Les implantations commerciales seront soumises au seul permis de construire

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LÉGISLATION - LOIS Dans le projet de loi sur le commerce que va défendre Sylvia Pinel à partir du 12 février à l’Assemblée nationale, le permis de construire devient le seul document valable pour les autorisations de nouveaux mètres carrés commerciaux, qu'il s'agisse de créations ou d'extensions. La Cnac voit son pouvoir renforcé pour les projets de plus de 20.000 mètres…

Sylvia Pinel amende son texte au fur et à mesure des débats
Sylvia Pinel amende son texte au fur et à mesure des débats© Agence Philippe FRETAULT

Certains projets de loi prennent une tournure étonnante et celui que va défendre Sylvia Pinel n’y échappe pas. Le texte présenté en Conseil des ministres puis déposé à l’Assemblée nationale est une version ultra-light, que le gouvernement vient tout juste d’enrichir par des amendements déposés lors de l’examen de la Commission des affaires économiques, laquelle elle-même enrichit le texte de ses propres amendements. Au final, la loi évolue considérablement. C’est le cas pour la partie urbanisme commercial, mais aussi pour les baux ou pour la réforme du régime de l’auto-entrepreneur.

Seul le permis de construire compte, mais il doit respecter des contraintes

Pour l’urbanisme commercial, par exemple, la fusion des documents d’aménagement commercial et du permis de construire est actée par un amendement gouvernemental. Le permis de construire devient l’unique autorisation, dès lors qu’aura été obtenu un avis favorable de la CDAC, les deux étant désormais indissociables. Apparemment, cette évolution n’apparaît pas comme une révolution, et de plus, elle était attendue. Pourquoi, alors, avoir introduit cette disposition par amendement ? Le nouveau chemin imposé pour les projets commerciaux aura toutefois une incidence : le projet obtenu en CDAC ne pourra pas être différent de celui qui vise à obtenir un permis de construire. Ce qui n’était pas toujours le cas : les CDAC pouvaient accorder une autorisation à un projet qui était ensuite considérablement modifié dans la demande de permis de construire ! Les deux autorisations étant en quelque sorte parallèles...

Les CDAC renforcées par l'arrivée des maires et des régions

Le poids des CDAC va-t-il changer ? Pas si sûr. Le nombre de membre qui va y siéger passe de 5 à 7, avec l’arrivée de nouveaux élus, un représentant de l’Association des Maires de France et un représentant de l’Association des Régions de France, en plus des élus départementaux, communaux, de personnalités de la défense de l’environnement ou des associations de consommateurs. Les décisions qu’il rendront devront tenir compte des schémas de cohérence territoriaux, des documents d’orientation et d’objectifs et des PLU ou PLUI tel que prévu dans la loi Duflot, laquelle prévoit aussi la création de Commissions de consommation des terres agricoles, pour éviter "l’artificialisation des sols".

Délai d'un an supprimé et mention d'enseigne inutile

Ce n’est pas tout. Le parcours des demandes d’autorisation seront simplifiés, et un projet rejeté par une CDAC pour non-conformité à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire pourra être représenté dès lors qu’il aura été modifié, sans attendre un an comme dans le passé. Les recours en CNAC seront également restreints, pour éviter ceux qui apparaissent comme abusifs ou ayant pour objet d’empêcher un concurrent de s’installer. Autre évolution majeure, il ne sera plus nécessaire d’indiquer le nom de l’enseigne qui vise à l’obtention d’une autorisation de permis de construire, ni même à quelle activité elle sera consacrée ! Le but est de se conformer à la directive service sur le droit d’installation. Autrement dit, s’il y a déjà deux hypermarchés Auchan dans une zone, un troisième de la même enseigne pourra très bien s’installer, puisqu’il ne sera plus nécessaire de mentionner l’enseigne…  

Les plus de 20 000 mètres carrés en CNAC

Enfin, les grands projets  de plus de 20 000 mètres carrés devront obtenir une autorisation de la CNAC, avant d’obtenir leur permis de construire. Près de la moitié des très grands projets échappaient à toute décision nationale !  C’est un changement conséquent, notamment pour les centres commerciaux ou les très grandes surfaces comme Leroy Merlin, Ikea ou quelques grands paquebots alimentaires. A coup sûr, les projets inter- départementaux à 19 900 mètres vont fleurir… Enfin, un petit amendement introduit la possibilité, au stade des Scots, donc très en amont des projets d’implantation, pour des élus, de saisir l’Autorité de la concurrence pour participer à l’élaboration de l’aménagement commercial. Les maires avaient déjà cette possibilité, mais aucun n’a pensé à saisir les sages de la concurrence. Les présidents de communautés urbaines ou de métropoles y songeront-ils, et dans quel but ? En tous les cas, l’aménagement commercial va sans doute vivre une grande évolution au cours des prochaines années. La crise économique, le développement d’internet et la saturation de l’équipement commercial ont déjà réduit énormément la quantité de demandes d’autorisation de nouvelles grandes surfaces. La nouvelle loi pourrait bien accélérer le phénomène…

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