Les filières agricoles divisées sur le Ceta

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L'ÉVÉNEMENT DE LA SEMAINE Après sa signature, le 30 octobre dernier, par l’Union européenne et le Canada, l’accord de libre-échange pourrait être mis en œuvre dès le début de l’année 2017. Entre inquiétude et enthousiasme, les filières de l’agroalimentaire se montrent partagées.

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540106996© photos : Gregory_DUBUS/ GETTY IMAGES / Peter Unger/Getty Images / montage LSA

C’est un cadeau de Noël dont certains se passeraient. D’autres l’attendent avec impatience. Après la signature le 30 octobre du Ceta par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et Donald Tusk, président du Conseil européen, les relations commerciales entre le Canada et l’Union européenne pourraient prendre un nouveau tour dès le début de l’année 2017.

L’accord global de libre-échange est désormais au Parlement européen. S’il remporte une majorité de suffrages auprès des 751 députés lors du vote prévu le 2 février 2017, le Ceta pourrait alors faire l’objet d’une application provisoire. « Dans le cadre des accords commerciaux, c’est une pratique courante, mais l’application provisoire du traité, avant sa ratification par les États membres, ne portent que sur les compétences exclusives de l’Union européenne », explique un spécialiste. La partie tarifaire y figure en bonne place. C’est dire si le dossier est suivi avec attention du côté des filières agricoles. Car la principale évolution introduite par le Ceta vient, en effet, de la suppression de droits de douane et de l’extension des quotas d’importation, qui pourraient entrer en vigueur une fois passé le vote du Parlement européen.

Difficile de lire dans une boule de cristal. Cependant, vu la composition du Parlement européen, dominé par trois groupes – PPE, S & D et ADLE – majoritairement favorables au Ceta, les spécialistes s’accordent à penser que le traité fera bel et bien l’objet d’un vote positif.

De fait, au siège de la filière interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), les spécialistes sont sur la brèche. Même préoccupation perceptible lorsqu’on pousse les portes du siège d’Inaporc, la filière interprofessionnelle porcine. « Il s’agit d’un dossier extrêmement préoccupant qui, en France, pose la question du devenir de 15 000 exploitations et pourrait entraîner la suppression de 50 000 emplois », avance sans détours Guy Hermouët, président de la section bovine d’Interbev. Avec le Ceta, les producteurs canadiens ont en effet obtenu le droit d’exporter vers l’Europe 64 500 tonnes de viandes de bœuf sans droits de douane. Pour faire passer la pilule, la Commission européenne rappelle volontiers que ce quota ne représente que 0,6% du marché de la viande bovine européenne, estimé à 7 millions de tonnes par an.

Normes de sécurité inchangées

Mais l’inquiétude est d’autant plus vive que les Canadiens, grands consommateurs de viande hachée, pourrait exporter vers l’Europe les parties les plus valorisées de la carcasse, c’est-à-dire l’aloyau (bavette, faux-filet, onglet…). Or, en Europe, le marché de l’aloyau pèse 400 000 tonnes. Du coup, le contingent canadien représenterait, selon Interbev, non plus 0,6% du marché de la viande bovine européenne, mais un cinquième ! Avec des conditions d’élevage bien différentes de celles observées en Europe, l’interprofession redoute une chute des prix. Selon les projections établies par Interbev, l’aloyau canadien pourrait débarquer en Europe au prix de 8,60 € par kilogramme, alors que le prix moyen observé en Europe s’élève à 13,70 €.

Certes, le Ceta stipule qu’en termes de sécurité alimentaire et de personnes, les normes de l’Union européenne restent inchangées. Pas question pour les Canadiens d’envoyer en Europe du bœuf aux hormones, élevé dans des parcs d’engraissement intensif et nourri au soja et au maïs OGM. « Mais le Canada, qui n’était pas prêt à développer une nouvelle filière pour 15 000 tonnes, premier quota attribué par la Commission européenne, aurait tout intérêt à le faire pour 64 500 tonnes. Par ailleurs, le contrôle sur la viande bovine importée reviendra au Canada, et non à l’Europe, ce qui suscite une grande méfiance de notre part », reconnaît Guy Hermouët.

Au siège d’Inaporc, ce sont les mêmes inquiétudes qui dominent. Le Ceta attribue un quota de 80 000 tonnes de viande de porc sans droits de douane aux producteurs canadiens. Après un rapide calcul, difficile, a priori, de croire que ce contingent serait de nature à bouleverser l’équilibre du marché européen. Avec 22 millions de porcs, l’Europe s’affirme comme le deuxième producteur mondial et les volumes canadiens ne représenteraient donc que 0,3% de ce marché. « Mais, en Europe, la France, déficitaire en jambons, est plus exposée que la Pologne. Si 40% du contingent à droits de douane nuls étaient utilisés pour envoyer uniquement du jambon, la situation pourrait se compliquer », avance Didier Delzescaux, directeur général de l’interprofession porcine.

