Les marques "I love Paris" et "J'aime Paris" frappées de nullité

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LÉGISLATION - LOIS La Cour de cassation vient de confirmer les décisions prises par la Cour d’appel de Paris de frapper de nullité les marques "I love Paris" et "J’aime Paris" (sous forme d’un cœur) pour les articles de souvenir, notamment les tee-shirts.

La marque I love Paris n'est plus soumise à un monopole d'exploitation
La marque I love Paris n'est plus soumise à un monopole d'exploitation

Après la Cour d’Appel de Paris et le Tribunal de Grande Instance, la Cour de Cassation vient de confirmer la nullité des marques "I love Paris" et "J’aime Paris" déposées par la société France Trading, qui en détenait le monopole d’exploitation. L’action judicaire pour obtenir la nullité des marques avait été engagée par la société Paris Wear Diffusion.

"signe destiné à extérioriser l'enthousiame"

Selon la Cour, les marques "I ? PARIS" et "J ? PARIS" seront perçues par le consommateur comme un signe destiné à extérioriser l’enthousiasme d’une personne pour un lieu particulier et non comme une garantie d’origine commerciale du produit, quand bien même ce signe se retrouverait sur des étiquettes.  PAr consommateur, la Cour de cassation entend "une personne d’attention moyenne désireuse de conserver une trace de son passage à Paris", familiarisé à ce type de signe depuis l’apparition du célèbre slogan "I ? NEW YORK" datant de 1977.

Attachement du touriste à la ville visitée

Maître Vanessa Bouchara, qui a représenté la société Paris Wear Diffusion dans cette affaire depuis le début de la procédure, se félicite de cette décision : "La Cour de Cassation a opéré une appréciation très juste de la validité des marques « I ? PARIS » et « J ? PARIS », en tenant compte du public auquel elles étaient destinées, en considérant que pour les touristes de telles marques ne remplissent pas leur fonction d’identification d’origine mais marquent simplement l’attachement du touriste à la ville visitée. C’est une excellente décision qui tient compte de la réalité de perception des produits par son publi". La décision devrait entraîner un afflux de nouveaux produits estampillés des deux marques. 

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