénat rendra définitive ce mercredi 14 février, en votant en séance publique l’amendement dont il est lui-même l’initiateur. Car de la même façon que cette instance de dialogue – qui n’avait rien à y faire – s’était « invitée » dans la loi El Khomri à l’initiative des Frondeurs, son abrogation résulte d’un amendement sénatorial adopté le 24 janvier et ultérieurement repris à son compte le 31 janvier par la Commission Mixte Paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs et « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ».

Aujourd’hui, il est curieux qu’un syndicat qui érige le dialogue en vertu cardinale vienne se plaindre que le Gouvernement ne se soit pas opposé à cette abrogation et ait soit disant cédé au « lobby patronal » (sic) ?!... Souvenons-nous que Monsieur Alain RICHARD, Vice-Président L.R.E.M. de la commission des lois du Sénat, avait déclaré en juillet dernier, alors que des sénateurs voulaient profiter de la discussion sur la loi d’habilitation des ordonnances travail pour abroger cette institution contre-nature, que « la loi de ratification, dans quelques mois, sera un véhicule plus approprié ». Ce moment est venu et alors qu’on ravale trop souvent les parlementaires au rôle de godillots, ils viennent de faire la démonstration qu’ils ont non seulement une marge de manœuvre mais qu’ils savent en user à bon escient.

Une abrogation de bon sens

Rappelons en effet cette évidence : le bon sens commandait d’abroger cette « instance », non pas du tout par esprit anti-syndical, mais parce qu’elle reposait sur un amalgame juridique délétère entre franchiseurs, franchisés et salariés des franchisés. Et si le Gouvernement se dit prêt à réfléchir demain à de nouveaux modes de « dialogue social dans les réseaux de franchise », qu’il conserve toujours à l’esprit les fondamentaux de la franchise !

A cet égard, quelques principes que des raccourcis grossiers occultent trop souvent méritent – encore et toujours – d’être rappelés.

Contrairement à ce que proclame le communiqué récemment mis en ligne sur son site internet par la CFDT, il n’existe pas « de facto une étroite subordination du franchisé et de ses salariés au franchiseur » (sic) ! Les franchisés ne sont pas les salariés du franchiseur mais des commerçants indépendants, eux-mêmes patrons (et souvent « petits patrons »). Et parler, non pas des salariés des franchisés, mais des « salariés des franchises » (resic) est un non-sens juridique. A moins que l’on veuille doter les réseaux de franchise de la personnalité morale et les ériger en groupes de sociétés. Ce qui est en réalité le but avoué de la CFDT, laquelle n’a pas dissimulé qu’elle puisait ses réflexions du think tank Terra Nova pour qui il conviendrait de « mettre fin à l’hypocrisie sociale » et « doter les réseaux de franchise d’un statut juridique propre, formalisant l’existence d’un réseau d’intérêts communs. (…) Un tel système ferait donc du franchiseur l’employeur conjoint des salariés des franchisés sur un certain nombre de plans, en particulier en matière de formation, d’épargne salariale ou encore d’obligations de reclassement en cas de difficultés économiques » (rapport Terra Nova du 11/12/2014) !...

La CFDT ne renonce pas

Ainsi qu’il l’annonce aujourd’hui par voie de presse, Monsieur Olivier Guivarch, secrétaire fédéral des services CFDT, « espère convaincre le gouvernement et/ou les parlementaires de réintroduire ces dispositions à l’occasion d’un nouveau texte, comme par exemple le projet de loi sur la croissance » (Actuel RH, 06/02/18). Mais pourquoi nos élus et ce gouvernement devraient-ils prêter l’oreille à cette approche liberticide et mortifère de la franchise soutenue par la seule CFDT qui en fait son cheval de bataille (on devrait dire son cheval de Troie) pour « mettre un pied » (un seul ?...) dans les réseaux.

Toujours selon Monsieur Guivarch : « Peut-être faudrait-il modifier légèrement la composition de l’instance (…) Trois collèges ont été prévus, celui du franchiseur, celui des salariés et celui des franchisés. Nous ne sommes pas forcément pour maintenir ce dernier. Réunir 160 personnes autour de la table, c’est compliqué » (L’Express, 05/02/18). Ainsi donc, la nouvelle lubie consisterait à exclure les franchisés du « dialogue » entre leurs propres salariés et le franchiseur ? Le remède (suggéré) serait pire que le mal (supposé) ! Car cela passerait par la proclamation juridique que les franchiseurs seraient co-employeurs des salariés des franchisés, ce qu’ils ne doivent jamais devenir, sauf à « tuer le système ».

Des sociétés sans liens capitalistiques

On ne veut pas croire que le Gouvernement « détricoterait » demain ce qu’il a – avec beaucoup de pertinence – construit pour le plus grand bien des réseaux et de leur développement, en confortant le principe d’indépendance franchiseur/franchisé. Ainsi et jusqu’à il y a peu, un franchisé pouvait se voir reprocher de n’avoir pas recherché à reclasser un salarié inapte ou licencié pour motif économique au sein du réseau (voir encore dernièrement Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24712 visant le réseau des « Mousquetaires » au motif qu’il rassemble des « entreprises (…) étroitement liées par des intérêts communs, des politiques communes d’approvisionnement et de prix et une communauté d’organisation, permettant une permutabilité des postes entre elles »). Or et précisément, l’une des ordonnances travail a mis fin à cette jurisprudence en édictant que, désormais, l’employeur n’est tenu de rechercher à reclasser le salarié qu’« au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, (…) et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assure la permutation de tout ou partie du personnel ». L’important étant qu’il a été ajouté que : « Le groupe est défini conformément au I de l’article L. 2331-1 du Code du Travail. », ce qui renvoie aux sociétés mères et leurs filiales ou aux sociétés qu’elle contrôle au sens du droit des sociétés. Ce qui exclut du périmètre de recherche de reclassement les sociétés n’ayant aucun lien capitalistique entre elles, même lorsqu’elles ont des liens économiques étroits, comme c’est le cas en franchise.

Invitant le 6 février les députés à ratifier le texte adopté par la Commission Mixte Paritaire tout en disant regretter l’abrogation de l’instance de dialogue et vouloir « travailler avec la profession à trouver une solution satisfaisante », Madame la Ministre du Travail appelait à s’inspirer toujours de belle sentence de Goethe : « Ce n’est pas assez de faire des pas qui doivent un jour conduire au but. Chaque pas doit lui-même être un but, en même temps qu’il nous porte en avant ». Quitte à rouvrir des discussions sur cette question du dialogue social et sauf à oublier les fondements même de la franchise, que Madame Penicaud se souvienne aussi que : « Nul ne s’est jamais perdu dans le droit chemin » (Goethe) !

 

L'auteur

Rémi de Balmann, diplômé de Sciences-Po Paris et titulaire d’un DEA de droit des affaires (Paris II - Assas), est avocat associé - Gérant du cabinet D, M & D et responsable de son département distribution et franchise. Outre ses activités de conseil et de plaideur, il participe à de nombreuses conférences et colloques et écrit régulièrement des articles sur les réseaux et leur évolution. Ruban de la franchise 2015, il est coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

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