Et de pointer du doigt, comme la filière bovine, les écarts de modes de production entre la France et le Canada, où sont notamment autorisées les farines animales et la ractopamine, un complément alimentaire permettant d’augmenter la masse musculaire de l’animal. « La question de la traçabilité est un sujet majeur, mais qui dépasse largement ces négociations. Les bénéfices d’un accord de libre-échange sont variables selon les secteurs », pointe Elvire Fabry, chercheur à l’Institut Jacques Delors et experte de politique commerciale.

Fromages mieux protégés

De fait, en matière agricole, le Ceta ne compte pas que des détracteurs. Gérard Calbrix, directeur des affaires économiques au sein de l’Association de la transformation laitière française (ATLA) n’y va pas par quatre chemins : « Les industriels français du lait sont les grands gagnants de cet accord », avance-t-il. Dans un système canadien du lait extrêmement protectionniste, les Européens avaient déjà obtenu le droit d’exporter à droits de douane nuls 17 000 tonnes de fromage. Ce contingent est désormais porté à 34 000 tonnes et ouvre surtout la voie à de nouveaux entrants.

Selon Gérard Calbrix, la fin des quotas laitiers au Canada, programmée pour 2027, laisse donc aux producteurs européens le temps d’installer leurs produits sur le marché.

Le dossier des indications géographiques protégées est l’autre sujet sur lequel la filière laitière française estime avoir remporté la partie. « L’Europe a été accusée de brader ses IGP, mais c’est tout le contraire », s’agace Gérard Calbrix. Il faut savoir qu’au Canada, rien n’empêche un producteur de fabriquer à sa guise parmesan, feta, camembert et bien d’autres fromages encore, dont la fabrication en Europe est régie par un strict cahier des charges. Désormais, le Ceta contraint le Canada à protéger 143 produits typiques, dont un certain nombre de fromages, provenant de différentes régions d’Europe. « Les produits protégés par le Ceta sont les plus exportés d’Europe : fromages italiens, comté, roquefort, cantal… Cela fait des années que nous exportons du comté au Canada et nous n’étions pas à l’abri que les Canadiens se mettent à en fabriquer », fait remarquer Gérard Calbrix. Les industriels français de la filière laitière ne sont pas les seuls à avoir une vision positive du Ceta. Pierre Genest, délégué général adjoint de la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France (FEVS) ne cache pas son impatience à voir entrer l’accord en vigueur. Depuis 2003 et la conclusion d’un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Canada, bien des sujets ont été réglés : la plupart des vins et spiritueux sous IG sont protégés. Les tarifs douaniers, déjà annulés pour certains produits comme le vin en vrac, le champagne ou le cognac, et définitivement supprimés avec le Ceta, vont encore permettre de renforcer la compétitivité des produits français dans un marché mature et très concurrentiel.

Crédibilité de l’Europe en jeu

Le Canada, qui pèse 400 millions d’euros dans l’export de vins et spiritueux français, est un marché qui compte. « Cependant, nous attendons du Ceta des outils juridiques supplémentaires et renforcés, afin que les monopoles d’importation et de distribution en vigueur, détenus par les pouvoirs publics, se mettent en règle et ne favorisent plus les produits locaux. Nous pensons que le Ceta peut être un levier pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité », estime Pierre Genest.

Au-delà des nouvelles perspectives de marché qui s’ouvrent avec le Ceta, les défenseurs de cet accord estiment qu’il en va de la crédibilité de l’Europe et de sa capacité à faire aboutir des négociations commerciales. Celles qui sont en cours avec la Thaïlande, le Vietnam, le Japon ou le Mercosur ont-elles une chance d’aboutir, si l’Union européenne et ses différents États membres ne réussissent pas à conclure un accord commercial avec le Canada, pays dont on partage un certain nombre de valeurs ? La question ne devrait plus rester longtemps sans réponse…

Définition

Le Ceta (en anglais, Comprehensive economic and trade agreement, soit accord commercial et économique global) est un accord commercial de libre-échange, dit de troisième génération. Il concerne la réduction des barrières douanières entre l’UE et le Canada, mais aussi la reconnaissance des indications géographiques, l’augmentation des exportations agricoles, et la garantie d’une meilleure protection des investissements. En matière de sécurité alimentaire et des personnes, les normes de l’Union européenne restent inchangées. Ardu, le document fait plus de 2 300 pages.

