Les patrons de PME pourront protéger leur patrimoine

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Le gouvernement va modifier le droit des entreprises afin de permettre aux chefs d'entreprise de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de les protéger en cas de faillite. "Nous avons décidé avec Hervé Novelli que soit créé par la loi un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée", a déclaré le Premier ministre lors d'un déplacement dans l'Est de la France. Actuellement,  les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine, sauf leur résidence principale.  En cas de problème, les créanciers ne pourraient plus saisir que le patrimoine affecté. Le nouveau statut figurera dans le cadre de la réforme du financement des Chambres de commerce et d'industrie.

 

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