Les magasins de bricolage pourraient ne plus avoir le droit d'ouvrir le dimanche

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LÉGISLATION - LOISTRAVAIL DOMINICAL Quatre syndicats déposent un recours suspensif devant le Conseil d'Etat pour annuler le décret d'ouverture dominicale pour le bricolage.

Bricorama fait partie des enseignes qui peuvent ouvrir leurs magasins le dimanche, suite au décret du 31 décembre 2013.
Bricorama fait partie des enseignes qui peuvent ouvrir leurs magasins le dimanche, suite au décret du 31 décembre 2013.

CGT, F.O, SUD et UNSA viennent de déposer un recours devant l'une des plus hautes juridictions françaises, le Conseil d'Etat, contre le décret du 31 décembre qui autorise temporairement tous les magasins de bricolage de France à ouvrir le dimanche. Après les recommandations dans ce sens du rapport Bailly, le gouvernement s'était empressé de prendre ce décret pour mettre fin aux inégalités dans le secteur du bricolage entre Bricorama qui ne pouvait pas ouvrir et les autres "grands" du secteur qui pouvaient lever le rideau le dimanche.

200 magasins de bricolage concernés 

Des négociations pour obtenir des contreparties pour les salariés (volontariat, repos compensateur, doublement du salaire)  ont démarré la semaine dernière et continuaient aujourd'hui. Mais les syndicats s'estiment pris de court. D'où ce recours, qui, s'il est accepté par le Conseil d'Etat, aura un effet suspensif. Les 200 magasins de bricolage concernés (sur un total de 2000) ne pourraient plus alors ouvrir le dimanche, ce qui ne manquerait pas de relancer le débat. "Nous n'avons pas été consultés par le gouvernement avant ce décret, déplore Eric Scherrer, président du SECI-Unsa. Or, moralement, pour nous, c'est inacceptable d'autoriser des entreprises en infraction à ouvrir le dimanche. Nous voulons mettre le gouvernement devant ses responsabilités". Pendant ce temps, les négociations sur les contreparties à octroyer aux salariés se poursuivent aujourd'hui au ministère du Travail. La CGT (26,84% de représentativité) et FO (19,96%) ont déjà prévenu qu'elles ne signeraient pas l'accord. La CFTC (24,84%) semble mal partie. Reste la CFDT (24,26%), qui demande des contreparties supplémentaires. Pour que l'accord soit valable, il faut que les syndicats signataires pèsent au moins 50%.

1 commentaire

faille berna

22/01/2014 08h38 - faille berna

aujourd'hui, puisque les négociations continuant aujourd'hui au Ministère du Travail, souhaitons-les abonder dans notre sens.Courage à nos camarades qui y participent. Bernadette Faille, Militante FO NPDC-

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