Les paiements par CB sont garantis

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- Le contrat d'adhésion garantit le crédit du compte du commerçant respectant les procédures de sécurité. - Réclamer ce paiement hors délai ne l'en prive pas.

Le 26.6.2003, la cour d'appel de Versailles condamne la Caisse d'Épargne Île-de-France Ouest à verser à une station-service deux jours de recettes réalisées par carte bancaire qui n'avaient pas été créditées sur son compte.

Adhérente au système de paiement par carte bancaire (CB), la station BP de Saint-Cyr-L'École (Yvelines) réalise 74 transactions par carte pour un total de 2 228 E (le 9.6.1998), puis 141 transactions pour 4 885 E (le 23.6). À chaque fois, les opérations sont enregistrées le lendemain sur un bordereau récapitulatif qui porte la date du fichier, celle de l'envoi, son heure ainsi que les mentions « Télécollect. réussie » et « Transmission correcte ». Ces sommes n'étant pas créditées, le gérant demande, le 9.9.1999, à la Caisse d'Épargne d'y remédier. La banque refuse mais le tribunal de commerce de Versailles la condamne à rembourser les 7 113 E en question.

Elle fait appel. Le commerçant a été négligeant, plaide-t-elle notamment. Il a formé sa réclamation avec près de 14 mois de décalage, alors qu'il reçoit un relevé hebdomadaire détaillant les transactions de chaque remise effectuée et que l'article 7-1 du contrat d'adhésion au système CB pose clairement : « Toute réclamation doit être formulée par écrit à la banque dans un délai de six mois à compter de la date de l'opération contestée. » L'erreur a été détectée par l'expert-comptable, défend la station-service. Son action fut alors immédiate. La défaillance vient de la banque et comment lui reprocher de ne pas avoir tenté de recouvrer les sommes auprès des porteurs de cartes, elle ignore leur identité.

« Transmission correcte »

La solution du litige réside dans le contrat d'adhésion CB. Son article 4.4 stipule que « la banque s'engage à créditer le compte de l'accepteur des sommes qui lui sont dues ». L'article 5.1 que « les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'accepteur », campe la cour. « Une carte de paiement émise par une banque est un instrument de la monnaie scripturale [qui] permet à son titulaire de transférer des fonds en donnant l'ordre à sa banque de payer le bénéficiaire, poursuit-elle. Le bon fonctionnement du système interbancaire [...] est de la responsabilité des banques et non de leurs clients. » Ici, le commerçant n'a pas été crédité d'une provision devenue sa propriété. Et les bordereaux récapitulatifs constituent un reçu émanant de la banque qui, en les émettant, lui a fourni la preuve qu'elle a bien reçu l'ordre de prendre possession pour lui des recettes payées par CB. Il apparaît dès lors, à la charge de la Caisse d'épargne, l'obligation de créditer le compte de la station du montant correspondant, et dont le paiement est garanti par l'article 5.1. À la banque de faire en sorte que le système interbancaire aboutisse au débit de chacun des clients ayant réglé par CB.

Enfin, apprécie la cour, l'article 7.1 du contrat « ne stipule pas que le non respect par le client du délai de six mois qu'il instaure entraîne, par principe, la perte de son droit sur les fonds qu'il a confiés à son banquier, et n'implique pas qu'il renonce par avance à demander réparation à la banque des fautes qui seraient imputables à cette dernière et lui causeraient préjudice ». Néanmoins, la cour ne juge pas cette clause nulle. Elle dispense la banque, passé ce délai, de son obligation de procéder aux recherches qui pourraient entraîner une réclamation. Ainsi la banque peut refuser de fournir les relevés et copies d'écritures bancaires prouvant une erreur ou un dysfonctionnement. sylvie gobert

CA Versailles, 26.6.2003; nŒ02/00846

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Article extrait
du magazine N° 1843

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