 

Ce qu’il faut retenir

  • Opposée à la signature du Ceta, la filière bovine française redoute l’arrivée sur le marché européen d’un quota de 64 500 tonnes de viande de bœuf canadien.
  • La filière porcine se prépare à l’arrivée de 80 000 tonnes de viande de porc, surtout des jambons, peu consommés au Canada et qui pourraient déséquilibrer le marché.
  • La filière laitière et les exportateurs de vins et spiritueux français attendent au contraire avec impatience la mise en œuvre de cet accord qui va, notamment, protéger 143 produits sous IG.

Un calendrier qui s’accélère

  • 2009: début des négociations sur un accord économique et commercial global (AECG ou Comprehensive Economic and Trade Agreement-Ceta).
  • 26 septembre 2014: la clôture des négociations est annoncée lors du sommet UE-Canada.
  • Février 2016: le « toilettage juridique » de l’accord est achevé.
  • Juillet 2016: sous la pression exercée par différents États membres, dont la France, l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche, la Commission européenne propose finalement que cet accord soit mixte. Concrètement, l’accord ne pourra pas se passer de l’aval des parlements nationaux pour être définitivement adopté.
  • 30 octobre 2016: le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, Donald Tusk, signent le Ceta. L’accord doit à présent franchir l’étape du Parlement européen.
  • 2 février 2017: prévu avant la fin de l’année 2016, le vote en séance plénière du Ceta au Parlement européen a été reporté au 2 février 2017. Après l’approbation du Parlement européen et la validation de l’accord du côté canadien, les parties du Ceta qui relèvent des compétences exclusives de l’Union européenne pourront faire l’objet d’une application provisoire et immédiate.

En chiffres

  • 5 Mrds€: le montant des exportations françaises vers le Canada (dont 3,2 Mrds € pour les biens) en 2015
  • 4,5 Mrds€: le montant des exportations canadiennes vers la France (dont 2,2 Mrds € pour les biens) en 2015
  • 8e: la France est le 8e partenaire commercial du Canada et le troisième européen

Source : ministère de l’Économie et des Finances

« Par rapport à d’autres négociations en cours, l’impact du Ceta sur des filières agricoles européennes sensibles comme la filière bovine doit être relativisé. Mais le cumul de concessions octroyées peut donner une autre lecture des enjeux et des impacts. Par ailleurs, contrairement au TTIP en négociation avec les États-Unis, le Ceta ne va pas très loin en matière de coopération réglementaire. »

Fabry Elvire CHERCHEUR À L’INSTITUT JACQUES DELORS

«Tout ce qui renforce la compétitivité de nos produits à l’export est une bonne chose. Si l’Union européenne et ses États membres ne sont pas capables de conclure un accord commercial avec le Canada, on aura du mal à crédibiliser les autres négociations en cours

Pierre Genest, délégué général adjoint de la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux français (FEVS)

«Le Ceta ouvre la brèche dans un secteur canadien du lait très protectionniste. La multiplication par deux des quotas d’exportation vers le Canada de fromages européens est une très bonne nouvelle pour la France, qui bénéficie de 40% de ce contingent. Jusqu’à présent, les Canadiens pouvaient fabriquer, sans contrainte, toutes sortes de fromages qui, en Europe, font l’objet d’une indication géographique protégée. Désormais les fromages sous IG les plus exportés vers le Canada sont protégés.»

Gérard Calbrix, directeur des affaires économiques de l’Association de la transformation laitière française (ATLA)

«Le bio fait déjà l’objet d’un accord d’équivalence qui permet à l’Union européenne et au Canada d’échanger des denrées certifiées. A priori, le Ceta ne devrait pas remettre en cause ces règles. En revanche, nous nous interrogeons sur les réglementations environnementales pour l’agriculture (produits phytos, OGM)

Charles Pernin, délégué général du Syndicat national des entreprises bio (Synabio)

« L’accord représente un véritable danger pour le marché européen en crise. Le Ceta pourrait entraîner la perte de 50000 emplois et mettre en péril 15000 exploitations. Même si la viande exportée doit être issue des mêmes conditions d’élevage qu’en Europe, le contrôle revient au Canada, ce qui suscite une grande méfiance de notre part.»

Guy Hermouët, président de la section bovine de la filière interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev)

«L’arrivée de 80000 tonnes de viande de porc risque de déstabiliser le marché européen. Avec le Ceta, les Canadiens trouvent une belle opportunité de valoriser leurs jambons. Le marché français est fortement déficitaire de ce type de pièces. L’arrivée de jambons canadiens, issus de conditions d’élevage très différentes de celles en vigueur en Europe, pourrait donc entraîner une chute des cours.»

Didier Delzescaux, directeur général de l’interprofession porcine (Inaporc)

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Article extrait
du magazine N° 2438

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