Les membres de la Commission d'examen des pratiques commerciales ont été nommés

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BRÈVES La composition de la Commission d'Examen des Pratiques commerciales est désormais connue. Son président est un magistrat, Jean-Pierre Dumas, par ailleurs président de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle comprend cinq membres parmi les di

La Commission sera chargée d' examiner les accords litigieux entre industriels et commerçants, sans pouvoir de sanction. Ci-dessous figure l arrêté paru au Journal Officiel, avec la liste des ses membres.

 Arrêté du 22 Mars 2002 portant nomination à la commission d' examen des pratiques commerciales.

 Par arrêté du ministre de l' économie, des finances et de l' industrie et du ministre délégué à l' industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l' artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, sont nommés membres de la commission d examen des pratiques commerciales :

 I.                     Au titre des membres issus des juridictions de l' ordre administratif ou judiciaire :

. Monsieur Dumas Jean-Pierre, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en tant que président de la commission d examen des pratiques commerciales

. Madame Marais Marie-Françoise, présidente de chambre à la Cour d' appel de Paris

. Monsieur El Nouchi Marc, maître des requêtes au Conseil d'Etat

 II.                   Au titre des représentants des professionnels : 

 Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :

 . Monsieur Picot Olivier, représentant de l' Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

. Monsieur Hermand Michel, président de la commission industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléant

. Monsieur Lejob Jean-Claude, président de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP)

. Monsieur de Kermel Bertrand, directeur de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), suppléant

. Monsieur Parres Alain, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

. Monsieur Jourde Eric, représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléant

. Monsieur de Gramont Dominique, délégué général de l' Institut de liaison et d' études des industries de consommation (ILEC)

. Monsieur Mourlon Jacques, représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d' appareils d équipement ménager n(GIFAM), suppléant

. Monsieur Pasquier Daniel, président du Comité de liaison des industries de main-d' oeuvre (CLIMO)

. Madame Audic Christiane, directrice des études à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante 

 Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :

 . Monsieur Bédier Jérôme, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

. Monsieur Salto Léon, membre du conseil exécutif de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

. Monsieur Jaunait Jean-Claude, représentant de la Fédération des coopératives de commerçants (FCC)

. Monsieur Bordais Jean-Michel, suppléant

. Monsieur Houzé Philippe, représentant de l'Union du Commerce de centre-ville (UCV)

. Monsieur Gogin Pierre, président délégué de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et loisirs (FPS, suppléant

. Monsieur Malfoy Pascal, président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB)

. Monsieur Lorie Patrick, président de la Fédération nationale des métiers de jardinerie (FNMJ) ; suppléant

. Monsieur Gardin Roland, président du Conseil national des professions de l' automobile (CNPA)

. Monsieur Pépineau Christian, représentant de la Confédération française du commerce de gros interentreprises et du commerce international (CGI), suppléant

 III.                  Au titre des personnalités qualifiées :

 . Maître Delbarre Francis, avocat associé, bureau Francis Lefebvre

. Monsieur Glais Michel, professeur agrégé de sciences économiques à l' université de Rennes

 

Tous les membres cités aux points I.  II.  et III son nommés pour une durée de trois ans.

 

IV.                Au titre des représentants de l'administration :

 

. Monsieur Gallot Jérôme, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant

. Monsieur Vermeulen Patrice, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ou son représentant

. Madame Seyvet Jeanne, directrice générale de l' industrie, des technologies de l' information et des postes, ou son représentant

. Monsieur Toussain Rémi, directeur des politiques économique et internationale , ou son représentant

 

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