Les points forts de la loi Hamon avant son entrée en seconde lecture par l’Assemblée nationale

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LÉGISLATION - LOIS Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, va défendre en fin d’après-midi et jusqu’à mercredi, le projet de loi consommation qui introduit l’action de groupe et fixe de nouvelles règles pour les négociations commerciales.

Benoît Hamon entre dans la dernière ligne droite de son projet de loi conso.
Benoît Hamon entre dans la dernière ligne droite de son projet de loi conso.

Le projet de loi Hamon entre dans une nouvelle phase avec la seconde lecture du texte par les députés, avant que ce dernier ne reparte au Sénat l’an prochain. La loi ne sera pas promulguée avant le printemps. C’est donc le texte actuellement en vigueur qui régit notamment les relations commerciales, dont la clôture est fixée au 1er mars.

La partie qui tient le plus à cœur au ministre est évidemment l’action de groupe, arlésienne de tous les gouvernements depuis 20 ou 30 ans. C’est l’article 1 de la loi, qui permettra aux associations de consommateur de porter plainte en action collective pour les préjudices matériels, mais aussi ceux liés à des pratiques anticoncurrentielles. Le dispositif a été renforcé au bénéfice des consommateurs, notamment pour faciliter leur présence au sein de l’action de groupe. Les associations de consommateurs devraient obtenir un agrément pour agir en justice. Partout en Europe où l’action de groupe consommateurs a été mise en place, les plaintes ont été relativement rares, d’après des experts.

"Equilibrer" les négociations commerciales

La partie "Négociations commerciales" a donné lieu, il y a quelques semaines, à de fortes réactions de la FNSEA, de l’Ania ou de l’Ilec, pour que le texte permette un véritable équilibre dans la relation industrie-commerce. Du coup, les députés ont encore renforcé les obligations dans ce domaine. Les conditions générales de ventes, qui étaient dans la précédente loi le point de départ de la négociation, deviennent le "socle unique de la négociation", quand bien même le distributeur aurait ses conditions générales d’achat. Le tarif doit figurer dans l’offre du fournisseur que celui-ci doit transmettre trois mois avant la fin des négos, et ce dernier devra permettre à l’administration, en cas de contrôle, de vérifier que la négociation sur ce tarif ne résulte pas d’un déséquilibre significatif. Dans le même temps, la négociabilité n’est pas remise en cause. Les acheteurs peuvent donc s’attaquer au "socle unique", au moyen de contreparties "équilibrées". Il faudra voir si cette option n’a pas pour effet de recréer des marges arrière artificielles, au détriment du consommateur, voir des PME.

MEL en tête

En tous les cas, l’amendement introduit par la rapporteur Annick Le Loch, dans le cadre de la Commission des Finances, a fait réagir Michel Edouard Leclerc, sur son blog. "Y a pas à dire, ils sont forts à l’ANIA…dans la dernière ligne droite, la rapporteure de la loi consommation à l’Assemblée nationale a déposé un amendement qui vient rendre complètement non négociables les conditions générales de vente entre professionnels. […] Il est notamment une pratique de certains fournisseurs puissants de nous imposer de prendre toute une série de produits qu’on ne veut pas forcément, en plus de leur produit-phare incontournable dont on doit garnir nos rayons. Avec l’adoption de cet amendement, nous ne pourrons donc plus rejeter ce type de demande. Et comme nos linéaires ne sont pas extensibles, vous devinez bien qu’il y aura moins de place pour les autres…suivez mon regard. Comme aurait pu le dire Serge, mon collègue et concurrent, après le Coco de Paimpol, c’est le Breizh Cola qui va trinquer pour laisser la place au Cola d’Atlanta!"

En réalité, les accords de gamme ont toujours existé et les lobbies de PME n’ont jamais réussi à empêcher fournisseurs et distributeurs de s’accorder sur ce sujet, notamment pour la raison qu’ils contribuent pour une grosse part à la masse de marges. Mais l’amendement réduit tout de même un peu le champ de la négociabilité, c’est vrai. Sans compter qu’elle donnera un pouvoir nouveau à l’administration de s’immiscer dans les joutes, au nom de la régulation économique et du droit des pratiques restrictives de concurrence.

Contrôles renforcés

Or, dans la future loi Hamon, les agents de la DGCCRF voient leurs pouvoirs considérablement renforcés. Ils pourront prononcer des amendes, des sanctions, ils voient leurs pouvoirs d’enquête et d’investigation élargis, ils accèdent au contrôle d’identité, peuvent se faire passer pour des consommateurs sans décliner leur identité, notamment dans le cadre des crédits à la consommation. La DGCCRF se voit dotée de pouvoirs presque similaires à ceux des douaniers ou des agents de fisc. Voilà de quoi faire peur. Certes, la peur du gendarme est salutaire, quand la vitesse est limitée à 90 kmh, c’est-à-dire quand la loi est précise ; mais si le panneau indique "entre 80 et 100 km/h", le respect de la loi devient compliqué. Et c’est bien ce qui pourrait se passer pour les négociations commerciales.

Le traumatisme du Horsegate

La loi contient bien d’autres choses. Elle sanctionne durement et pénalement les pratiques commerciales trompeuses, fruit de l’affaire du horsegate. Elle fixe l’obligation d’étiqueter l’origine des viandes, mais à condition qu’une directive européenne soit adoptée dans le même sens (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’obligation). Elle légifère sur l’obsolescence programmée des produits, crée de nouvelles obligations dans les contrats avec les consommateurs, des indications géographiques de provenance pour les couteaux laguiole et la dentelle de Calais, des clauses de renégociation en cas de hausses ou de baisse des matières premières, les conditions de résiliation pour les assurances. Plus de 160 articles vont être étudiés d’ici mercredi. Après quoi, Benoît Hamon part au Brésil puis en Guyane avec le Président de la République, pendant quatre jours. Ouf, enfin, les tropiques, sans Michel-Edouard Leclerc.

2 commentaires

sniperweb

12/12/2013 23h36 - sniperweb

ça y est les connaisseurs surgissent de nulle part pour dire que c'est une loi pour rien...

ça se voit que vous êtes pas lésé par une assurance prêt immobilier par exemple !

25 ans à payer un prix 2 fois plus cher que les prix du marché ...

blablabla

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Lucien David LANGMAN

09/12/2013 22h50 - Lucien David LANGMAN

Une loi pour rien. Sans portée du fait même des partenaires exclusifs. Quinze associations quasi toutes dormantes dîtes de consommateurs dont elles ne se préoccupent que pour vendre du papier et en bonus récupérer de fructueuses subventions. Erreur de casting de Monsieur le Ministre de la Consommation, ou volonté affichée d'écarter le monde du droit. Faut-il s'en réjouir et applaudir pour un dossier bien ficelé et déjà enterré avant que de n'avoir été voté et vu le jour. Un projet que ne mérite pas autant de presse.
LDL

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