Les paiements par cartes coûteront moins cher aux commerçants

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L'Autorité de la concurrence a tranché en faveur des commerçants et des clients, en obligeant les banques à baisser leurs commissions sur les paiements par cartes et sur les retraits, inchangées depuis 1990.

La baisse des taux sera effective le 1er octobre.
La baisse des taux sera effective le 1er octobre.© DAMORET RICHARD/REA

A partir d'octobre, les transactions par cartes coûteront moins cher aux commerçants, tandis que les consommateurs retireront à moindres frais des espèces aux distributeurs. L'Autorité de la concurrence a en effet obtenu, le 7 juillet, un accord des banques pour que celles-ci baissent notablement les commissions qu'elles prélèvent sur les paiements par cartes et sur les retraits aux distributeurs. Les nouveaux taux, applicables pour une durée de quatre ans, sont même plus bas que ceux que proposaient initialement les banques. Ces dernières avaient été contraintes de formuler des propositions début avril, après que le gendarme de la concurrence eut été saisi, en 2009, par deux associations de commerçants, la FCD et le CdCF. Un enjeu de taille pour le commerce : en France, les cartes représentent 35% des moyens de paiement.

Dans le détail, les commissions interbancaires de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, vont baisser de 36% en moyenne. Elles passent ainsi de 0,47% à 0,30% du montant de la transaction, alors que les banques souhaitaient les raboter à 0,37%. Quant aux commissions interbancaires de retrait (CIR), versées à chaque opération par la banque du porteur de la carte à celle du gestionnaire du distributeur de billets, lorsqu'il ne s'agit pas du même établissement, elles seront réduites de 21% (de 0,72 € à 0,57 €). Au total, les commissions dégonfleront ainsi de près de 600 millions d'euros par an. « La France se placera au cinquième rang des pays européens ayant les niveaux les plus bas pour les commissions d'interchange », a commenté Bruno Lasserre, président de l'Autorité.

Les chiffres

- 36%

La baisse moyenne des commissions interbancaires de paiement (CIP) versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, soit 0,30% du montant de la transaction, contre 0,47% auparavant

- 21%

La baisse de la commission interbancaire de retrait (CIR), qui passe de 0,72 € à 0,57 €

35%

La part des cartes dans les moyens de paiement en France

22%

La part des chèques dans les moyens de paiement en France Source : Autorité de la concurrence

Les associations de distributeurs sont méfiantes

La décision a d'ores et déjà été saluée par la FCD, qui se « félicite de la baisse de ces taux de commission, inchangés depuis plus de vingt ans, alors que les volumes de transactions par cartes ont été multipliés par dix et que les technologies ont largement évolué ». Mais la FCD souligne tout de même que le nouveau taux de 0,30% « reste largement supérieur à celui pratiqué dans de nombreux pays ». Il n'atteint en effet que 0,16% au Royaume-Uni, 0,10% aux Pays-Bas ou 0,19% en Italie.

De son côté, le CdCF indique qu'il sera attentif au contrôle du respect de cette baisse. Gérard Atlan, son président, a par ailleurs déclaré que « cette décision doit encourager chaque commerçant à renégocier ses taux de commissions auprès de sa banque, en faisant jouer la concurrence ».

Pour les banques, chaque passage sous les fourches caudines de l'Autorité de la concurrence est douloureux. En septembre 2010, le gendarme avait infligé une amende totale de 384,9 millions d'euros aux onze principaux établissements français, ainsi qu'à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu'ils avaient facturé des frais indus. Et, après les chèques et les commissions interbancaires, l'Autorité n'en a pas fini avec les moyens de paiement. Elle va désormais s'intéresser aux commissions des autres systèmes de cartes, comme Mastercard et Visa. Là encore, les associations de distributeurs soupçonnent un cartel de prix et des pratiques anticoncurrentielles.

600 millions d'euros de frais en moins

Les baisses moyennes de 36% des taux de commissions interbancaires de paiement (CIP), et de 21% des commissions interbancaires de retrait (CIR), vont dégonfler les frais annuels des commerçants et particuliers de 600 millions d'euros, a calculé l'Autorité de la concurrence. Actuellement, les CIP atteignent 1,5 milliard d'euros par an, et les CIR, 450 millions.

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Article extrait
du magazine N° 2191

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