Les missions de la Direction générale de l'alimentation

Pour devenir encore plus insoupçonnable, la Direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Pêche s'est recentrée sur ses missions de réglementation et de contrôle.

La Direction générale de l'alimentation (DGAL) perd l'ensemble de ses missions économiques au profit de la Direction des politiques économiques et internationales. Ainsi en a décidé le décret du 2 juillet « fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ». Le rassemblement en son sein des services de contrôle et économiques laissait la place au doute : certains acteurs de la filière craignant que les corps de contrôle finissent par se montrer indulgents à l'égard des entreprises et des lobbies. Préparée par le gouvernement Juppé, la réforme du 2 juillet recentre cette direction sur trois séries de missions. Premièrement, des missions d'élaboration juridique et politique qu'elle exerce seule ou en coopération avec d'autres administrations. Il ne tient ainsi qu'à elle de concevoir « la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux », la réglementation, l'homologation et l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes (la réglementation ayant trait à la traçabilité des produits et à l'identification, à la santé, à l'alimentation et à la protection des animaux). En collaboration avec le ministère chargé de l'Environnement, il lui revient d'élaborer, par ailleurs, la réglementation concernant l'utilisation du génie génétique et les activités agricoles susceptibles d'avoir un impact écologique. En liaison avec les ministères chargés de la Santé et de la Consommation, il lui échoit encore d'élaborer la législation et la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments comme à l'hygiène, d'ailleurs, de leurs conditions de production, de transformation, de transport de stockage et de distribution.

La deuxième série de missions qui incombent à la DGAL, découle de la première. Il s'agit d'appliquer et faire appliquer les politiques et les réglementations à l'élaboration desquelles elle a contribué. Étant précisé qu'elle peut - en matière de sécurité des aliments - exercer son contrôle jusque dans les circuits commerciaux et les lieux de consommation collective

Dernière série de missions : assurer le secrétariat du Conseil national de l'alimentation ainsi que la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (voir LSA n° 1629 du 6 mai 1999). Pour lui permettre d'exercer ces trois missions, l'arrêté du 2 juillet a doté la DGAL de quatre sous-directions (qualité et protection des végétaux, santé et protection animales, hygiène des aliments, réglementation, recherche et coordination des contrôles), d'une « brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires [chargée d'] apporter un appui aux services pour les interventions dépassant leur ressort territorial [et d'une] mission de coordination internationale » du contrôle sanitaire aux frontières.

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Article extrait
du magazine N° 1648

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